Règlement sur le bien-être des vétérans

65.2 Pour l’application de l’alinéa 65.1(1)d) de la Loi :

• a) le vétéran requiert, selon le cas :

  • (i) un niveau de soins et de surveillance comparable à ce qui exigerait l’admission dans un établissement,

  • (ii) une aide physique quotidienne d’une autre personne pour la plupart des activités de la vie quotidienne,

  • (iii) des instructions et une surveillance continues durant l’exercice de la plupart des activités de la vie quotidienne,

  • (iv) une surveillance quotidienne et, pour sa sécurité, de ne pas être laissé seul;

• b) le vétéran fournit une déclaration attestant que l’allocation sera utilisée pour fournir une relève à la personne visée à l’alinéa 65.1(1)c) de la Loi.