Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que et le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de la personne qui dépose les documents et, s’ils n’ont pas été déjà fournis, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 La liste des documents traduits, et pour chaque document, l’indication de la langue originale du document.

4 L’affidavit du traducteur, qui comporte notamment :

• a) le nom du traducteur ainsi que la ville, la province ou l’État et le pays où le document a été traduit;

• b) une déclaration du traducteur portant qu’il a traduit les documents et qu’à sa connaissance, la traduction est véridique, exacte et complète;

• c) la signature du traducteur ainsi que les date et lieu où l’affidavit a été signé;

• d) la signature et le sceau officiel de la personne qui reçoit l’affidavit ainsi que les date et lieu où l’affidavit a été fait.

5 Le nom de chaque partie à qui une copie est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.