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Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.))

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IIMesures de travail, rémunération, etc.

Définition

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définition de employeur

 La définition qui suit s’applique à la présente partie.

employeur

employeur

  • a) Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;

  • b) la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;

  • c) la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;

  • c.1) le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;

  • c.2) le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

  • c.3) le Service de protection parlementaire, représenté par le directeur du Service de protection parlementaire agissant au nom des présidents des deux chambres;

  • c.4) le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget;

  • d) le parlementaire qui, ès qualités, emploie ou qui a sous sa direction ou sa responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 85
  • 2004, ch. 7, art. 34
  • 2006, ch. 9, art. 32
  • 2015, ch. 36, art. 142
  • 2017, ch. 20, art. 177

Partie III du Code canadien du travail

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Application

 La partie III du Code canadien du travail s’applique à l’employeur et à ses employés comme si l’employeur était l’entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant toute mention, à cette fin, d’une convention collective vaut mention d’une convention collective au sens de l’article 3 de la présente loi et toute mention de syndicat vaut mention d’une organisation syndicale au sens de ce même article.

PARTIE IIISanté et sécurité au travail

Définitions

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    Commission

    Commission S’entend au sens de l’article 3. (Board)

    employé

    employé Personne attachée à un employeur. La présente définition vise également la personne qui exerce les fonctions reconnues de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de la Chambre des communes. (employee)

    employeur

    employeur

    • a) Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;

    • b) la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;

    • c) la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;

    • d) le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;

    • e) le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique;

    • f) le Service de protection parlementaire, représenté par le directeur du Service de protection parlementaire agissant au nom des présidents des deux chambres;

    • g) le bureau du directeur parlementaire du budget, représenté par le directeur parlementaire du budget;

    • h) le député qui emploie une ou plusieurs personnes ou qui a sous sa direction ou sa responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des députés d’un parti politique représenté à la Chambre des communes;

    • i) à l’égard de la personne qui exerce les fonctions reconnues de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de la Chambre des communes, le Sénat ou la Chambre des communes, selon le cas, représenté par la personne ou le comité visé aux alinéas a) ou b);

    • j) toute autre personne qui est reconnue comme un employeur dans un règlement pris en vertu du paragraphe 19.5(1) de la Loi sur le Parlement du Canada ou dans un règlement administratif pris en vertu de l’article 52.5 de cette loi. (employer)

  • Note marginale :Employeur

    (2) La définition de employeur au paragraphe (1) vise également quiconque agit pour le compte de l’employeur.

    • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 87
    • 2018, ch. 22, art. 21

Partie II du Code canadien du travail

Note marginale :Application

  •  (1) La partie II du Code canadien du travail, sauf les paragraphes 134(2) et (3) et les articles 152 et 153, s’applique à l’employeur et à ses employés comme si l’employeur était une entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant, à cette fin :

    • a) toute mention de :

      • (i) arbitrage s’entend d’un arbitrage au sens de la partie I de la présente loi,

      • (ii) Conseil s’entend de la Commission et convention collective s’entend au sens de l’article 3 de la présente loi,

      • (iii) employé et employeur s’entendent au sens du paragraphe 87(1) de la présente loi,

      • (iv) syndicat s’entend d’une organisation syndicale au sens de l’article 3 de la présente loi;

    • b) la partie I s’applique, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail;

    • c) les affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail ne peuvent être tranchées que par un commissaire au sens de l’article 3 de la présente loi.

  • Note marginale :Application : autres personnes

    (2) La présente partie s’applique également à toute personne qui n’est pas un employé et qui exerce pour un employeur des activités qui visent principalement à permettre à la personne d’acquérir des connaissances ou de l’expérience, ainsi qu’à l’employeur, comme si la personne était un employé de celui-ci.

  • Note marginale :Loi canadienne sur les droits de la personne

    (3) Il est entendu que, sous réserve de l’article 2, la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 88
  • 2017, ch. 20, art. 394
  • 2018, ch. 22, art. 21

Note marginale :Sous-ministre du Travail

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, le sous-ministre du Travail exerce les attributions du ministre du Travail prévues à la présente partie et à la partie II du Code canadien du travail concernant un sénateur ou son personnel ou un député ou ses employés.

  • Note marginale :Dépôt des ordres ou instructions

    (2) Lorsqu’il exerce les attributions prévues à l’article 88.3 ou à l’alinéa 88.4b), le sous-ministre remet au président du Sénat ou à celui de la Chambre des communes, ou aux deux, l’ordre ou l’instruction visé à cet article ou à cet alinéa pour dépôt devant leurs chambres respectives.

  • 2018, ch. 22, art. 21

Note marginale :Avis du chef aux présidents

 Le chef, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, avise le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, de son intention d’entrer, en vertu du paragraphe 141(1) de cette loi, dans tout lieu de travail sous l’entière autorité d’un employeur. Le chef avise également le président du Sénat ou de la Chambre des communes, ou les deux, dès que possible, si :

  • a) il commence une enquête, au titre de la partie II du Code canadien du travail, relative à un employeur ou un employé;

  • b) il donne des ordres ou des instructions à un employeur ou à un employé au titre de cette partie.

  • 2018, ch. 22, art. 21
  • 2018, ch. 27, art. 623
 
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