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Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.))

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IRelations de travail (suite)

SECTION IVGriefs (suite)

Arbitrage des griefs (suite)

Exécution des obligations de l’employeur et des organisations syndicales

Note marginale :Saisine de la Commission par l’employeur ou l’agent négociateur

  •  (1) L’employeur et l’agent négociateur qui ont signé une convention collective ou sont liés par une décision arbitrale peuvent, dans les cas où l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l’affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un employé de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.

  • Note marginale :Décision de la Commission

    (2) Après avoir entendu l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1), la Commission se prononce sur l’existence de l’obligation alléguée et, selon le cas, détermine s’il y a eu ou non manquement.

  • Note marginale :Assimilation à un grief

    (3) La Commission entend et juge l’affaire qui lui est renvoyée au titre du paragraphe (1) comme s’il s’agissait d’un grief, et le paragraphe 67(2) ainsi que les articles 68 et 69 s’appliquent à l’audition et à la décision.

Règlements concernant les griefs

Note marginale :Règlements concernant les modalités de présentation des griefs

  •  (1) La Commission peut prendre des règlements relatifs à la procédure applicable aux griefs, notamment en ce qui concerne :

    • a) leurs mode et formalités de présentation;

    • b) le nombre maximal de paliers hiérarchiques de l’employeur auxquels ils peuvent être présentés;

    • c) leur délai de présentation à chaque palier de la procédure applicable, y compris pour le dernier de ces paliers;

    • d) les circonstances permettant d’éliminer, pour leur présentation, tel ou tel palier inférieur ou intermédiaire;

    • e) en cas de doute, les circonstances dans lesquelles un fait ou une question quelconques peuvent donner matière à un grief.

  • Note marginale :Restriction à l’application des règlements

    (2) Les dispositions d’une convention collective conclue à l’égard des employés d’une unité de négociation par l’agent négociateur accrédité pour cette dernière et par l’employeur l’emportent sur les dispositions incompatibles des règlements pris en vertu du paragraphe (1).

  • Note marginale :Règlements concernant l’arbitrage des griefs

    (3) La Commission peut prendre des règlements régissant l’arbitrage des griefs, notamment en ce qui concerne :

    • a) le mode et le délai de renvoi d’un grief à l’arbitrage après sa présentation jusqu’au dernier palier inclusivement;

    • a.1) la manière de donner au commissaire à l’accessibilité l’avis visé à l’article 63.1;

    • b) le mode et le délai d’institution des conseils d’arbitrage;

    • c) la procédure à suivre par les arbitres;

    • d) la forme des décisions rendues par les arbitres.

  • Note marginale :Désignation par l’employeur de personnes à tous les paliers

    (4) Pour l’application des dispositions de la présente partie concernant les griefs, l’employeur désigne les personnes dont la décision en cette matière constitue un palier de la procédure applicable, y compris le dernier. En cas de doute, il communique par écrit les noms de ces personnes à quiconque voulant déposer un grief, ou à la Commission.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 71
  • 2019, ch. 10, art. 160

SECTION VDispositions générales

Révision des décisions

Note marginale :Impossibilité de révision par un tribunal

  •  (1) Sauf exception dans la présente partie, toute décision arbitrale ou autre d’un arbitre nommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre de griefs est définitive et non susceptible de recours judiciaire.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (2) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire  —  notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto  —  visant à contester, à réviser, à empêcher ou à limiter l’action d’un arbitre nommé en vertu de l’article 49 ou d’un arbitre de griefs.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 72
  • 2013, ch. 40, art. 436

Infractions relatives aux grèves

Note marginale :Participation des employés à une grève

 Il est interdit à l’employé de participer à une grève.

Note marginale :Déclaration ou autorisation de grève

 Il est interdit à une organisation syndicale de déclarer ou d’autoriser une grève des employés et à un dirigeant ou représentant de l’organisation de conseiller ou susciter la déclaration ou l’autorisation d’une telle grève, ou encore la participation d’employés à celle-ci, quand elle a ou aurait pour effet de placer ces employés en situation d’infraction à l’article 73.

Note marginale :Infraction et peine : employé

  •  (1) L’employé qui contrevient à l’article 73 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent dollars.

  • Note marginale :Infraction et peine : dirigeant

    (2) Le dirigeant ou représentant d’une organisation syndicale qui contrevient à l’article 74 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de trois cents dollars.

  • Note marginale :Infraction et peine : organisation syndicale

    (3) L’organisation syndicale qui contrevient à l’article 74 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent cinquante dollars pour chaque jour de grève.

Note marginale :Poursuite d’une organisation syndicale

 Une organisation syndicale peut être poursuivie sous son nom pour une infraction visée par l’article 75. Le cas échéant, elle est réputée être une personne, et tout acte ou omission par un de ses dirigeants ou représentants dans le cadre de son pouvoir d’agir au nom de l’organisation est imputé à celle-ci.

Autorisation des poursuites

Note marginale :Consentement obligatoire

 Il ne peut être intenté de poursuite pour transgression d’une interdiction prévue aux articles 6, 7 ou 8 ou pour une infraction visée à l’article 75 sans le consentement de la Commission.

Immunité

Note marginale :Preuve concernant les renseignements obtenus

 Les conciliateurs, les arbitres de griefs, les personnes que la Commission nomme et les arbitres nommés en vertu de l’article 49 ne sont pas tenus de déposer, dans une action  —  ou toute autre instance  —  au civil, relativement à des renseignements obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente partie.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 78
  • 2013, ch. 40, art. 437

Indemnités des témoins

Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

 Il est alloué à tout témoin qui se rend à la convocation que lui adresse la Commission ou l’arbitre nommé en application de l’article 49, dans le cadre d’une instance entamée sous le régime de la présente partie, des indemnités dont le montant est fixé d’après le tarif en vigueur, pour les témoins en matière civile, à la cour supérieure de la province où cette instance a lieu.

Serments et affirmations solennelles

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

 Préalablement à leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente partie prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle tels qu’ils sont formulés à l’annexe, devant la personne autorisée par le gouverneur en conseil à cet effet.

Installations et personnel

Note marginale :Installations et personnel

 L’administrateur en chef du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs fournit aux arbitres nommés en vertu de l’article 49 et aux arbitres des griefs le personnel, les locaux et les autres installations qui sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 81
  • 2014, ch. 20, art. 481

Pension

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

 Sauf décision contraire du gouverneur en conseil visant un cas ou une catégorie de cas, les personnes nommées au titre de la présente partie sont réputées ne pas faire partie de la fonction publique pour les besoins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 82
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)

 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 481]

Rapport au Parlement

Note marginale :Rapport annuel

 Au tout début de chaque année, la Commission établit dans les meilleurs délais un rapport sur l’application de la présente partie pendant l’année précédente. Elle le fait déposer devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.

 
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