Foire aux questions

Général

• Qu’entend-on par lois et règlements codifiés?

  Lorsque le gouvernement fédéral veut apporter des changements aux textes législatifs canadiens, il crée des lois et des règlements modificatifs. Ceux-ci ont pour but de modifier les documents législatifs existants. Si par exemple le gouvernement désire ajouter une nouvelle infraction au Code criminel, il ne récrira pas le document en entier ou ne créera pas un nouveau Code séparé, mais il optera plutôt pour une loi modificative qui aura pour but d’ajouter de nouveaux articles ou de modifier les articles existants du Code criminel. Une loi ou un règlement codifié comprend toutes les modifications (suppressions, remplacements et ajouts) qui leur ont été apportées depuis leur première publication.

  Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives.

• Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?

  Oui. À partir du 1^er juin 2009, les codifications des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont officielles et font ainsi preuve de leur contenu. Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1^er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.

• À quelle fréquence le site web est-il mis à jour?

  Le Site web de la législation (Justice) est généralement mis à jour aux deux semaines.

• Quel est le niveau de mise à jour des lois et règlements?

  La version codifiée d’une loi ou d’un règlement a caractère officiel et doit refléter fidèlement les textes édictés. En règle générale, le Site web de la législation (Justice) présente les lois et règlements tels qu’ils étaient codifiés il y a deux ou trois semaines approximativement. Cela tient compte de l’horaire de publication de la Gazette du Canada, car le ministère de la Justice doit examiner cette dernière et y identifier les renseignements qui pourraient avoir un impact sur les lois et règlements codifiés, afin d’assurer leur exactitude. Pour en connaître davantage sur le cycle de publication de la Gazette du Canada, nous vous invitons à consulter : https://canadagazette.gc.ca/cg-gc/lm-sp-fra.html
  
  La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes.

• Qu’entend-on par date de la dernière modification?

  La date de la dernière modification, affichée à l’entête des lois et règlements et à la page couverture du PDF, s’il y a lieu, indique la date à laquelle la loi ou le règlement a été modifié la dernière fois. Cette date diffère de celle indiquée sous « à jour » et ne change que lorsque la modification s’applique.

• Sous quel format les dates sont-elles présentées dans le Site Web de la législation (Justice)?

  Les dates sont présentées sous le format « année-mois-jour ».

• Pourquoi certaines dispositions sont-elles ombrées?

  Une nouvelle caractéristique a été ajoutée aux codifications des lois et des règlements dans le Site Web de la législation (Justice) : les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré. À l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’ombré sera enlevé. Cette présentation permettra de facilement reconnaître les dispositions originales qui sont en vigueur et celles qui ne le sont pas.

  Cette caractéristique ne s’applique toutefois qu’à compter du 25 novembre 2009, elle est donc inopérante quant aux recherches relatives aux versions antérieures à cette date.

• Que sont les références qui se trouvent à la fin de certains articles et annexes?

  Ce sont des références aux lois et règlements modificatifs qui permettent au lecteur de retracer l’évolution de la disposition.

• Quelle est l’utilité des crochets dans un texte législatif?

  Dans la majorité des cas, ils servent à indiquer des passages qui ne font pas partie du texte. Par exemple, les dates d’entrée en vigueur.

• Que sont les « dispositions connexes » dans les lois ou règlements codifiés ?

  On peut trouver, à la suite d’un texte législatif codifié, une rubrique appelée DISPOSITIONS CONNEXES, où sont reproduites des dispositions transitoires ou d’application, ou d’autres dispositions qui s’appliquent à la loi ou au règlement, qui, édictées par une loi ou un règlement modificatifs, ne sont pas destinées à être intégrées au texte.

  La citation qui précède la disposition identifie la loi ou le texte réglementaire (DORS ou TR) qui est la source de la disposition. Les lois sources édictées en 2001 ou après peuvent être trouvées sous les Lois annuelles (voir le menu de navigation à gauche).

• Qu’entend-on par « modifications non en vigueur »?

  Ce sont des modifications qui, bien que faisant partie d’une loi qui a reçu la sanction royale ou d’un règlement modificatif, ne sont pas en vigueur. Elles ne sont donc pas encore codifiées. On peut les consulter en cliquant sur le lien « Modifications non en vigueur » qui se trouve, le cas échéant, dans la table des matières.

  On peut aussi accéder au lien « Modifications non en vigueur » lorsqu’on parcourt le texte d’une loi ou d’un règlement dans Affichage du document.

• Comment puis-je consulter les versions antérieures des lois et règlements codifiés?

  Le lien Versions antérieures, présenté à l’entête des lois et règlements codifiés, conduit à la liste des textes complets disponibles des versions antérieures, lorsqu’elles existent. Vous pouvez cliquer sur le lien des dates à choisir pour voir la législation en vigueur à ces dates.

