Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2e suppl.))

Loi à jour 2019-06-20; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

PARTIE IIIRefus d’autorisation

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

autorisation

autorisation Notamment un permis, une licence ou un certificat, ou un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens. (licence)

autorisation visée

autorisation visée Autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe. (schedule licence)

autorité provinciale

autorité provinciale S’entend au sens de l’article 2. (provincial enforcement service)

débiteur

débiteur Personne qui est en défaut en ce qui concerne une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire. (debtor)

demande de refus d’autorisation

demande de refus d’autorisation Demande présentée au titre de l’article 67. (licence denial application)

disposition alimentaire

disposition alimentaire Disposition alimentaire d’une entente familiale qui est exécutoire en application du droit provincial. (support provision)

être en défaut de façon répétée

être en défaut de façon répétée S’entend du fait que le débiteur doit, au titre d’une ordonnance alimentaire ou d’une disposition alimentaire :

  • a) soit des arriérés parce qu’il n’a pas acquitté intégralement les montants en cause pour trois périodes de paiement, selon les termes de l’ordonnance ou de la disposition;

  • b) soit des arriérés pour une somme d’au moins 3 000 $. (persistent arrears)

ministre

ministre Le ministre de la Justice. (Minister)

ministre compétent

ministre compétent Ministre fédéral chargé de la délivrance d’une autorisation d’un type ou d’une catégorie mentionnés à l’annexe. (appropriate Minister)

ordonnance alimentaire

ordonnance alimentaire S’entend au sens du paragraphe 23(1). (support order)

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 62
  • 1997, ch. 1, art. 22

Note marginale :Modification de l’annexe

 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe pour y ajouter ou en retrancher tout type ou catégorie d’autorisation pouvant être délivrée à des particuliers au titre d’une loi fédérale ou d’un décret pris en vertu de la prérogative royale.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 63
  • 1997, ch. 1, art. 22

Objet

Note marginale :Objet

 La présente partie prévoit, en vue d’aider les autorités provinciales à exécuter les ordonnances alimentaires et les dispositions alimentaires, des mesures en matière de refus d’autorisation visant les débiteurs qui sont en défaut de façon répétée.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 64
  • 1997, ch. 1, art. 22

Application

Note marginale :Application

 Les dispositions de la présente partie l’emportent sur celles de tout texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — en matière de délivrance, de renouvellement ou de suspension d’autorisation.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 65
  • 1997, ch. 1, art. 22

Note marginale :Prérogative royale

 La présente partie n’a pas pour effet de limiter, de quelque manière, la prérogative royale en matière de passeport ou d’y porter atteinte.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 66
  • 1997, ch. 1, art. 22

Demandes de refus d’autorisation

Note marginale :Demande

  •  (1) L’autorité provinciale peut demander au ministre que les mesures suivantes soient prises contre un débiteur qui est en défaut de façon répétée :

    • a) le refus de délivrer de nouvelles autorisations visées;

    • b) la suspension des autorisations visées;

    • c) le non-renouvellement des autorisations visées.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (2) La demande doit être présentée en la forme réglementaire et comporter :

    • a) les renseignements réglementaires sur l’identité du débiteur;

    • b) les renseignements réglementaires sur l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire.

  • Note marginale :Contenu de l’affidavit

    (3) La demande doit être accompagnée d’un affidavit en la forme réglementaire, présenté par un fonctionnaire de l’autorité provinciale et déclarant que :

    • a) l’autorité provinciale est convaincue que le débiteur est en défaut de façon répétée;

    • b) l’autorité provinciale a pris, avant de présenter une demande de refus d’autorisation, des mesures raisonnables en vue d’exécuter l’ordonnance alimentaire ou la disposition alimentaire;

    • c) l’autorité provinciale a envoyé au débiteur, à sa dernière adresse connue, un avis :

      • (i) énonçant qu’elle avait des motifs raisonnables de croire qu’il était en défaut de façon répétée,

      • (ii) énonçant qu’elle avait l’intention de présenter une demande de refus d’autorisation le visant,

      • (iii) l’informant des conséquences découlant d’une telle demande,

      • (iv) l’informant qu’une telle demande ne sera pas présentée s’il conclut un accord en matière de paiement qu’elle juge acceptable ou s’il la convainc qu’il ne peut acquitter les arriérés et qu’il n’est pas raisonnable de présenter une telle demande en l’espèce.

  • Note marginale :Délai

    (4) La demande ne peut être présentée que trente jours après la réception de l’avis par le débiteur.

  • Note marginale :Présomption

    (5) Le débiteur est présumé avoir reçu l’avis dix jours après son envoi.

  • 1997, ch. 1, art. 22

Demandes de refus d’autorisation

Note marginale :Avis à chaque ministre compétent

 Dès qu’il reçoit une demande de refus d’autorisation et l’affidavit visé au paragraphe 67(3), le ministre en donne avis à chaque ministre compétent et lui transmet l’information nécessaire pour lui permettre de vérifier si le débiteur en cause est titulaire d’autorisations visées.

  • 1997, ch. 1, art. 22

Devoirs du ministre compétent

Note marginale :Vérification

  •  (1) Dès qu’il est informé de la demande de refus d’autorisation, le ministre compétent vérifie si le débiteur est titulaire d’autorisations visées.

  • Note marginale :Suspension et non-renouvellement des autorisations visées

    (2) Si le débiteur est titulaire d’autorisations visées, le ministre compétent les suspend ou, le cas échéant, refuse de les renouveler.

  • Note marginale :Avis au débiteur

    (3) Le ministre compétent envoie au débiteur un avis l’informant des mesures prises en application du paragraphe (2).

  • 1997, ch. 1, art. 22

Note marginale :Non-délivrance d’autorisations visées

 Le ministre compétent qui est informé de la demande de refus d’autorisation refuse de délivrer toute autorisation visée au débiteur en cause.

  • 1997, ch. 1, art. 22

Aucun appel

Note marginale :Aucun appel

 Malgré tout autre texte législatif fédéral — loi, décret et règlement, et décret pris en vertu de la prérogative royale — , les mesures prises au titre de la présente partie ne sont pas susceptibles d’appel.

  • 1997, ch. 1, art. 22
 
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