Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2022-09-22; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Décret

Note marginale :Décret de suspension

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par décret, en vue d’assurer la conformité de la présente loi à l’Accord sur les subventions, en modifier ou en suspendre l’application, en tout ou en partie, à l’égard d’un pays.

  • Note marginale :Durée d’application

    (2) Le décret pris en vertu du paragraphe (1) s’applique, sauf révocation, pendant la période qui y est précisée.

  • 2000, ch. 14, art. 47
 
Date de modification :