Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.))
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2021-08-31 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2018, ch. 27, par. 623(1) et (14) | 2021-01-01 |
| 2017, ch. 20, art. 394 | 2019-07-29 |
| 2018, ch. 22, art. 21 | 2019-07-29 |
| TR/2019-89 | 2019-07-29 |
| 2019, ch. 10 | 2019-07-11 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III
- Relations de travail au Parlement, Règlement sur les
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux de l’application de la loi [Abrogé]
- Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi [Abrogé]
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