  Pour voir les versions antérieures d’articles et d’annexes modifiés individuellement, cliquez sur le lien Version précédente situé à la suite de l’article ou de l’annexe dans la version codifiée courante. Une nouvelle page s’ouvrira avec le contenu de la version précédente; vous aurez aussi l’option de vous promener entre les différentes versions en utilisant les liens Version précédente et Version suivante. La date d’entrée en vigueur de cet article ou annexe apparaît en haut de la page.

• Jusqu’à quelle date peut-on remonter en effectuant une recherche dans les versions antérieures des lois et des règlements?

  On peut remonter jusqu’au 1er janvier 2003 pour les lois et jusqu’au 22 mars 2006 pour les règlements.

  En ce qui concerne la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu, on peut remonter jusqu’au 31 août 2004.

• Que sont les lois annuelles?

  On entend par lois annuelles d’intérêt public celles qui sont publiées, telles qu’elles ont été adoptées par le Parlement, dans le recueil annuel des lois du Canada sur le site Web de la législation (Justice). Elles comprennent à la fois les nouvelles lois et les lois et dispositions qui modifient les lois actuelles. Les versions officielles sont disponibles au lien suivant : Gazette du Canada Partie III.

• Où puis-je trouver les lois annuelles datant d’avant 2001?

  Les lois annuelles datant d’avant 2001 ne font pas partie du site Web de la législation (Justice). Les lois datant de 1998 jusqu’à présent sont disponibles au lien suivant : Gazette du Canada Partie III. Des versions papier des lois annuelles adoptées avant 1998 sont disponibles dans la plupart des bibliothèques publiques.

• Où puis-je trouver les textes des lois de crédits?

  Les lois de crédits ne sont pas incluses dans la base de données de codification de la législation fédérale. Les textes des lois de crédits de 1999-2000 à ce jour sont disponibles sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante :

  https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/depenses-prevues/lois-credits.html

• Comment imprimer un document?

  Pour imprimer un document en version PDF, cliquez sur le lien PDF fourni à cet effet.

  On peut imprimer n’importe quelle page du Site Web de la législation (Justice) en utilisant l’option d’impression disponible sur le navigateur internet utilisé. Le site Web supprime automatiquement les menus et les parties spécifiques au site Web dans le but d’imprimer une copie papier en format HTML. Pour des directives d’impression plus détaillées, veuillez vous référer à la page Impression.

• Comment puis-je sauvegarder une loi ou un règlement actuel en version XML?

  Un lien XML (Langage extensible de balisage) d’une loi ou d’un règlement codifié est disponible en haut de page à la table des matières des lois et règlements. Cliquez sur le bouton de droite de la souris sur le lien XML et choisissez Enregistrer la cible sous pour sauvegarder le dossier dans votre ordinateur. Cliquer le lien XML ouvrira le dossier XML à la page internet.

• Comment puis-je télécharger la collection des fichiers XML des lois et règlements fédéraux codifiés?

  La collection des fichiers XML (Langage extensible de balisage) de toutes les lois et règlements fédéraux codifiés est disponible à l’adresse suivante :

  https://github.com/justicecanada/laws-lois-xml

• Puis-je reproduire les lois et règlements fédéraux?

  Le Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale précise que « toute personne peut, sans frais ni demande d’autorisation, reproduire les textes législatifs fédéraux, ainsi que leur codification, et les dispositifs et motifs des décisions des tribunaux judiciaires et administratifs de constitution fédérale, pourvu que soient prises les précautions voulues pour que les reproductions soient exactes et ne soient pas présentées comme version officielle ».

• Qu'est-ce que la liste des lois abrogées figurant sur la page principale du Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables?

  Afin d'alléger le volume du Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, l'information concernant les lois abrogées il y a plus d'un an a été enlevée de celui-ci. Les titres et l'information au sujet des abrogations ont été déplacés sur une nouvelle page du site Web dans le but de conserver un registre de ces abrogations. En règle générale, les lois que l'on trouve dans la liste ont été abrogées après 1984, puisque les lois abrogées avant cette année n’étaient pas contenues dans le Tableau après l'édiction des Lois révisées du Canada (1985).

• Qu’entend-on par Liste des modifications et pourquoi seulement certaines lois et règlements codifiés contiennent cette liste?

  La Liste des modifications indique les citations et les dates des modifications qui sont entrées en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 pour une loi ou un règlement en particulier. Cette liste est uniquement disponible pour les lois et règlements modifiés depuis le 1^er janvier 2019 et se limite aux dix dernières modifications.

• Pourquoi le montant d’un droit figurant dans une loi ou un règlement peut-il différer du montant réellement exigible?

