Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

Texte complet :

Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2014-06-04 Versions antérieures

ANNEXE 14(Paragraphes 27(2), 28(4), 30(2), 31(4), alinéas 33(2)a) et 34(2)a))Réponse à une requête

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
2 Le nom de la personne qui dépose la réponse.
3 L’indication de la requête à laquelle la personne répond ainsi que le nom de la personne qui a déposé la requête.
4 Les détails concernant la réponse, notamment :
- a) les points de la requête sur lesquels la personne est d’accord ou en désaccord;
- b) les arguments à l’appui de la réponse.
5 La liste de tous les documents à l’appui de la réponse et une copie de chacun de ceux-ci.
6 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réponse est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.

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