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Loi sur les programmes de commercialisation agricole (L.C. 1997, ch. 20)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2016-02-05 Versions antérieures

Loi sur les programmes de commercialisation agricole

L.C. 1997, ch. 20

Sanctionnée 1997-04-25

Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l’Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paiements anticipés pour le grain des Prairies et modifiant certaines lois en conséquence

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les programmes de commercialisation agricole.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

    accord de garantie d’avance

    accord de garantie d’avance Accord conclu en vertu de l’article 5. (advance guarantee agreement)

    accord de garantie des prix

    accord de garantie des prix Accord conclu en vertu de l’article 28. (price guarantee agreement)

    accord de remboursement

    accord de remboursement Accord conclu en vertu du paragraphe 10(2). (repayment agreement)

    agence de commercialisation

    agence de commercialisation Selon le cas :

    • a) association de producteurs ayant pour mission la commercialisation, en application d’un plan coopératif, des produits agricoles produits par eux;

    • b) personne qui s’occupe de la transformation de produits agricoles en vue de leur commercialisation en application d’un plan coopératif;

    • c) personne autorisée, par une ou plusieurs associations ou personnes visées aux alinéas a) et b), à commercialiser des produits agricoles en application d’un même plan coopératif. (marketing agency)

    • d) [Abrogé, 2011, ch. 25, art. 16]

    agent d’exécution

    agent d’exécution S’ils ont la capacité d’ester en justice :

    • a) toute association de producteurs qui participe à la commercialisation d’un produit agricole assujetti à la partie I;

    • b) tout organisme, autre qu’un prêteur, dont le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il représente, dans une région, des producteurs y produisant une proportion importante d’un produit agricole assujetti à la partie I;

    • c) tout organisme — notamment un prêteur — que le ministre désigne à ce titre et dont celui-ci conclut qu’il pourrait accroître l’accès des producteurs à des avances. (administrator)

    année de programme

    année de programme En ce qui concerne une avance, la période prévue par l’accord de garantie d’avance et l’accord de remboursement relatif à cette avance. (program year)

    avance

    avance Paiement versé par anticipation à un producteur admissible pour son produit agricole. (advance)

    bétail

    bétail Les bovins, ovins, porcins, bisons et autres animaux éventuellement désignés par règlement. (livestock)

    campagne agricole

    campagne agricole En ce qui concerne tel produit agricole, toute période d’au plus dix-huit mois — ou le nombre de mois supérieur fixé par le ministre — prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit. (production period)

    carnet de livraison

    carnet de livraison[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 16]

    Commission

    Commission[Abrogée, 2011, ch. 25, art. 16]

    ministre

    ministre Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. (Minister)

    prêteur

    prêteur Institution financière au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques ou toute autre entité juridique ayant été, à sa demande, agréée par le ministre des Finances pour l’application de la présente loi. (lender)

    producteur

    producteur Le producteur d’un produit agricole qui est, selon le cas :

    • a) un citoyen canadien ou un résident permanent — au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) une personne morale contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités visées aux alinéas a), c) et d);

    • c) une coopérative dont la majorité des membres sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents;

    • d) une société de personnes ou autre association de personnes dont les associés ou membres qui sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents ont droit à au moins la moitié des profits. (producer)

    produit agricole

    produit agricole Animal ou plante, ainsi que les aliments, les boissons et les autres produits qui en proviennent en tout ou en partie. (agricultural product)

    récolte

    récolte[Abrogée, 2006, ch. 3, art. 1]

    Sa Majesté

    Sa Majesté Sa Majesté du chef du Canada. (Her Majesty)

    unité de production

    unité de production En ce qui concerne tel produit agricole, l’unité de production prévue par l’accord de garantie d’avance relativement à ce produit. (production unit)

    unité de récolte

    unité de récolte[Abrogée, 2006, ch. 3, art. 1]

  • Note marginale :Contrôle

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de producteur, au paragraphe (1), une personne morale est contrôlée par une personne ou une entité si elle se trouve dans une situation qui crée de quelque manière que ce soit un contrôle de fait soit direct, par la propriété d’actions de la personne morale, soit indirect, notamment par l’entremise d’un fiduciaire ou d’une autre personne qui administre le bien d’autrui, d’un mandataire ou de tout autre intermédiaire agissant comme prête-nom ou autrement, d’une fiducie, d’un contrat ou par la propriété d’une personne morale.

  • 1997, ch. 20, art. 2
  • 1998, ch. 17, art. 30
  • 2001, ch. 27, art. 203
  • 2006, ch. 3, art. 1
  • 2008, ch. 7, art. 1
  • 2011, ch. 25, art. 16
  • 2015, ch. 2, art. 120

Note marginale :Producteurs liés

  •  (1) Pour l’application de la présente loi, des producteurs sont liés s’ils ont un lien de dépendance.

  • Note marginale :Présomption

    (2) Sont présumés liés, sauf preuve contraire, les producteurs se trouvant dans les situations suivantes :

    • a) l’un contrôle l’autre, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit;

    • b) l’un est contrôlé, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par la même personne ou le même groupe que l’autre;

    • c) l’un gère son exploitation agricole avec l’autre à titre d’associé;

    • d) l’un partage avec l’autre — sans être son associé — des services de gestion, des services administratifs, du matériel ou des installations ou des frais généraux relatifs à la gestion de son exploitation agricole;

    • e) toute autre situation prévue par les règlements.

  • Définition de groupe

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), groupe s’entend du producteur qui est une coopérative, une société de personnes ou une autre association de personnes.

  • 1997, ch. 20, art. 3
  • 2000, ch. 12, art. 2
  • 2015, ch. 2, art. 121

PARTIE IProgramme de paiements anticipés

Accords de garantie d’avance

Note marginale :Objet

 La présente partie a pour objet de favoriser la commercialisation des produits agricoles des producteurs admissibles en garantissant le remboursement des avances qui leur sont octroyées afin d’augmenter leurs liquidités.

  • 1997, ch. 20, art. 4
  • 2006, ch. 3, art. 2

Note marginale :Produits agricoles admissibles

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente partie ne s’applique qu’aux produits agricoles remplissant les conditions suivantes :

    • a) il s’agit de l’un des produits suivants :

      • (i) un animal élevé au Canada ou la fourrure d’un tel animal,

      • (ii) une plante d’origine canadienne ou un produit en provenant,

      • (iii) le miel et le sirop d’érable d’origine canadienne;

    • b) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, qu’il est possible d’en établir un prix moyen;

    • c) le ministre conclut, compte tenu de tout critère réglementaire, que le produit est non transformé ou, s’il est périssable, qu’il n’a subi que la transformation nécessaire à sa conservation et son entreposage.

  • Note marginale :Animaux reproducteurs

    (2) Sous réserve des règlements pris en vertu de l’alinéa (3)b), les animaux qui sont utilisés à titre d’animaux reproducteurs ou qui l’ont été ne sont pas des produits agricoles assujettis à la présente partie.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

    • a) assujettir tout produit agricole à la présente partie;

    • b) assujettir tout animal reproducteur ou toute catégorie d’animaux reproducteurs à la présente partie et régir les conditions afférentes.

  • 2006, ch. 3, art. 2
  • 2015, ch. 2, art. 123
 
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