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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Informations connexes

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 12021-04-01
2020, ch. 12020-07-01
2018, ch. 26, art. 12019-09-01
2018, ch. 26, art. 102019-09-01
2018, ch. 26, art. 112019-09-01
2018, ch. 26, art. 122019-09-01
2018, ch. 26, art. 142019-09-01
2018, ch. 26, art. 152019-09-01
2018, ch. 26, art. 162019-09-01
2018, ch. 26, art. 172019-09-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

Date de modification :