Service administratif des tribunaux judiciaires, Loi sur le (L.C. 2002, ch. 8)

• Note marginale :Nomination de l’enquêteur

  (2) Si le ministre estime qu’une enquête s’impose, celle-ci est tenue par un juge, juge surnuméraire ou ancien juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.

• Note marginale :Absence de droit d’appel de l’absence de certification

  (4) Il est entendu que le refus de la Cour fédérale de certifier dans son jugement qu’une affaire soulève une question grave de portée générale et d’énoncer celle-ci ne constitue pas un jugement susceptible d’appel.

Note marginale :Règles

• 84. (1) Le comité des règles établi aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, établir des règles régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d’autorisation prévues à l’article 82.1, aux demandes de contrôle judiciaire présentées aux termes de cette loi et relatives aux décisions ou ordonnances rendues, aux mesures prises ou à toute autre mesure soulevée dans le cadre de la présente loi ou de ses textes d’application — règlements ou règles —, ainsi qu’aux appels prévus à l’article 83; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

• Note marginale :Action ordinaire

  (2) La Loi sur les Cours fédérales et les règles prises aux termes de cette loi applicables aux actions ordinaires s’appliquent aux actions intentées en vertu du paragraphe (1), sous réserve des adaptations occasionnées par les règles particulières à ces actions.

Section J — Appels auprès de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour d’appel fédérale

• Note marginale :Documents à transmettre à la Cour d’appel fédérale

  (2) Dès que cela est réalisable, après réception d’un avis d’appel à la Cour d’appel fédérale visé à l’article 180, le ministre fait transmettre au greffe de la cour une copie des documents pertinents à l’appel.

Note marginale :Compétence

7. La Cour fédérale et les cours supérieures des provinces sont compétentes pour tout ce qui touche à l’application de la présente loi et de la Convention.

• Définition de « cour supérieure »

  (6) Au présent article, « cour supérieure » a le sens que lui donne le paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation mais ne vise pas la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt.

• Note marginale :Juges

  (2) La Cour d’appel de la cour martiale est composée de la façon suivante :

  • a) au moins quatre juges de la Cour fédérale ou de la Cour d’appel fédérale désignés par le gouverneur en conseil;

  • b) tout autre juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle nommé par le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Juges suppléants

  (2.1) Sous réserve du paragraphe (2.2), le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l’affectation à la Cour de juges choisis parmi les anciens juges de la Cour. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour.

• Note marginale :Portée de l’autorisation du gouverneur en conseil

  (2.2) L’autorisation donnée par le gouverneur en conseil en application du paragraphe (2.1) peut être générale ou particulière et limiter le nombre de juges suppléants.

• Note marginale :Traitement

  (2.3) Les juges suppléants reçoivent le traitement fixé par la Loi sur les juges pour les juges de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, autres qu’un juge en chef, diminué des montants qui leur sont par ailleurs payables aux termes de cette loi pendant leur suppléance. Ils ont également droit aux indemnités de déplacement prévues par cette même loi.

• Note marginale :Jugement rendu après cessation de fonctions

  (2.4) Le juge de la Cour d’appel de la cour martiale qui a cessé d’occuper sa charge, notamment par suite de démission ou de nomination à un autre poste, peut, dans les huit semaines qui suivent et à la demande du juge en chef du tribunal concerné, rendre son jugement dans toute affaire qu’il a instruite.

• Note marginale :Personnel

  (3) Les membres du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires exercent leurs attributions respectives en tout ce qui concerne la Cour d’appel de la cour martiale.

• Note marginale :Mise en oeuvre progressive

  (3) Les tribunaux fédéraux autres que la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt disposent toutefois, pour se conformer au paragraphe (1), d’un délai de cinq ans après son entrée en vigueur.

Note marginale :Pouvoir d’établir des règles de procédure

• 17. (1) Le gouverneur en conseil peut établir, sauf pour la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt, les règles de procédure judiciaire, y compris en matière de notification, qu’il estime nécessaires pour permettre aux tribunaux fédéraux de se conformer aux articles 15 et 16.

• Note marginale :Cour suprême, Cour d’appel fédérale, Cour fédérale, Cour canadienne de l’impôt

  (2) La Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt peuvent exercer, pour leur propre fonctionnement, le pouvoir visé au paragraphe (1), sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil.

• Note marginale :Traitement et indemnités

  (2) Le commissaire reçoit le traitement d’un juge de la Cour fédérale autre que le juge en chef. Il a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.