Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. 20)

Loi sur la vente coopérative des produits agricoles

Note marginale :Aucune conclusion d’accord à partir du 1^er janvier 1997

50 À partir du 1^er janvier 1997, aucun accord ne peut être conclu en vertu de l’article 3 de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles.

Loi sur le paiement anticipé des récoltes

Note marginale :Aucune garantie à partir du 1^er avril 1997

51 À partir du 1^er avril 1997, le ministre ne peut garantir en vertu de l’article 4 de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes le remboursement d’avances versées à compter de cette date et des intérêts afférents.

Note marginale :Défaut

51.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes avant le 1^er avril 1997.

Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies

52 [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 21]

Note marginale :Défaut

52.1 Pour l’application de l’alinéa 10(1)e), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies avant le 1^er juin 1997.

Modifications corrélatives

53 à 55 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

• 56 (1) Sauf pour les articles 44, 45 et 46, la présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 1997.

• Note marginale :Exceptions

  Note de bas de page ^*(2) Les articles 44, 45 et 46 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 44 en vigueur le 15 mai 2014, voir TR/2014-47; article 45 en vigueur le 15 mai 2014, voir TR/2014-48.]