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Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Version de l'article 51.1 du 2002-12-31 au 2006-11-26 :


Note marginale :Défaut

 Pour l’application de l’alinéa 10(1)f), est assimilé à un défaut relativement à un accord de remboursement le défaut d’un producteur relativement à une avance accordée aux termes de la Loi sur le paiement anticipé des récoltes.


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