Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (L.C. 2009, ch. 23)
Texte complet :
Sanctionnée le 2009-06-23
L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques
Note marginale :2005, ch. 30, art. 132
327. L’article 7.4 de la Loi sur la gestion des finances publiques est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Règlements
7.4 Le Conseil du Trésor peut prendre des règlements en vue de la gestion de la personne morale, notamment pour adapter toute disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ou la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou leurs règlements en vue de son application à la personne morale.
2005, ch. 9Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations
328. Le paragraphe 66(1) de la Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
66. (1) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Administration.
1992, ch. 56Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada
329. Le paragraphe 15(1) de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
15. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et les parties IV à VI de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, ne s’appliquent pas à l’Association.
1992, ch. 53Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in
Note marginale :1994, ch. 27, art. 12
330. L’article 8.1 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Gwich’in est abrogé.
1991, ch. 47Loi sur les sociétés d’assurances
Note marginale :2007, ch. 6, art. 191
331. Le paragraphe 39(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, un certificat de prorogation prévu par cette loi.
2006, ch. 4, art. 208Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie
332. L’article 8 de la Loi relative aux répercussions du projet gazier Mackenzie est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
8. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à la Société.
1998, ch. 24Loi sur l’éducation des Mi’kmaq
333. Le paragraphe 10(3) de la Loi sur l’éducation des Mi’kmaq est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(3) Il est entendu que la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif s’applique à Mi’kmaw-Kina’matnewey, la mention de l’assemblée à l’article 160 de cette loi valant mention de l’assemblée des membres du conseil d’administration.
2003, ch. 2Loi sur l’activité physique et le sport
334. Le paragraphe 31(3) de la Loi sur l’activité physique et le sport est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.
L.R., ch. P-14Loi sur le pilotage
Note marginale :2001, ch. 26, art. 317
335. Le paragraphe 55(1) de la Loi sur le pilotage est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
55. (1) La CPHQ est réputée être une corporation régie par la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
1999, ch. 34Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public
336. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
(5) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas à l’Office.
1994, ch. 27Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu
337. L’article 9 de la Loi sur le règlement de la revendication territoriale des Dénés et Métis du Sahtu est abrogé.
1992, ch. 59Loi sur l’Union des producteurs de grain
338. L’article 25 de la Loi sur l’Union des producteurs de grain est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Lois non applicables
25. La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas à la société.
1994, ch. 34Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon
339. L’article 10 de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon est abrogé.
Autres lois
Note marginale :Mention
340. Dans toute loi fédérale, la mention de la partie III de la Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, vaut mention de la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.
Dispositions de coordination
341. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application de certaines lois
(2) La Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas aux organisations.
342. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 8(1) de la Loi d’exécution du budget de 1997 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
8. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
343. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 7(1) de la Loi d’exécution du budget de 1998 est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application
7. (1) La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’applique pas à la fondation.
344. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), l’alinéa 3(3)a) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est abrogé.
345. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le passage du paragraphe 268(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation discrétionnaire
(6) Le gouverneur en conseil peut, par décret, enjoindre aux personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale — mais non régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif — de demander, dans le délai réglementaire, le certificat de prorogation prévu à l’article 187, à l’exception :
346. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 268(10) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Prorogation interdite
(10) Les personnes morales régies par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, ainsi que les personnes morales de même nature non constituées sous le régime d’une loi fédérale, ne peuvent demander le certificat de prorogation prévu à l’article 187.
347. À la date d’entrée en vigueur de l’alinéa 313a), le paragraphe 3(4) de la Loi canadienne sur les coopératives est remplacé par ce qui suit :
Note marginale :Non-application de certaines lois
(4) La Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et la Loi sur les liquidations et les restructurations ne s’appliquent pas aux coopératives.
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