Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de la personne qui dépose le document et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Une déclaration devant témoin qui comporte notamment :

• a) le nom de la personne qui fait la déclaration ainsi que la ville, la province ou l’État et le pays où la déclaration a été faite;

• b) un exposé détaillé des renseignements faisant l’objet de la déclaration et la liste des documents à l’appui ainsi qu’une copie de chacun de ces documents en annexe et marquée comme telle;

• c) une attestation portant que la personne a une connaissance directe des renseignements ou, si tel n’est pas le cas, la source de ces renseignements et, dans tous les cas, qu’à sa connaissance, les renseignements sont véridiques, exacts et complets;

• d) la signature de la personne qui fait la déclaration et la date celle-ci;

• e) le nom et signature de la personne devant qui la déclaration est faite et les date et lieu où la déclaration a été faite.

4 Le nom de chaque partie à qui une copie de l’attestation est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.