Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom du défendeur, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Si le défendeur est représenté par un membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

4 Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.

5 Les détails concernant la réponse, notamment :

• a) les points de la demande sur lesquels le défendeur est d’accord ou en désaccord;

• b) une description complète des faits;

• c) les arguments à l’appui de la réponse.

6 La liste de tous les documents à l’appui de sa réponse et une copie de chacun de ceux-ci.

7 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.