Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Note marginale :Nudité

• 174 (1) Est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :

  • a) est nu dans un endroit public;

  • b) est nu et exposé à la vue du public sur une propriété privée, que la propriété soit la sienne ou non.

• Note marginale :Nu

  (2) Est nu, pour l’application du présent article, quiconque est vêtu de façon à offenser la décence ou l’ordre public.

• Note marginale :Consentement du procureur général

  (3) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction visée au présent article sans le consentement du procureur général.