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Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.))

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations de travail (suite)

Dispositions générales

Application

Note marginale :Protection des droits

  •  (1) La présente partie n’a pas pour effet d’abroger les droits, immunités et attributions visés à l’article 4 de la Loi sur le Parlement du Canada ou d’y déroger.

  • Note marginale :Non-application

    (2) La présente partie ne s’applique pas au personnel des personnes ou organismes suivants :

    • a) le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui exerce les fonctions de ministre;

    • b) le sénateur qui exerce les fonctions reconnues de :

      • (i) leader du gouvernement,

      • (ii) leader de l’Opposition,

      • (iii) whip du gouvernement,

      • (iv) whip de l’Opposition;

    • c) le député qui exerce les fonctions reconnues de :

      • (i) chef de l’Opposition,

      • (ii) whip du gouvernement,

      • (iii) whip de l’Opposition;

    • d) le député qui exerce les fonctions reconnues de leader ou de whip d’un parti comptant officiellement au moins douze députés;

    • e) les parlementaires;

    • f) les membres du groupe parlementaire, si ce personnel est composé de documentalistes ou chargé de fonctions similaires;

    • g) les comités du Parlement, si ce personnel est temporaire.

Droits

Note marginale :Objet

  •  (1) La présente partie a pour objet d’assurer à certaines personnes affectées aux services parlementaires certains droits, dont celui de négociation collective, dans le cadre de leur emploi.

  • Note marginale :Droit d’adhérer à un syndicat

    (2) Un employé peut adhérer à une organisation syndicale et participer à l’activité légitime de celle-ci.

  • Note marginale :Droit de l’employeur

    (3) La présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte au droit ou à l’autorité de l’employeur quant à l’organisation de ses services, à l’attribution des fonctions aux postes et à la classification de ces derniers.

Interdictions

Note marginale :Participation de l’employeur à une organisation syndicale

  •  (1) Il est interdit à quiconque occupant un poste de direction ou de confiance, qu’il agisse ou non pour le compte de l’employeur, de participer à la formation ou à l’administration d’une organisation syndicale, ou d’intervenir dans la représentation des employés par une telle organisation ou dans les affaires en général de celle-ci.

  • Note marginale :Discrimination et intimidation

    (2) Il est interdit :

    • a) de refuser d’employer ou de continuer à employer une personne, ou encore de faire des distinctions injustes fondées, en ce qui concerne l’emploi ou l’une quelconque des conditions d’emploi d’une personne, sur l’appartenance de celle-ci à une organisation syndicale ou sur l’exercice d’un droit que lui accorde la présente partie;

    • b) d’imposer — ou de proposer d’imposer — , à l’occasion d’une nomination ou d’un contrat de travail, une condition visant à empêcher un employé ou une personne cherchant un emploi d’adhérer à une organisation syndicale ou d’exercer un droit que lui accorde la présente partie;

    • c) de chercher, notamment par intimidation, par menace de destitution ou par l’imposition de sanctions pécuniaires ou autres, à obliger un employé :

      • (i) à adhérer — ou s’abstenir ou cesser d’adhérer — , ou encore, sauf disposition contraire dans une convention collective, à continuer d’adhérer à une organisation syndicale,

      • (ii) à s’abstenir d’exercer tout autre droit que lui accorde la présente partie.

  • Note marginale :Exception

    (3) Toute action ou omission à l’égard d’une personne occupant un poste de direction ou de confiance, ou proposée pour un tel poste, ne saurait constituer un manquement aux dispositions du paragraphe (2).

Note marginale :Discrimination à l’égard d’une organisation syndicale

  •  (1) Sauf dans les conditions et cas prévus par la présente partie, un règlement, une convention collective ou une décision arbitrale, il est interdit à une personne occupant un poste de direction ou de confiance, qu’elle agisse ou non pour le compte de l’employeur, de faire des distinctions injustes à l’égard d’une organisation syndicale.

  • Note marginale :Réserve

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’empêcher une personne occupant un poste de direction ou de confiance de recevoir les observations des représentants d’une organisation syndicale ou d’avoir des discussions avec eux.

Note marginale :Affiliation sollicitée au cours du travail

 Sans le consentement de l’employeur, un dirigeant ou un représentant d’une organisation syndicale ne peut, dans les locaux de l’employeur et pendant les heures de travail d’un employé, tenter d’amener celui-ci à adhérer, ou à s’abstenir, continuer ou cesser d’adhérer, à une organisation syndicale.

SECTION ICommission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral

Application de certaines lois

Note marginale :Application de certaines lois

 Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, les dispositions de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral et de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral concernant la Commission s’appliquent dans le cadre de la présente partie. À cet effet :

  • a) toute mention de ces lois dans les dispositions en cause vaut mention de la présente partie;

  • b) les termes employés dans les mêmes dispositions et qui sont définis dans la présente partie s’entendent au sens de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 9
  • 2003, ch. 22, art. 184
  • 2013, ch. 40, art. 426
  • 2017, ch. 9, art. 46

Attributions

Note marginale :Attributions de la Commission

 La Commission met en oeuvre la présente partie et exerce les attributions que celle-ci lui confère ou qu’implique la réalisation de ses objets, notamment en rendant des ordonnances qui en exigent l’observation, celle des règlements pris sous son régime ou des décisions qu’elle rend sur les questions dont elle est saisie sous son régime.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 10
  • 2013, ch. 40, art. 426

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 426]

Note marginale :Pouvoir réglementaire de la Commission

  •  (1) La Commission peut prendre des règlements d’application générale concernant :

    • a) le mode de désignation de certaines personnes comme personnes visées aux sous-alinéas c)(i) à (v) de la définition de personne occupant un poste de direction ou de confiance à l’article 3, dans les cas où un agent négociateur a déjà été accrédité;

    • b) la détermination des unités d’employés habiles à négocier collectivement;

    • c) l’accréditation d’agents négociateurs d’unités de négociation;

    • d) l’audition — et la décision prise à leur égard — des questions relatives ou consécutives à la révocation de l’accréditation d’un agent négociateur, notamment de celles qui touchent aux droits et privilèges qu’un employé a acquis et qu’il conserve malgré cette révocation;

    • e) les droits, privilèges et fonctions acquis ou conservés par une organisation syndicale relativement à une unité de négociation ou à un employé en faisant partie, dans le cas d’une fusion ou d’un transfert de compétence entre plusieurs organisations syndicales;

    • f) l’établissement de règles de procédure des auditions d’un arbitre;

    • g) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

    • h) les circonstances lui permettant de recevoir la preuve de l’adhésion d’employés à une organisation syndicale comme preuve de la volonté de ceux-ci d’être représentés ou non par cette organisation syndicale à titre d’agent négociateur;

    • i) [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 427]

    • j) l’autorité dévolue à un regroupement d’organisations syndicales ayant valeur d’autorité suffisante au sens de l’alinéa 19(2)b);

    • k) toute mesure utile ou connexe à la réalisation des objets de la présente partie.

  • Note marginale :Entrée en vigueur des règlements

    (2) Les règlements d’application générale pris en vertu du paragraphe (1) prennent effet dès leur publication dans la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 12
  • 2013, ch. 40, art. 427
 
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