Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.

2 Le nom de la personne qui dépose l’énoncé de position ou, si la personne est représentée, le nom de la personne pour le compte de laquelle l’énoncé de position est déposé, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Si la personne qui dépose l’énoncé est représentée par un membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

4 Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.

5 Les détails concernant l’énoncé de la position, notamment :

• a) une mention indiquant si la personne appuie la position du demandeur, celle du défendeur ou si elle n’appuie aucune des deux positions;

• b) les points dont la personne souhaite que l’Office tienne compte.

6 La liste de tous les documents à l’appui de l’énoncé de position et une copie de chacun de ceux-ci.