Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)

Titre abrégé

Note marginale :Titre abrégé

1 Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  ACCCRU

  ACCCRU S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. (CUKTCA)

  accord sur le bois d’oeuvre

  accord sur le bois d’oeuvre L’Accord sur le bois d’oeuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé le 12 septembre 2006 et modifié le 12 octobre 2006, avec les rectifications qui y sont apportées avant sa ratification par le Canada. (softwood lumber agreement)

  Accord de libre-échange

  Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

  ACEUM

  ACEUM S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique. (CUSMA)

  AÉCG

  AÉCG S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne. (CETA)

  ALÉCC

  ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

  ALÉCCR

  ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Costa Rica. (CCRFTA)

  ALÉCH

  ALÉCH S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité  —  Canada-Honduras. (CHFTA)

  ALÉCI

  ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

  ALÉNA

  ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]

  autorisation d’exportation

  autorisation d’exportation Autorisation d’exportation délivrée en vertu des alinéas 6.2(2)b) ou 6.3(3)b). (export allocation)

  autorisation d’importation

  autorisation d’importation Autorisation d’importation délivrée en vertu de l’alinéa 6.2(2)b). (import allocation)

  bénéficiaire de l’ACCCRU

  bénéficiaire de l’ACCCRU S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CUKTCA beneficiary)

  Chili

  Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

  Colombie

  Colombie S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Colombia)

  Costa Rica

  Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

  courtage

  courtage Le fait de prendre des dispositions menant à une transaction – notamment toute transaction mentionnée au paragraphe (1.1) – relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction. (broker)

  données

  données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

  Honduras

  Honduras S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Honduras)

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

  liste des marchandises de courtage contrôlé

  liste des marchandises de courtage contrôlé Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 4.11. (Brokering Control List)

  liste des marchandises d’exportation contrôlée

  liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises et de technologies dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)

  liste des marchandises d’importation contrôlée

  liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

  liste des pays désignés (armes automatiques)

  liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

  liste des pays visés

  liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

  marchandises importées d’un pays ALÉNA

  marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  ministre

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  organisation

  organisation S’entend au sens de l’article 2 du Code criminel. (organization)

  Panama

  Panama S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Panama)

  partenaire de libre-échange

  partenaire de libre-échange Selon le cas :

  • a) un pays ACEUM;

  • a.1) un pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG;

  • a.2) pays PTPGP;

  • b) le Chili;

  • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI;

  • d) un bénéficiaire de l’ACCCRU. (free trade partner)

  pays ACEUM

  pays ACEUM Pays partie à l’ACEUM. (CUSMA country)

  pays ALÉNA

  pays ALÉNA[Abrogée, 2020, ch. 1, art. 40]

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG

  pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (EU country or other CETA beneficiary)

  pays étranger

  pays étranger Tout pays autre que le Canada. (foreign country)

  pays PTPGP

  pays PTPGP S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (CPTPP country)

  Pérou

  Pérou S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Peru)

  PTPGP

  PTPGP S’entend de l’Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. (CPTPP)

  registre

  registre Tout support sur lequel des données sont enregistrées ou inscrites et qui peut être lu ou compris par une personne ou par un système informatique ou un autre dispositif. (record)

  résident du Canada

  résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

  technologie

  technologie S’entend notamment des données techniques, de l’assistance technique et des renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un article figurant sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée ou sur la liste des marchandises de courtage contrôlé. (technology)

  transfert

  transfert Relativement à une technologie, son aliénation ou la communication de son contenu de quelque façon à partir d’un lieu situé au Canada vers une destination étrangère. (transfer)

• Note marginale :Transaction — courtage

  (1.1) Pour l’application de la définition de courtage, une transaction relative au mouvement de marchandises ou de technologies comprend une transaction qui a trait à leur acquisition ou à leur aliénation. Dans le cas d’une transaction relative au mouvement de technologies, celle-ci comprend également une transaction qui a trait à la communication du contenu de ces technologies.

• Note marginale :Marchandises importées de certains pays

  (2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ou d’un territoire mentionné ci-après les marchandises expédiées directement au Canada de ce pays ou de ce territoire conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes :

  • bénéficiaire de l’ACCCRU
  • Chili
  • Costa Rica
  • Honduras
  • pays ACEUM
  • pays de l’Union européenne ou autre bénéficiaire de l’AÉCG
  • pays PTPGP

Établissement de listes de contrôle

Note marginale :Liste : exportation contrôlée

• 3 (1) Le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

  • a) s’assurer que des armes, des munitions, du matériel ou des armements de guerre, des approvisionnements navals, des approvisionnements de l’armée ou des approvisionnements de l’aviation, ou des articles jugés susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou de pouvoir servir à leur production ou ayant d’autre part une nature ou valeur stratégiques, ne seront pas rendus disponibles à une destination où leur emploi pourrait être préjudiciable à la sécurité du Canada;

  • b) s’assurer que les mesures prises pour favoriser la transformation au Canada d’une ressource naturelle d’origine canadienne ne deviennent pas inopérantes du fait de son exportation incontrôlée;

  • c) limiter, en période de surproduction et de chute des cours, les exportations de matières premières ou transformées d’origine canadienne, sauf les produits agricoles, ou en conserver le contrôle;

  • c.1) [Abrogé, 1999, ch. 31, art. 88]

  • d) mettre en oeuvre un accord ou un engagement intergouvernemental;

  • e) s’assurer d’un approvisionnement et d’une distribution de cet article en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens, notamment en matière de défense;

  • f) assurer la commercialisation ordonnée à l’exportation de toute marchandise soumise à une limitation de la quantité de marchandise pouvant être importée dans un pays ou un territoire douanier qui, au moment de son importation dans ce pays ou territoire douanier dans une période donnée, est susceptible de bénéficier du régime préférentiel prévu dans le cadre de cette limitation;

  • g) faciliter la collecte de renseignements sur l’exportation de marchandises qui ont fait l’objet d’enquêtes commerciales ou de différends commerciaux, en font l’objet ou sont susceptibles d’en faire l’objet.

• Note marginale :Conditions

  (2) La dénomination de marchandise sur la liste des marchandises d’exportation contrôlée peut comprendre des conditions découlant d’approbations ou de décisions de personnes désignées ou d’organismes publics — canadiens ou étrangers — désignés, ou de classifications établies par de telles personnes ou de tels organismes.