Décret de désignation de l’Île-du-Prince-Édouard relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel (DORS/2014-277)
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Règlement à jour 2024-10-30
Loi habilitante : CODE CRIMINEL
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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