  Le Site Web de la législation (Justice) contient le texte de lois et de règlements tels qu’édictés, incluant les dispositions imposant des droits. Certaines lois et certains règlements, comme la Loi sur les frais de service, prévoient un rajustement automatique du montant de droits. Le texte des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) ne tient pas compte de ces rajustements automatiques.

  Pour confirmer quel est le montant actuel d’un droit en particulier, vous pouvez consulter le site web de l’autorité qui l’impose.

Recherche

• Comment effectuer une recherche dans la base de données?

  Une recherche peut être effectuée en utilisant les pages Recherche de base ou Recherche avancée retrouvées sur le menu de gauche. Le moteur de recherche offre une variété de techniques de recherches expliquées dans les pages Aide à la recherche.

• Comment effectuer une recherche dans une loi, un règlement ou une loi annuelle en particulier?

  À l’entête de la page Table des matières de chaque loi, règlement ou loi annuelle, on trouvera l’option d’effectuer une recherche dans le document choisi.

  On pourra aussi, dans les pages Recherche de base ou Recherche avancée, utiliser les champs de filtration Titre ou Chapitre / Numéro d’enregistrement pour préciser la recherche à propos d’une loi ou d’un règlement en particulier. Voir Aide à la recherche pour plus de détails.

• Comment puis-je rechercher les versions antérieures des lois et règlements codifiés?

  On peut effectuer une recherche des versions antérieures en utilisant la page « Recherche avancée ». Vous devez indiquer la date choisie dans le champ Sélectionner la date de la version antérieure. En utilisant ce dernier champ et les autres champs de recherche vous obtiendrez les versions précédentes de la législation codifiée. Voir Aide à la recherche pour plus de détails.

Navigation

• Qu’est-ce que l’onglet Table des matières?

  L’onglet Table des matières, situé sur le côté droit des pages du document, est un menu coulissant qui offre deux méthodes de navigation en sélectionnant l’onglet approprié.

  L’onglet Titres affiche la table des matières du document qui comprend une liste des titres, leur numéro d’article ainsi qu’un lien qui conduit à leur emplacement exact dans Affichage du document.

  L’onglet Articles/Annexes affiche un menu déroulant qui répertorie les articles et les annexes et qui permet de naviguer facilement à travers toutes les pages du document.

• Comment puis-je passer de la version anglaise à la version française d’un document?

  Dans la barre de menu commune de chaque page du site Web, vous trouverez le lien English ou Français. Ces liens vous donneront les pages correspondant à la langue choisie.

• Puis-je voir une version bilingue d’une loi codifiée ou d’un règlement codifié côte-à-côte?

  Oui. Une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications de toutes les lois et règlements est maintenant disponible sur le site Web. On peut avoir accès aux versions PDF au début de chaque page d’une loi ou d’un règlement. Simplement cliquez sur le lien PDF fourni à cet effet.

• Comment puis-je voir une liste des dispositions et naviguer facilement vers elles dans les documents PDF de la législation codifiée?

  Une table des matières, qui énumère toutes les dispositions et les articles auxquels elles se rapportent ainsi que les numéros de pages, est présentée au début des documents PDF. Cliquer sur une disposition vous reliera directement à son emplacement dans le document.

  Des signets, qui énumèrent tous les titres et le numéro d’article qui suit chaque titre, sont affichés sur le côté gauche de la fenêtre PDF et permettent une navigation facile par lien vers les dispositions dans le document PDF.

• Comment puis-je trouver un règlement pris en vertu d’une loi spécifique?

  À la page de la table des matières d’une loi, les règlements pris en vertu de celle-ci, s’il y en a, sont affichés sous Règlements pris en vertu de cette loi.

  De plus, en cliquant sur le lien « R » situé à la droite d’une loi sélectionnée à la page Loi codifiées, on trouvera la liste Règlements pris en vertu de cette loi.

• Où se trouvent maintenant les « Autres documents » qui étaient précédemment disponibles dans le menu de gauche?

  La page Autres documents, dans laquelle on retrouvait des documents publiés dans la Gazette du Canada Partie II, a été supprimée. Ces documents, qui comprennent notamment des proclamations et des décrets qui ont été pris en vertu d’une autorité autre que statutaire, se retrouvent maintenant sous Règlements codifiés.

• Comment créer des liens stables avec une loi ou un règlement sur mon site Web?

  Voir Comment créer des liens stables pour obtenir tous les renseignements nécessaires à la création de liens avec la table des matières, le texte complet ou un article en particulier d’une loi ou d’un règlement.

• Qu’entend-on par « Fil d’Ariane » et quelle est son utilisation?

  Le Fil d’Ariane, situé en haut de page sous la bannière principale, est le lien de navigation qui permet de savoir où vous vous trouvez sur le Site Web de la législation (Justice). Le fil d’Ariane fournit les liens, en ordre hiérarchique, des pages précédentes parcourues afin d’accéder à la page en cours.