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Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon (L.C. 1994, ch. 35)

Loi à jour 2024-04-01; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

ANNEXE III(articles 11, 13 et 20)Pouvoirs législatifs

PARTIE I

  • 1 
    L’administration des affaires de la première nation ainsi que son fonctionnement et sa régie interne.
  • 2 
    La gestion et l’administration des droits ou avantages qui sont obtenus, conformément à l’accord définitif, par des personnes inscrites en vertu de cet accord, mais qui doivent être contrôlés par la première nation.
  • 3 
    Les questions accessoires à ce qui précède.

PARTIE II

  • 1 
    La fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant à leurs croyances et pratiques spirituelles et culturelles.
  • 2 
    La fourniture de programmes et services destinés aux citoyens et se rapportant aux langues autochtones qui sont les leurs.
  • 3 
    La prestation de soins médicaux et de services de santé aux citoyens, sauf l’agrément et la réglementation des services offerts à partir d’installations situées à l’extérieur des terres désignées.
  • 4 
    La prestation de services sociaux aux citoyens, sauf l’agrément et la réglementation des services offerts à partir d’installations situées à l’extérieur des terres désignées.
  • 5 
    La fourniture de programmes de formation destinés aux citoyens, sous réserve, s’il y a lieu, des exigences gouvernementales en matière d’agrément.
  • 6 
    L’adoption par des citoyens ou l’adoption de citoyens.
  • 7 
    La tutelle, la garde, la prise en charge et le placement des enfants des citoyens de la première nation, sauf l’agrément et la réglementation des services offerts à partir d’installations situées à l’extérieur des terres désignées.
  • 8 
    La fourniture de programmes et services d’éducation destinés aux citoyens qui choisissent d’en tirer parti, sauf l’agrément et la réglementation des services offerts à partir d’installations situées à l’extérieur des terres désignées.
  • 9 
    Les règles de transmission successorale, les testaments, les successions ab intestat et l’administration des successions des citoyens, y compris les droits à l’égard des terres désignées.
  • 10 
    Les procédures, conformes aux principes de la justice naturelle, en vue de déterminer la compétence ou la capacité mentale des citoyens, y compris l’administration des droits de ceux qui sont déclarés incapables de gérer leurs propres affaires.
  • 11 
    La prestation de services aux citoyens en vue de résoudre des différends sans recourir aux tribunaux.
  • 12 
    La célébration du mariage des citoyens.
  • 13 
    L’attribution de permis à l’égard des matières énumérées aux partie I à III de la présente annexe, en vue d’obtenir des recettes aux fins déterminées par la première nation.
  • 14 
    Les questions nécessaires pour permettre à la première nation de s’acquitter des responsabilités que lui attribue l’accord définitif ou l’accord sur l’autonomie gouvernementale.
  • 15 
    Les questions accessoires à ce qui précède.

PARTIE III

  • 1 
    L’utilisation, la gestion, l’administration, le contrôle et la protection des terres désignées.
  • 2 
    L’attribution ou l’aliénation de droits dans les terres désignées, y compris l’expropriation par la première nation à des fins qu’elle détermine.
  • 3 
    L’utilisation, la gestion, l’administration et la protection des ressources naturelles qui appartiennent à la première nation, qu’elle contrôle ou à l’égard desquelles elle a compétence.
  • 4 
    La cueillette, la chasse, le piégeage ou la pêche ainsi que la protection du poisson, de la faune et de leurs habitats.
  • 5 
    La réglementation ou l’interdiction d’ériger ou de placer des affiches, des pancartes et des panneaux publicitaires.
  • 6 
    La délivrance de permis aux personnes et entités exerçant une entreprise, un métier, une profession ou toute autre activité ainsi que la réglementation applicable à ces personnes et entités.
  • 7 
    La réglementation ou l’interdiction de jeux, sports, courses et concours athlétiques d’ordre public et autres amusements du même genre.
  • 8 
    La réglementation de la construction, de l’entretien, de la réparation et de la démolition de bâtiments ou d’autres structures.
  • 9 
    L’adoption de mesures préventives contre le surpeuplement des résidences ou d’autres bâtiments ou structures.
  • 10 
    La réglementation de la salubrité des bâtiments ou propriétés.
  • 11 
    L’aménagement, la mise en valeur et le zonage du territoire.
  • 12 
    Les couvre-feux, la prévention des atteintes à l’ordre public et la répression ou l’interdiction des nuisances.
  • 13 
    La réglementation ou l’interdiction de la conduite ou de l’utilisation des véhicules.
  • 14 
    La réglementation ou l’interdiction du transport, de la vente, de l’échange, de la fabrication, de la fourniture, de la possession ou de la consommation de boissons alcoolisées.
  • 15 
    L’établissement, l’entretien, la mise à disposition, l’exploitation ou la réglementation des installations et services locaux.
  • 16 
    L’élevage et la possession d’animaux, notamment le bétail, la volaille, les animaux de compagnie et les oiseaux, ainsi que les soins destinés à ces animaux, la mise à la fourrière et la destruction des oiseaux et animaux maltraités ou errants, étant entendu que l’élevage du bétail et les soins destinés au bétail n’incluent pas l’élevage ou l’exploitation du gibier.
  • 17 
    L’administration de la justice.
  • 18 
    La réglementation ou l’interdiction de tout acte, activité ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour l’ordre, la paix ou la sécurité publics.
  • 19 
    La réglementation ou l’interdiction de toute activité, situation ou entreprise qui constitue ou pourrait constituer une menace pour la santé publique.
  • 20 
    La prévention de la pollution, la lutte contre celle-ci et la protection de l’environnement.
  • 21 
    La réglementation ou l’interdiction de la possession ou de l’utilisation d’armes à feu ainsi que d’autres armes et explosifs.
  • 22 
    La réglementation ou l’interdiction du transport de matières dangereuses.
  • 23 
    Toute question relative à la bonne administration des citoyens sur les terres désignées.

PARTIE IV

  • 1 
    L’imposition, à des fins locales, de droits dans les terres désignées et l’imposition des occupants, propriétaires et locataires des terres désignées à l’égard de leurs droits dans ces terres, y compris les mécanismes d’évaluation, de perception et de recouvrement ainsi que les appels à cet égard.
  • 2 
    Les autres modes d’imposition directe des citoyens sur des terres désignées ainsi que des autres personnes et entités, si un accord au sujet de ces personnes et entités est conclu entre la première nation et le gouvernement du Canada, en vue de produire des recettes à des fins déterminées par la première nation.
  • 3 
    La mise en oeuvre de mesures prises en application d’un accord fiscal conclu entre la première nation et le gouvernement du Yukon.
  • 1994, ch. 35, ann. III
  • 2002, ch. 7, art. 268(A) et 269(F)
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