Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))
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Loi à jour 2023-11-14; dernière modification 2021-11-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| 2019, ch. 16 | 2021-11-12 |
| 2019, ch. 16 | 2019-06-21 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Règlement sur la
- Communication de renseignements pour l’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales, Règlement sur la [Non en vigueur]
- Refus d’autorisation pour l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (2021), Règlement sur le
- Saisie-arrêt pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, Règlement sur la
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Date de modification :