Loi sur les programmes de commercialisation agricole

Note marginale :Aucune avance à partir du 1^er juin 1997

• 52 (1) À partir du 1^er juin 1997, la Commission ne peut verser aucune avance en vertu de l’article 3 de la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies.

• Note marginale :Subrogation

  (2) Le ministre est subrogé, à concurrence du paiement qu’il fait au titre de l’article 19 de cette loi, dans les droits de la Commission contre le producteur défaillant et les personnes qui se sont engagées personnellement à l’égard de tout ou partie des paiements en souffrance.