Proclamation désignant l’entrée en vigueur de la partie III (TR/2019-89)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2019-07-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL AU PARLEMENT
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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