Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

Note marginale :Accord de financement

24 Sous réserve d’une affectation du Parlement, le ministre peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, conclure, avec la première nation dont le nom figure à l’annexe II, un accord de financement pour la durée et selon les modalités qui y sont énoncées.