Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2023-01-25; dernière modification 2023-01-16 Versions antérieures

FORMULE 11.1(article 515.01)Ordonnance de comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

Canada,

Province de line blanc

(circonscription territoriale)

  • 1 Identification

    Nom de famille : line blanc Prénom(s) : line blanc

    Date de naissance : line blanc

  • 2 Coordonnées

    line blanc

  • 3 Accusation(s)

    (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)

  • 4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

    Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

  • 5 Conséquence du non-respect

    Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.

    Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

    Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).

  • 6 Signatures

    Signé le (date), à (lieu).

    (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

    (Nom du juge ou du juge de paix)

 
Date de modification :