Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8)

Note marginale :2001, ch. 7, art. 3

84. Les alinéas 11a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 7, art. 18

85. Le paragraphe 26.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 14; 1996, ch. 30, par. 2(1)

• 86. (1) Les paragraphes 27(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

    (3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Durée d’application

    (4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 73(2); 2000, ch. 12, art. 168

  (2) Le paragraphe 27(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Representational allowance

    (6) A chief justice, a puisne judge of the Supreme Court of Canada, the Chief Justice of the Court of Appeal of the Yukon Territory, the Chief Justice of the Court of Appeal of the Northwest Territories, the Chief Justice of the Court of Appeal of Nunavut, the senior judge of the Supreme Court of the Yukon Territory, the senior judge of the Supreme Court of the Northwest Territories and the senior judge of the Nunavut Court of Justice are entitled to be paid, as a representational allowance, reasonable travel and other expenses actually incurred by the justice or judge or their spouse or common-law partner in discharging the special extra-judicial obligations and responsibilities that devolve on the justice or judge, to the extent that those expenses may not be reimbursed under any other provision of this Act and their aggregate amount does not exceed in any year the maximum amount indicated in respect of each office in subsection (7).

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (3) Les alinéas 27(7)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) au juge en chef de la Cour d’appel fédérale et aux juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 12 500 $

  • d) aux autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 10 000 $

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (4) L’alinéa 27(7)f) de la même loi est abrogé.

• (5) La définition de chief judge, au paragraphe 27(9) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• 87. (1) Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

  • 28. (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

• (2) Le paragraphe 28(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :

    • a) s’il appartient à la Cour d’appel fédérale, le juge en chef;

    • b) s’il appartient à la Cour fédérale, le juge en chef;

    • c) s’il appartient à la Cour canadienne de l’impôt, le juge en chef ou le juge en chef adjoint.

• (3) Le paragraphe 28(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Salary of supernumerary judge

    (4) The salary of each supernumerary judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada is the salary annexed to the office of a judge of that Court, other than the office of a Chief Justice or Associate Chief Justice.

• 88. (1) Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Supernumerary judges of provincial superior courts

  • 29. (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court or courts of the province the additional office of supernumerary judge of the court or courts and a judge of such a court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall thereupon hold only the office of supernumerary judge of that court and shall be paid the salary annexed to that office until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

• (2) Le passage du paragraphe 29(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Duties of judge

    (3) A judge who has made the election referred to in subsection (1) shall hold himself or herself available to perform such special judicial duties as may be assigned to the judge

89. L’intertitre précédant l’article 31 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 90. (1) Les paragraphes 31(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

  • 31. (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef ou au juge en chef adjoint qui occupent leur poste depuis au moins cinq ans ou qui ont occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total.

• (2) Les paragraphes 31(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Duties of judge

    (3) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) shall perform all of the judicial duties normally performed by a judge of that Court.

  • Note marginale :Salary of judge

    (4) The salary of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court or a Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of judge (other than the Chief Justice) of the Federal Court of Appeal, judge (other than the Chief Justice) of the Federal Court or judge (other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice) of the Tax Court of Canada, as the case may be.