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Règlement sur la délivrance de certificats (DORS/93-587)

Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-03-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
DORS/2022-382022-03-04
DORS/2020-1472020-07-01
DORS/2020-712020-07-01

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :