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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2020, ch. 1, art. 22

      • 22 (1) L’article 30.01 de la Loi sur la concurrence est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

        • c.1) l’accord comportera l’un ou l’autre des engagements ci-après de la part de l’État étranger :

          • (i) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés,

          • (ii) n’utiliser les documents ou autres choses transmis par le Canada qu’aux fins auxquelles ils ont été demandés ou pour présenter une demande en vertu d’une loi fédérale ou en vertu de tout traité, toute convention ou tout autre accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties et qui traite de l’entraide juridique en matière civile ou criminelle;

      • 2002, ch. 16, art. 3

        (2) Le passage de l’alinéa 30.01d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

        • d) l’accord comportera également les engagements ci-après de la part de l’État étranger :

      • 2002, ch. 16, art. 3

        (3) Le sous-alinéa 30.01d)(ii) de la même loi est abrogé.

      • 2002, ch. 16, art. 3

        (4) Le sous-alinéa 30.01d)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (v) sous réserve de l’alinéa c.1) et dans la mesure compatible avec ses lois, préserver la confidentialité des documents ou autres choses obtenus en vertu d’une demande qu’il présente et s’opposer à toute demande de communication de ces documents ou choses faite par un tiers,

Date de modification :