Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. 20)
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ANNEXE(articles 5, 10, 19 et 33.1)Programmes
- Agri-stabilité
- Programme d’assurance-production
- Programme d’assurance stabilisation des revenus agricoles
- 2006, ch. 3, art. 20
- DORS/2010-283
- 2015, ch. 2, art. 140
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