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Loi sur les mesures spéciales d’importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IMesures spéciales d’importation (suite)

Révisions et appels (suite)

Révisions par l’agent désigné et par le président (suite)

Note marginale :Avis

  •  (1) En cas de décision, de révision ou de réexamen faits aux termes de l’article 55, du paragraphe 56(1) ou des articles 57 ou 59, un avis en est donné sans délai à l’importateur se trouvant au Canada.

  • Note marginale :Avis : réexamen de l’article 59

    (2) Le président fait publier un avis, selon les modalités réglementaires, de tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions.

  • 2001, ch. 25, art. 97
  • 2017, ch. 20, art. 86

Appel devant le Tribunal canadien du commerce extérieur

Note marginale :Appel devant le Tribunal

  •  (1) Sous réserve des articles 77.012 et 77.12, quiconque s’estime lésé par un réexamen effectué en application de l’article 59 peut en appeler au Tribunal en déposant, auprès de celui-ci et du président, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date du réexamen, un avis d’appel.

  • Note marginale :Appel : décision sur la portée

    (1.1) Toute décision sur la portée rendue au titre de l’article 66, y compris une décision modifiée au titre du paragraphe 67(2), et, sous réserve des articles 77.012 et 77.12, tout réexamen effectué au titre des alinéas 59(1)a) ou e) quant à la question de savoir si des marchandises sont de même description que celles décrites dans l’ordonnance ou les conclusions peuvent faire l’objet d’un appel devant le Tribunal sur dépôt, par la personne intéressée, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la décision, d’un avis d’appel auprès du président et du Tribunal.

  • Note marginale :Avis d’audition

    (2) L’avis d’audition d’un appel interjeté en application des paragraphes (1) ou (1.1) est publié dans la Gazette du Canada au moins vingt et un jours avant la date de l’audition. Peuvent être entendues les personnes qui, au moins sept jours avant le jour de l’audition, déposent auprès du Tribunal un acte de comparution.

  • Note marginale :Ordonnances ou conclusions du Tribunal

    (3) Le Tribunal, saisi d’un appel en vertu des paragraphes (1) ou (1.1), peut rendre les ordonnances ou conclusions indiquées en l’espèce et, notamment, déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel. Les ordonnances, conclusions et déclarations du Tribunal sont définitives, sauf recours prévu à l’article 62.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 61
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1993, ch. 44, art. 216
  • 1999, ch. 12, art. 35, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
  • 2014, ch. 20, art. 436 et 443
  • 2017, ch. 20, art. 87

Appel à la Cour fédérale

Note marginale :Recours devant la Cour d’appel fédérale sur un point de droit

  •  (1) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant l’ordonnance ou les conclusions prévues au paragraphe 61(3), recours peut en être porté sur une question de droit devant la Cour d’appel fédérale par :

    • a) la personne qui a interjeté l’appel prévu à l’article 61;

    • b) le président;

    • c) les personnes ayant déposé un acte de comparution en application du paragraphe 61(2).

  • Note marginale :Jugement de la Cour d’appel fédérale

    (2) La Cour d’appel fédérale peut se prononcer sur le recours en rendant les décisions indiquées en l’espèce et, notamment :

    • a) déclarer soit quels droits sont payables, soit qu’aucun droit n’est payable sur les marchandises visées par l’appel au Tribunal;

    • b) renvoyer l’affaire au Tribunal pour une nouvelle audition.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 62
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 1990, ch. 8, art. 72
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
  • 2017, ch. 20, art. 88

 [Abrogé, 2001, ch. 25, art. 98]

Décision sur la portée

Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne intéressée peut soumettre au président une demande de décision sur la portée à l’égard de toute marchandise.

  • Note marginale :Délai : révision de la demande

    (2) Dans les trente jours suivant la réception de la demande, le président décide si la demande doit être rejetée ou si une procédure sur la portée doit être ouverte.

  • Note marginale :Délai prorogé

    (3) Il peut proroger ce délai à quarante-cinq jours.

  • Note marginale :Critères réglementaires

    (4) Il décide si l’un des critères réglementaires à respecter pour rejeter la demande s’applique; dans l’affirmative, il rejette la demande.

  • Note marginale :Cas prévus par règlement

    (5) Il peut également la rejeter dans les cas prévus par règlement.

  • Note marginale :Avis

    (6) S’il rejette la demande au titre des paragraphes (4) ou (5), il en avise par écrit le demandeur en indiquant les motifs du rejet.

  • Note marginale :Dossier incomplet

    (7) Si le dossier d’une demande déposée par une personne intéressée est incomplet, l’avis visé au paragraphe (6) en décrit les lacunes.

  • Note marginale :Ouverture d’une procédure sur la portée

    (8) Si la demande n’est pas rejetée au titre des paragraphes (4) ou (5), le président engage une procédure sur la portée à l’égard des marchandises objet de la demande.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 63
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Initiative du président

 Le président peut, de sa propre initiative, engager une procédure sur la portée à l’égard de toute marchandise.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 64
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Avis de procédure sur la portée

 Si une procédure sur la portée est engagée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président en avise par écrit le demandeur, s’il y a lieu, l’importateur, l’exportateur, le gouvernement du pays d’exportation et les producteurs nationaux.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 65
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Décision sur la portée

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), au plus tard le cent vingtième jour après avoir engagé une procédure sur la portée au titre du paragraphe 63(8) ou de l’article 64, le président rend sa décision accompagnée des motifs.

  • Note marginale :Prorogation du délai

    (2) Le délai de cent vingt jours peut être prorogé à deux cent dix jours par le président dans les cas prévus par règlement.

  • Note marginale :Fin de la procédure sur la portée

    (3) Avant qu’il ne rende sa décision en vertu du paragraphe (1), le président peut faire mettre un terme à la procédure sur la portée dans les cas prévus par règlement.

  • Note marginale :Prise d’effet de la décision sur la portée

    (4) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) prend effet à la date où elle est rendue, à moins d’indication contraire du président. Elle comprend les conditions que le président estime indiquées.

  • Note marginale :Avis

    (5) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation et le demandeur, s’il y a lieu :

    • a) de la prorogation de délai visée au paragraphe (2);

    • b) du fait qu’une décision sur la portée a été rendue au titre du paragraphe (1);

    • c) de la fin de la procédure sur la portée visée au paragraphe (3).

  • Note marginale :Facteurs à prendre en compte

    (6) Pour rendre sa décision, il tient compte des facteurs prévus par règlement et de tout autre facteur qu’il estime pertinent.

  • Note marginale :Décision définitive

    (7) La décision sur la portée visée au paragraphe (1) est définitive, sauf recours prévu au paragraphe 61(1.1).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 66
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89

Note marginale :Révision de la décision

  •  (1) En vue de donner effet à une décision du Tribunal, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour suprême du Canada, le président révise la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) à laquelle se rapporte la décision du Tribunal ou de la Cour.

  • Note marginale :Révision : cas prévus par règlement

    (2) Le président peut réviser la décision sur la portée rendue au titre du paragraphe 66(1) dans les cas prévus par règlement.

  • Note marginale :Confirmation, modification ou révocation

    (3) Le président confirme, modifie ou révoque la décision révisée au titre des paragraphes (1) ou (2).

  • Note marginale :Avis écrit

    (4) Le président avise par écrit le gouvernement du pays d’exportation, le demandeur, s’il y a lieu, et les personnes intéressées de la révision visée aux paragraphes (1) ou (2).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 67
  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
  • 2017, ch. 20, art. 89
 
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