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Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2021-04-01 Versions antérieures

ANNEXE 3(paragraphe 5.2(2))

Accords intergouvernementaux — collecte de renseignements relatifs à l’importation de produits textiles et vêtements

Colonne 1Colonne 2
Accord intergouvernementalDispositions
ACCCRUTableaux C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AÉCG, dans sa version incorporée par renvoi à l’ACCCRU
ACEUMsection C de l’annexe 6-A
AÉCGTableau C.3 et C.4 de l’appendice 5-A de l’annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine
ALÉCCappendice 1.1 de l’annexe C-00-B
ALÉCCRappendice III.1.1.1 de l’annexe III.1
ALÉCHsection 1 de l’annexe 3.1
 
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