Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)
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Loi à jour 2023-10-31; dernière modification 2023-10-26 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2023, ch. 28 | 2023-10-26 |
| 2023, ch. 26 | 2023-09-20 |
| 2023, ch. 14 | 2023-06-20 |
| 2023, ch. 7 | 2023-05-27 |
| 2022, ch. 12 | 2023-01-16 |
| 2022, ch. 17 | 2023-01-14 |
| 2022, ch. 18 | 2022-12-15 |
| 2022, ch. 15 | 2022-11-17 |
| 2022, ch. 10 | 2022-10-26 |
| 2022, ch. 10 | 2022-10-01 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Alberta relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de l’
- Alcootests approuvés, Arrêté sur les
- Appareils de détection approuvés, Arrêté sur les
- Appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance, Règles des
- Armes à feu historiques, Règlement désignant des
- Armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, Règlement désignant des
- Colombie-Britannique relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de la
- Concentrations de drogue dans le sang, Règlement sur les
- Contenants (échantillons de sang), Arrêté approuvant des
- Cotisations à payer pour la surveillance du pari mutuel, Décret sur les
- Cour d’appel de l’Alberta, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour d’appel de la Colombie-Britannique régissant les appels en matière criminelle, Règles de la
- Cour d’appel des Territoires du Nord-Ouest concernant A. les appels au criminel B. cautionnement en cas d’appel, Règles de la
- Cour d’appel du Manitoba en matière criminelle, Règles de procédure de la
- Cour d’appel du Québec en matière criminelle, Règles de la
- Cour d’appel du Québec en matière criminelle, Règles de la [Abrogées]
- Cour d’appel du Yukon pour les appels en matière criminelle, Règles de 1993 de la
- Cour d’appel régissant les appels en matière criminelle (Saskatchewan), Règles de la
- Cour de justice de l’Ontario, Règles en matière criminelle de la
- Cour du Banc de la Reine de l’Alberta concernant les conférences préparatoires au procès, Règles de la [Abrogées]
- Cour du Banc de la Reine de l’Alberta régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la [Abrogées]
- Cour du Banc de la Reine de l’Alberta, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan concernant les conférences préparatoires au procès, Règles de la
- Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de la
- Cour du Banc de la Reine du Manitoba, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick régissant les appels en matières de poursuites sommaires, Règles de la
- Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, Règles de pocédure en matière criminelle de la
- Cour du Québec, Règlement de la
- Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour supérieure de justice (Ontario), Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour supérieure du Québec, chambre criminelle (2002), Règles de procédure de la
- Cour suprême de la Colombie-Britannique en matière pénale, Règles de la
- Cour Suprême de Terre Neuve et Labrador, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour suprême de Terre-Neuve, Section de première instance, régissant les ordonnances de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus et de prohibition, Règles de la
- Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador — Cour d’appel en matière criminelle (2002), Règles de la
- Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest, Règles de procédure en matière criminelle de la
- Cour suprême du Yukon régissant les appels en matière de poursuites sommaires, Règles de procédure de 2009 de la
- Cour suprême du Yukon sur les conférences préparatoires en matière criminelle, Règles de la
- Cours municipales, Règlement des
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2004 demeure inscrite
- Décret recommandant que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2006 demeure inscrite
- Demandes de révision auprès du ministre (erreurs judiciaires), Règlement sur les
- Échantillons de substances corporelles, Règlement sur les
- Évaluation des facultés de conduite (drogues et alcool), Règlement sur l’
- Exclusion de certains actes criminels de la définition de « infraction désignée », Règlement sur l’
- Exclusions à certaines définitions du Code criminel (armes de poing pour compétitions sportives internationales), Règlement sur les
- Fonctionnaires publics, Règlement désignant des
- Gestion des dossiers judiciaires de la Cour provinciale de la Colombie-Britannique en matière criminelle, Règles concernant la
- Île-du-Prince-Édouard — Règles de la Cour d’appel en matière criminelle
- Île-du-Prince-Édouard concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règle de procédure de l’
- Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de l’ [Non en vigueur]
- Infractions comme infractions graves, Règlement désignant des
- Liste d’entités, Règlement établissant une
- Liste d’entités, Règlement établissant une
- Manitoba relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation du
- Matériel de détection des drogues approuvé, Arrêté sur le
- Nouveau-Brunswick — Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d’appel
- Nouveau-Brunswick — Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine
- Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation du
- Nouveau-Brunswick sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure du
- Nouvelle-Écosse relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de la
- Nouvelle-Écosse sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure de la
- Ontario relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de l’
- Période d’amnistie (2006), Décret fixant une
- Période d’amnistie (2014), Décret fixant une
- Période d’amnistie (2015), Décret fixant une
- Période d’amnistie (2017), Décret fixant une
- Période d’amnistie (2018), Décret fixant une
- Période d’amnistie (2020), Décret fixant une
- Période d’amnistie, Décret fixant une
- Pratique des Territoires du Nord-Ouest applicables aux demandes et audiences concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de
- Procédure de l’Alberta concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de
- Procédure de la Colombie-Britannique concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règles de
- Procédure de la Cour d’appel en matière criminelle, Règles de
- Procédure de Terre-Neuve concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règles de
- Protection de la vie privée, Règlement sur la
- Québec concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règles de procédure du
- Recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste d’entités, Décret acceptant la
- Recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile concernant l’examen biennal de la liste figurant dans le Règlement établissant une liste d’entités, Décret acceptant la
- Recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour que chaque entité inscrite au Règlement établissant une liste d’entités au 23 juillet 2010 demeure inscrite, Ordonnance acceptant la
- Recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite, Décret acceptant la
- Recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile voulant que chacune des entités inscrites demeure inscrite, Décret acceptant la
- Régions désignées pour la possession d’armes à feu, Décret sur les
- Règle 63 — Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire
- Règle 64 — Bref de prérogative
- Règle 91 — Appel en matière criminelle
- Règlement du Nouveau-Brunswick sur les documents traduits, DORS/93-9, Décret abrogeant le
- Règles de procédure de l’Ontario concernant la révision de l’inadmissibilité à la libération conditionnelle (règle 50)
- Résolution prévoyant la prorogation des articles 83.28, 83.29 et 83.3 du Code criminel, Décret établissant le texte de la
- Salubrité des aliments au Canada, Règlement sur la
- Saskatchewan relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, Décret de désignation de la
- Saskatchewan sur la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure de la
- Surveillance de l’aide médicale à mourir, Règlement sur la
- Surveillance du pari mutuel, Règlement sur la
- Terre-Neuve-et-Labrador pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel, Décret désignant
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Cour d’appel de l’Alberta concernant les appels en matière criminelle, Règles de la [Abrogé]
- Cour d’appel du Québec en matière criminelle, Règles de procédure de la [Abrogé]
- Cour de justice de l’Ontario en matière criminelle, Règles de procédure de la [Abrogé]
- Cour de justice de l’Ontario, Règles de procédure en matière criminelle de la [Abrogé]
- Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles), Règles de la [Abrogé]
- Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick concernant les conférences préparatoires au procès selon le paragraphe 553.1(2) du Code criminel du Canada, Règle de la [Abrogée]
- Documents traduits, Règlement du Nouveau-Brunswick sur les [Abrogé]
- La Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan — Règles relatives aux appels en matière d’infractions punissables sur déclaration sommaire de culpabilité [Abrogé]
- Manitoba concernant la réduction du délai préalable à l’admissibilité à la libération conditionnelle, Règles de procédure du [Abrogé]
- Ontario concernant la réduction du délai préalable à la libération conditionnelle, Règle de procédure de l’ [Abrogé]
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