Règles de l’Office des transports du Canada (Instances de règlement des différends et certaines règles applicables à toutes les instances) (DORS/2014-104)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2014-06-04 Versions antérieures
ANNEXE 7(Paragraphe 20(1))Réplique à la réponse
1 Les noms du demandeur et du défendeur ainsi que le numéro de dossier attribué par l’Office.
2 Le nom de la personne qui dépose la réplique.
3 Les détails concernant la réplique, notamment :
a) les points de la réponse sur lesquels le demandeur est d’accord ou en désaccord;
b) les arguments à l’appui de la réplique.
4 La liste de tous les documents à l’appui de la réplique et une copie de chacun de ceux-ci.
5 Le nom de chaque partie à qui une copie de la réplique est envoyée ainsi que l’adresse complète, l’adresse électronique ou le numéro de télécopieur auquel la copie est envoyée.
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