Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)

1 Les nom et adresse complète ainsi que le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique du demandeur.

2 Si le demandeur est représenté par un membre du barreau d’une province, les noms du représentant et de son cabinet, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

3 Si le représentant n’est membre du barreau d’aucune province, la mention de ce fait.

4 Le nom du défendeur et, s’il sont connus, ses adresse complète et numéro de téléphone et, le cas échéant, ses numéro de télécopieur et adresse électronique.

5 Les détails concernant la demande, notamment :

• a) les dispositions législatives sur lesquelles la demande est fondée;

• b) un énoncé clair des questions en litige;

• c) une description complète des faits;

• d) les réparations demandées;

• e) les arguments à l’appui de la demande.

6 La liste de tous les documents à l’appui de la demande et une copie de chacun de ceux-ci.