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Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées (DORS/2019-244)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-11 Versions antérieures

PARTIE 3Exigences techniques applicables aux transporteurs (suite)

SECTION 3Transporteur maritime (suite)

Application (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application — location à court terme

 La présente section ne s’applique pas à l’égard du traversier loué à court terme par le transporteur en réponse à une urgence ou en remplacement d’un traversier qui nécessite des réparations en raison d’une défaillance mécanique imprévue.

Exigences techniques

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Obligation du transporteur

 Le transporteur veille à ce que tout traversier dont il est le propriétaire, qu’il exploite ou qu’il loue, et les installations connexes — y compris les commodités et l’équipement qui y sont utilisés — respectent les exigences prévues à la présente section.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Marchepied

 Le marchepied utilisé pour aider la personne handicapée à monter à bord d’un traversier ou à en descendre respecte les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il est solidement construit;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est doté une surface de marche ferme et antidérapante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est doté d’une surface antireflet;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) il est doté d’une bande de couleur contrastante sur toute la largeur du bord extérieur supérieur.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Marchepied obligatoire

 Le traversier est équipé d’un marchepied si la hauteur de la contremarche de la première ou de la dernière marche de l’escalier utilisé par les passagers pour monter à bord traversier ou en descendre est plus élevée que la hauteur des autres contremarches.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Rampe ou passerelle

 La rampe ou la passerelle utilisées pour aider une personne handicapée, notamment une personne utilisant une aide à la mobilité, à monter à bord d’un traversier, ou descendre, respectent les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) elles sont dotées d’une bande de couleur contrastante sur toute la largeur du bord inférieur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) elles sont dotées de bords relevés pour éviter qu’une aide à la mobilité tombe de la rampe;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) elles sont équipées d’une surface antidérapante;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) elles peuvent supporter un poids minimal de 363 kg.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Absence d’embarquement à niveau

 Si la gare de traversiers ne permet pas l’embarquement à niveau dans le traversier, ce dernier est équipé d’une rampe ou d’une passerelle ou d’un pont pour véhicules que les passagers peuvent utiliser pour monter à bord ou descendre.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Escaliers

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) L’escalier utilisé pour monter à bord d’un traversier et en descendre et tout escalier intérieur d’un traversier respectent les exigences suivantes :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) ils sont conformes aux exigences prévues aux articles 5.4.1 et 5.4.2 de la norme CAN/CSA B651-F18;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) ils sont équipés de mains courantes qui, à la fois :

      • (i) sont situées de chaque côté,

      • (ii) sont à une hauteur uniforme de 860 mm à 920 mm, mesurée à la verticale à partir du bord avant de la marche,

      • (iii) sont conformes aux exigences prévues à l’article 5.3.1 de la norme CAN/CSA B651-F18;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) ils sont équipés de surfaces d’indicateurs tactiles d’avertissement qui, à la fois :

      • (i) sont conformes aux exigences prévues aux alinéas 4.3.5.2a) et b) et aux articles 4.3.5.3.1 et 4.3.5.3.4 de la norme CAN/CSA B651-F18,

      • (ii) sont situées au haut de l’escalier,

      • (iii) sont apposées à une distance égale à la largeur d’une marche d’escalier avant le haut de l’escalier, sur toute la largeur de l’escalier et mesurent de 600 mm à 650 mm de longueur.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Application différée — escalier mobile

    (2) Pendant deux ans à partir de la date d’entrée en vigueur du présent article, le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de l’escalier mobile non intégré au traversier.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fauteuil roulant de bord

 Le fauteuil roulant de bord disponible dans un traversier est équipé d’un repose-pied et d’un dispositif de blocage des roues.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Fauteuil roulant de bord obligatoire

 Chaque pont de passagers du traversier, à l’exception des ponts qui ne sont pas accessibles aux personnes utilisant un fauteuil roulant, compte au moins un fauteuil roulant de bord.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Passages accessibles

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le passage est accessible aux personnes handicapées dans un traversier s’il respecte les exigences prévues aux paragraphes (2) et (3) et aux articles 4.4.2, 5.1.1 et 5.1.2 de la norme CAN/CSA B651-F18.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Vestibule, passage ou espace de virage

    (2) Dans le cas où il est nécessaire de franchir un vestibule ou un passage ou d’effectuer un virage de quatre-vingt-dix degrés ou un virage semblable pour se rendre au passage accessible aux personnes handicapées à partir d’une porte extérieure, le vestibule ou le passage ou l’espace de virage est d’une largeur réelle minimale de 1 115 mm et d’un diamètre réel minimal de 1 500 mm.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Largeur du couloir

    (3) La largeur du couloir entre les sièges passagers est suffisante pour permettre le passage d’un fauteuil roulant de bord.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Passages accessibles obligatoires

 Tout passage qui est dans un traversier et qui doit être utilisé par les passagers est un passage accessible aux personnes handicapées.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Sièges passagers

 Les sièges passagers du traversier respectent les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) au moins dix pourcent d’entre eux, répartis également dans chaque lieu où se trouvent des sièges passagers, sont équipés d’accoudoirs amovibles, sauf dans les aires de restauration et les aires de détente; 

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) s’ils sont équipés d’un bouton d’appel, celui-ci, à la fois :

    • (i) est identifiable au toucher et de couleur contrastante par rapport à son fond,

    • (ii) peut être actionné à l’aide d’une force minimale.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Indicateurs tactiles de rangées

 Si le transporteur maritime offre le service d’attribution de sièges aux passagers, ces sièges passagers sont équipés d’indicateurs tactiles de rangées, en caractères en relief et en braille, qui sont apposés de façon permanente ou temporaire soit sur le côté des sièges passagers et au-dessus des accoudoirs, soit adjacent aux mécanismes d’ouverture des compartiments de rangement supérieurs.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Espace réservé aux aides à la mobilité

 L’espace réservé aux aides à la mobilité dans un traversier respecte les exigences suivantes :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) il a une aire de plancher libre minimale de 815 mm sur 1 650 mm;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) il est situé de manière à ce que la personne utilisant une aide à la mobilité ait assez d’espace de manoeuvre pour pouvoir y entrer;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) il est équipé d’une table ou d’un comptoir conforme aux exigences prévues aux articles 6.7.1.2 et 6.7.1.3 de la norme CAN/CSA B651-F18.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Siège de transfert

 Le siège de transfert d’un traversier est équipé d’une table ou d’un comptoir pour le service des repas.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Espace réservé aux aides à la mobilité et sièges de transfert obligatoire

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Chaque lieu d’un traversier qui compte des sièges passagers compte au moins deux espaces réservés aux aides à la mobilité adjacents et deux sièges de transfert adjacents.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Aire de restauration et de détente

    (2) L’aire de restauration ou de détente qui compte des sièges passagers compte au moins deux espaces réservés aux aides à la mobilité adjacents.

 
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