Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de la personne qui dépose la requête.

3 Les détails concernant la requête, notamment :

• a) la liste des documents dont la partie demande la communication;

• b) la liste des personnes physiques qui ont besoin d’avoir accès aux documents;

• c) la pertinence des documents demandés et l’intérêt public dans leur communication.

4 La liste de tous les documents à l’appui de la requête et une copie de chacun de ces documents.

5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la requête est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.