Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (L.C. 1994, ch. 35)

Dispositions générales

Note marginale :Conflit de lois

23 À moins d’une règle commune prévue par les textes des deux ressorts en cause, les règles de conflit de lois s’appliquent à toute question donnant lieu à un conflit soit entre les textes législatifs de deux premières nations, soit entre un texte législatif de la première nation et une loi d’un autre ressort au Canada.

Note marginale :Accord de financement

24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.

Note marginale :Publicité

25 Le ministre fait déposer une copie — certifiée par lui conforme à l’original — de chaque accord auquel il a été donné effet ainsi que de toute modification qui lui est apportée :

• a) à Bibliothèque et Archives du Canada;

• b) à la bibliothèque de son ministère située dans la région de la capitale nationale;

• c) aux bureaux régionaux de ce ministère situés au Yukon, selon que le ministre l’estime opportun;

• d) au recueil commun des textes législatifs des premières nations créé par l’article 10, s’il y a lieu;

• e) en tout autre lieu qu’il estime opportun.

Note marginale :Portée de l’accord

26 Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet d’invalider une disposition de l’accord sur laquelle elle est silencieuse.

Note marginale :Consultation

27 Les premières nations dont le nom figure à l’annexe II sont consultées de la façon prévue par leur accord respectif concernant toute modification à la présente loi.

Note marginale :Décrets et règlements

28 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et règlements nécessaires à l’application d’un accord concernant une des premières nations dont le nom figure à l’annexe II.

Régime transitoire

Note marginale :Règlements administratifs

29 Dans la mesure où ils ne sont pas incompatibles avec la présente loi ou la constitution de la première nation, les règlements administratifs pris par la bande antérieure sous le régime de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date de prise d’effet de l’accord qui les concerne continuent de s’appliquer à titre de textes législatifs de la première nation et sont susceptibles d’être abrogés ou modifiés par elle.

Note marginale :Mandat des conseillers en place

30 Le chef et les conseillers de la bande antérieure en fonction à la date de la prise d’effet de l’accord sont réputés former le corps dirigeant de la première nation dont le nom figure à l’annexe II jusqu’à leur remplacement conformément à sa constitution.

Note marginale :Sommes d’argent détenues par Sa Majesté

31 Sont versées à la première nation, sur le Trésor, les sommes d’argent détenues par Sa Majesté à l’usage et au profit de la bande antérieure, y compris celles visées au paragraphe 17(3), dès que possible après la prise d’effet de l’accord qui la concerne.

Note marginale :Biens des inaptes et des mineurs

• 32 (1) Malgré le paragraphe 17(1), le ministre des Services aux Autochtones garde les attributions qui lui incombent aux termes de la Loi sur les Indiens après la prise d’effet de l’accord à l’égard de l’administration :

  • a) des biens d’un enfant mineur d’un citoyen d’une première nation inscrit à titre d’Indien ou qui a droit de l’être;

  • b) des biens d’un citoyen inscrit à titre d’Indien ou qui a droit de l’être et qui a été jugé inapte.

• Note marginale :Fiducie

  (2) Les biens visés au paragraphe (1), y compris les sommes détenues au Trésor, peuvent être confiés à un fiduciaire pour le bénéfice de la personne visée aux alinéas (1)a) ou b) ou de sa succession aux conditions convenues par le ministre des Services aux Autochtones et la première nation.

Modifications corrélatives

33 à 39 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page ^*40 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par décret du gouverneur en conseil pour l’entrée en vigueur de la Loi sur le règlement des revendications territoriales des premières nations du Yukon.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 14 février 1995, voir TR/95-19.]