Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Texte complet :

ANNEXE 4(article 9.1)

Accords intergouvernementaux — délivrance de certificats pour l’exportation de marchandises assujetties à des quotas d’importation à l’étranger

Colonne 1	Colonne 2	Colonne 3
Pays ou territoire	Dispositions	Dispositions prévoyant le taux de droits
bénéficiaire de l’ACCCRU	appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU	listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU
Chili	appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC	listes de l’annexe C-02.2 de l’ALÉCC conformément à l’appendice 5.1 de l’annexe C-00-B de l’ALÉCC
Costa Rica	appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR	listes de l’annexe III.3.1 de l’ALÉCCR conformément à l’appendice III.1.6.1 de l’annexe III.1 de l’ALÉCCR
Honduras	section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH	listes de l’annexe 3.4.1 de l’ALÉCH conformément à la section 5 de l’annexe 3.1 de l’ALÉCH
pays ACEUM	annexe 6-A	listes de l’annexe 2-B conformément à la section C de l’annexe 6-A
pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG	appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG	listes de l’annexe 2-A de l’AÉCG conformément à l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG