TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

1. Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.

OBJET

Note marginale :Objet

2. La présente loi a pour objet :

• a) de favoriser la coordination au sein de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt et la coopération entre elles, pour faciliter la prestation à celles-ci de services administratifs efficaces;

• b) d’accroître l’indépendance judiciaire en chargeant un organisme indépendant du gouvernement du Canada d’assurer les services administratifs des tribunaux et de confirmer le rôle des juges en chef et des juges en ce qui concerne l’administration des tribunaux;

• c) d’accroître la responsabilité à l’égard de l’utilisation de fonds publics pour l’administration des tribunaux tout en réitérant le principe de l’indépendance judiciaire.

SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Note marginale :Constitution

3. Est constitué un secteur de l’administration publique fédérale, le Service administratif des tribunaux judiciaires (ci-après appelé « Service »), composé de l’administrateur en chef et de ses employés.

Note marginale :Siège

• 4. (1) Le siège du Service est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.

• Note marginale :Bureaux

  (2) L’administrateur en chef peut établir des bureaux du Service ailleurs au Canada après consultation des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

ADMINISTRATEUR EN CHEF

Note marginale :Nomination

• 5. (1) Est créé le poste d’administrateur en chef du Service, dont le titulaire est nommé à titre amovible par le gouverneur en conseil pour une durée maximale de cinq ans.

• Note marginale :Renouvellement

  (2) Son mandat est renouvelable.

• Note marginale :Consultation obligatoire

  (3) La décision de nommer l’administrateur en chef, de renouveler son mandat ou d’y mettre fin ne peut être prise qu’après consultation, par le ministre de la Justice, des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

• Note marginale :Rang

  (4) L’administrateur en chef a rang et statut d’administrateur général de ministère.

• Note marginale :Absence ou empêchement

  (5) En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur en chef ou de vacance de son poste, le ministre de la Justice nomme un intérimaire; l’intérim ne peut cependant dépasser quatre-vingt-dix jours sans que le gouverneur en conseil n’ait confirmé la nomination de l’intérimaire sur recommandation du ministre après consultation par le ministre des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt.

• Note marginale :Pouvoirs et fonctions

  (6) L’administrateur en chef intérimaire exerce les pouvoirs et fonctions conférés à l’administrateur en chef par la présente loi ou toute autre loi fédérale.

Note marginale :Traitement et frais

• 6. (1) L’administrateur en chef reçoit le traitement fixé par le gouverneur en conseil et a droit aux frais de déplacement et de séjour entraînés par l’exercice, hors de son lieu habituel de travail, de ses attributions.

• Note marginale :Indemnisation

  (2) L’administrateur en chef est réputé appartenir à la fonction publique, pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, être un agent de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS DE L’ADMINISTRATEUR EN CHEF

Note marginale :Attributions

• 7. (1) L’administrateur en chef est le premier dirigeant du Service. Il est chargé de la gestion du Service et de tout ce qui s’y rattache.

• Note marginale :Pouvoirs

  (2) Il exerce les pouvoirs nécessaires à la prestation de services administratifs efficaces et à la gestion efficiente de ceux-ci, notamment en ce qui a trait aux locaux, aux bibliothèques, aux services généraux et à la dotation en personnel.

• Note marginale :Consultation

  (3) Après consultation des juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt, il établit un ou plusieurs greffes pour ces tribunaux, en détermine les modalités organisationnelles et en assure le fonctionnement; il prépare également les budgets de fonctionnement de ces tribunaux et du Service.

• Note marginale :Pouvoirs non judiciaires

  (4) L’administrateur en chef ne peut exercer des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire.

JUGES EN CHEF

Note marginale :Attributions

• 8. (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d’appel de la cour martiale et de la Cour canadienne de l’impôt ont autorité sur tout ce qui touche les fonctions judiciaires de leur tribunal respectif, notamment la direction et la surveillance des séances et l’assignation de fonctions aux juges.

• Note marginale :Pouvoirs inclus

  (2) Font partie de ces attributions les pouvoirs suivants :

  • a) fixer les séances du tribunal;

  • b) affecter des juges aux séances;

  • c) assigner des causes et d’autres fonctions judiciaires à chacun des juges;

  • d) fixer le calendrier des sessions et les lieux où chaque juge doit siéger;

  • e) déterminer la charge annuelle, mensuelle et hebdomadaire totale de travail de chacun des juges;

  • f) préparer les rôles et affecter les salles d’audience.

• Note marginale :Instructions du juge en chef

  (3) Le personnel du Service exerce ses fonctions à l’égard des attributions qu’une règle de droit confère au pouvoir judiciaire, en conformité avec les instructions du juge en chef.

• Note marginale :Instructions du juge

  (4) Les membres du personnel qui sont affectés à une salle d’audience ou qui y sont présents exercent leurs fonctions en conformité avec les instructions que le juge qui préside leur donne.

Note marginale :Instructions

• 9. (1) Un juge en chef peut, par des instructions écrites, ordonner à l’administrateur en chef du Service de faire toute chose relevant de la compétence de celui-ci.

• Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

  (2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux instructions données en vertu du paragraphe (1).

PERSONNEL

Note marginale :Nomination

10. Le personnel nécessaire à l’exercice des attributions du Service est nommé conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

SPÉCIALISTES À CONTRAT

Note marginale :Spécialistes

11. L’administrateur en chef peut, pour des travaux déterminés, engager à titre temporaire des spécialistes compétents dans des domaines relevant de son champ d’activité.

RAPPORT AU PARLEMENT

Note marginale :Rapport annuel

• 12. (1) Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, l’administrateur en chef présente au ministre de la Justice un rapport des activités du Service au cours de l’exercice.

• Note marginale :Dépôt devant le Parlement

  (2) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

L.R., ch. F-7MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE

13. Le titre intégral de la Loi sur la Cour fédérale est remplacé par ce qui suit :

14. L’article 1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 15. (1) Les définitions de « Cour », « Cour d’appel » ou « Cour d’appel fédérale », « juge », « juge en chef », « juge en chef adjoint » et « Section de première instance », au paragraphe 2(1) de la même loi, sont abrogées.

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 1(3)

  (2) La définition de « office fédéral », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « office fédéral »

  “federal board, commission or other tribunal”

  « office fédéral » Conseil, bureau, commission ou autre organisme, ou personne ou groupe de personnes, ayant, exerçant ou censé exercer une compétence ou des pouvoirs prévus par une loi fédérale ou par une ordonnance prise en vertu d’une prérogative royale, à l’exclusion de la Cour canadienne de l’impôt et ses juges, d’un organisme constitué sous le régime d’une loi provinciale ou d’une personne ou d’un groupe de personnes nommées aux termes d’une loi provinciale ou de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.

• (3) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « greffe »

  “Registry”

  « greffe »greffe Greffe établi, pour l’application de la présente loi, par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.

Note marginale :1992, ch. 49, art. 127; 1993, ch. 34, art. 68(F); 1996, ch. 22, art. 1

16. L’intertitre précédant l’article 3 et les articles 3 à 6 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

17. Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 16 (3^e suppl.), par. 7(1)

18. Les paragraphes 8(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

19. Les articles 9 à 11 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 20. (1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Protonotaires

  • 12. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer protonotaires de la Cour fédérale tous avocats remplissant, à son avis, les conditions voulues pour l’exécution des travaux de celle-ci qui, aux termes des règles, incombent à cette catégorie de personnel.

• (2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

  • Note marginale :Immunité

    (6) Les protonotaires bénéficient de la même immunité de poursuite que les juges de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Mandat

    (7) Les protonotaires sont nommés à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée de la part du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Limite d’âge

    (8) La limite d’âge pour l’exercice de la charge de protonotaire est de soixante-quinze ans, quelle que soit la date de nomination du titulaire.

• 21. (1) Les paragraphes 13(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Shérif

  • 13. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer un shérif de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale pour un secteur géographique donné.

  • Note marginale :Shérifs de droit

    (2) À défaut de nomination d’un shérif sous le régime du paragraphe (1) pour un secteur géographique donné, les titulaires, nommés sous le régime de lois provinciales, des charges de shérif et shérifs adjoints pour le comté ou tout ou partie d’une autre circonscription judiciaire de ce même secteur sont de droit respectivement shérif et shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, selon le cas.

• (2) Le paragraphe 13(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prévôt

    (4) Tout shérif ou shérif adjoint de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale en est de droit respectivement prévôt ou prévôt adjoint.

22. L’article 14 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 2

23. Les articles 15 et 16 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

24. L’intertitre précédant l’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(1)

• 25. (1) Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Réparation contre la Couronne

  • 17. (1) Sauf disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi fédérale, la Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas de demande de réparation contre la Couronne.

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(1)

  (2) Le passage du paragraphe 17(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Motifs

    (2) Elle a notamment compétence concurrente en première instance, sauf disposition contraire, dans les cas de demande motivés par :

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(2)

  (3) Les paragraphes 17(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Conventions écrites attributives de compétence

    (3) Elle a compétence exclusive, en première instance, pour les questions suivantes :

    • a) le paiement d’une somme dont le montant est à déterminer, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale;

    • b) toute question de droit, de fait ou mixte à trancher, aux termes d’une convention écrite à laquelle la Couronne est partie, par la Cour fédérale — ou l’ancienne Cour de l’Échiquier du Canada — ou par la Section de première instance de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Demandes contradictoires contre la Couronne

    (4) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les procédures visant à régler les différends mettant en cause la Couronne à propos d’une obligation réelle ou éventuelle pouvant faire l’objet de demandes contradictoires.

• (4) Le passage du paragraphe 17(5) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Actions en réparation

    (5) Elle a compétence concurrente, en première instance, dans les actions en réparation intentées :

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 3(4)

  (5) Le paragraphe 17(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Incompétence de la Cour fédérale

    (6) Elle n’a pas compétence dans les cas où une loi fédérale donne compétence à un tribunal constitué ou maintenu sous le régime d’une loi provinciale sans prévoir expressément la compétence de la Cour fédérale.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 4

• 26. (1) Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Recours extraordinaires : offices fédéraux

  • 18. (1) Sous réserve de l’article 28, la Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, pour :

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 4

  (2) Le paragraphe 18(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recours extraordinaires : Forces canadiennes

    (2) Elle a compétence exclusive, en première instance, dans le cas des demandes suivantes visant un membre des Forces canadiennes en poste à l’étranger : bref d’habeas corpus ad subjiciendum, de certiorari, de prohibition ou de mandamus.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 5

• 27. (1) Le paragraphe 18.1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Délai de présentation

    (2) Les demandes de contrôle judiciaire sont à présenter dans les trente jours qui suivent la première communication, par l’office fédéral, de sa décision ou de son ordonnance au bureau du sous-procureur général du Canada ou à la partie concernée, ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour fédérale peut, avant ou après l’expiration de ces trente jours, fixer ou accorder.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 5

  (2) Le passage du paragraphe 18.1(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pouvoirs de la Cour fédérale

    (3) Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Cour fédérale peut :

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 5

  (3) Le passage du paragraphe 18.1(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Motifs

    (4) Les mesures prévues au paragraphe (3) sont prises si la Cour fédérale est convaincue que l’office fédéral, selon le cas :

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 5

  (4) Le paragraphe 18.1(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Vice de forme

    (5) La Cour fédérale peut rejeter toute demande de contrôle judiciaire fondée uniquement sur un vice de forme si elle estime qu’en l’occurrence le vice n’entraîne aucun dommage important ni déni de justice et, le cas échéant, valider la décision ou l’ordonnance entachée du vice et donner effet à celle-ci selon les modalités de temps et autres qu’elle estime indiquées.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 5

28. Les articles 18.2 à 19 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 29. (1) Le passage du paragraphe 20(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Propriété industrielle : compétence exclusive

  • 20. (1) La Cour fédérale a compétence exclusive, en première instance, dans les cas suivants opposant notamment des administrés :

• Note marginale :1990, ch. 37, par. 34(2)

  (2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Propriété industrielle : compétence concurrente

    (2) Elle a compétence concurrente dans tous les autres cas de recours sous le régime d’une loi fédérale ou de toute autre règle de droit non visés par le paragraphe (1) relativement à un brevet d’invention, un droit d’auteur, une marque de commerce, un dessin industriel ou une topographie au sens de la Loi sur les topographies de circuits intégrés.

30. L’article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 31. (1) Le paragraphe 22(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Navigation et marine marchande

  • 22. (1) La Cour fédérale a compétence concurrente, en première instance, dans les cas — opposant notamment des administrés — où une demande de réparation ou un recours est présenté en vertu du droit maritime canadien ou d’une loi fédérale concernant la navigation ou la marine marchande, sauf attribution expresse contraire de cette compétence.

• (2) Le passage du paragraphe 22(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Compétence maritime

    (2) Il demeure entendu que, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), elle a compétence dans les cas suivants :

• (3) L’alinéa 22(2)o) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (o) any claim by a master, officer or member of the crew of a ship for wages, money, property or other remuneration or benefits arising out of his or her employment;

• (4) Le passage du paragraphe 22(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Étendue de la compétence

    (3) Il est entendu que la compétence conférée à la Cour fédérale par le présent article s’étend :

32. Le passage de l’article 23 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 6

33. Les articles 24 à 26 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 34. (1) Le passage du paragraphe 27(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Appels des jugements de la Cour fédérale

  • 27. (1) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, des décisions suivantes de la Cour fédérale :

• Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), par. 11(1); 1993, ch. 27, art. 214

  (2) Le paragraphe 27(1.1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appeals from Tax Court of Canada, except from informal procedure

    (1.1) An appeal lies to the Federal Court of Appeal from

    • (a) a final judgment of the Tax Court of Canada, other than one in respect of which section 18, 18.29, 18.3 or 18.3001 of the Tax Court of Canada Act applies;

    • (b) a judgment of the Tax Court of Canada, other than one in respect of which section 18, 18.29, 18.3 or 18.3001 of the Tax Court of Canada Act applies, on a question of law determined before trial; or

    • (c) an interlocutory judgment or order of the Tax Court of Canada, other than one in respect of which section 18, 18.29, 18.3 or 18.3001 of the Tax Court of Canada Act applies.

• Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), par. 11(2); 1990, ch. 8, par. 78(1)(A)

  (3) Les paragraphes 27(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Appel des décisions de la Cour canadienne de l’impôt — procédures informelles

    (1.2) Il peut être interjeté appel, devant la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif de la Cour canadienne de l’impôt portant sur un appel visé aux articles 18, 18.29, 18.3 ou 18.3001 de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt.

  • Note marginale :Motifs d’appel

    (1.3) L’appel ne peut être interjeté aux termes du paragraphe (1.2) que pour l’un des motifs suivants :

    • a) la Cour canadienne de l’impôt a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l’exercer;

    • b) elle n’a pas observé un principe de justice naturelle ou d’équité procédurale ou toute autre procédure qu’elle était légalement tenue de respecter;

    • c) elle a rendu une décision ou une ordonnance entachée d’une erreur de droit, que celle-ci soit manifeste ou non au vu du dossier;

    • d) elle a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle dispose;

    • e) elle a agi ou omis d’agir en raison d’une fraude ou de faux témoignages;

    • f) elle a agi de toute autre façon contraire à la loi.

  • Note marginale :Procédure sommaire

    (1.4) L’appel interjeté en vertu du paragraphe (1.2) est entendu et tranché immédiatement et selon une procédure sommaire.

  • Note marginale :Avis d’appel

    (2) L’appel interjeté dans le cadre du présent article est formé par le dépôt d’un avis au greffe de la Cour d’appel fédérale, dans le délai imparti à compter du prononcé du jugement en cause ou dans le délai supplémentaire qu’un juge de la Cour d’appel fédérale peut, soit avant soit après l’expiration de celui-ci, accorder. Le délai imparti est de :

    • a) dix jours, dans le cas d’un jugement interlocutoire;

    • b) trente jours, compte non tenu de juillet et août, dans le cas des autres jugements.

  • Note marginale :Signification

    (3) L’appel est signifié sans délai à toutes les parties directement concernées par une copie certifiée conforme de l’avis. La preuve de la signification doit être déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 8

• 35. (1) Le passage du paragraphe 28(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Contrôle judiciaire

  • 28. (1) La Cour d’appel fédérale a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux suivants :

• (2) L’alinéa 28(1)l) de la même loi est abrogé.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 8

  (3) Les paragraphes 28(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Les articles 18 à 18.5 s’appliquent, exception faite du paragraphe 18.4(2) et compte tenu des adaptations de circonstance, à la Cour d’appel fédérale comme si elle y était mentionnée lorsqu’elle est saisie en vertu du paragraphe (1) d’une demande de contrôle judiciaire.

  • Note marginale :Incompétence de la Cour fédérale

    (3) La Cour fédérale ne peut être saisie des questions qui relèvent de la Cour d’appel fédérale.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 9

• 36. (1) Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait survenu dans une province

  • 36. (1) Sauf disposition contraire de toute autre loi fédérale, et sous réserve du paragraphe (2), les règles de droit en matière d’intérêt avant jugement qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur est survenu dans cette province.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 9

  (2) Le passage du paragraphe 36(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Intérêt avant jugement — Fait non survenu dans une seule province

    (2) Dans toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale et dont le fait générateur n’est pas survenu dans une province ou dont les faits générateurs sont survenus dans plusieurs provinces, les intérêts avant jugement sont calculés au taux que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, estime raisonnable dans les circonstances et :

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 9

  (3) L’alinéa 36(4)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • d) sur la partie du montant de l’ordonnance de paiement que la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, précise comme représentant une perte pécuniaire postérieure à la date de cette ordonnance;

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 9

  (4) Le paragraphe 36(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Discrétion judiciaire

    (5) La Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, peut, si elle l’estime juste compte tenu de la fluctuation des taux d’intérêt commerciaux, du déroulement des procédures et de tout autre motif valable, refuser l’intérêt ou l’accorder pour une période autre que celle prévue à l’égard du montant total ou partiel sur lequel l’intérêt est calculé en vertu du présent article.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 9

37. L’article 37 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 38. (1) Le paragraphe 39(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Prescription — Fait survenu dans une province

  • 39. (1) Sauf disposition contraire d’une autre loi, les règles de droit en matière de prescription qui, dans une province, régissent les rapports entre particuliers s’appliquent à toute instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale dont le fait générateur est survenu dans cette province.

• (2) Le paragraphe 39(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prescription and limitation on proceedings in the Court, not in province

    (2) A proceeding in the Federal Court of Appeal or the Federal Court in respect of a cause of action arising otherwise than in a province shall be taken within six years after the cause of action arose.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 11

39. L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 40. (1) Les paragraphes 43(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Compétence en matière personnelle

  • 43. (1) Sous réserve du paragraphe (4), la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière personnelle dans tous les cas.

  • Note marginale :Compétence en matière réelle

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), elle peut, aux termes de l’article 22, avoir compétence en matière réelle dans toute action portant sur un navire, un aéronef ou d’autres biens, ou sur le produit de leur vente consigné au tribunal.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), elle ne peut exercer la compétence en matière réelle prévue à l’article 22, dans le cas des demandes visées aux alinéas 22(2)e), f), g), h), i), k), m), n), p) ou r), que si, au moment où l’action est intentée, le véritable propriétaire du navire, de l’aéronef ou des autres biens en cause est le même qu’au moment du fait générateur.

• (2) L’alinéa 43(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) soit que les parties aient convenu de la compétence de la Cour fédérale.

• (3) Le paragraphe 43(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Exception

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique ni à une demande reconventionnelle ni à une action pour une collision faisant déjà l’objet d’une autre action devant la Cour fédérale.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 12

  (4) Les paragraphes 43(8) et (9) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Saisie de navire

    (8) La compétence de la Cour fédérale peut, aux termes de l’article 22, être exercée en matière réelle à l’égard de tout navire qui, au moment où l’action est intentée, appartient au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action.

  • Note marginale :Garantie réciproque

    (9) Dans une action pour collision où un navire, aéronef ou autre bien du défendeur est saisi, ou un cautionnement est fourni, et où le défendeur présente une demande reconventionnelle en vertu de laquelle un navire, aéronef ou autre bien du demandeur est saisissable, la Cour fédérale peut, s’il ne peut être procédé à la saisie de ces derniers biens, suspendre l’action principale jusqu’au dépôt d’un cautionnement par le demandeur.

41. L’article 44 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

42. L’article 45 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, art. 13

• 43. (1) Les alinéas 45.1(1)a) à c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • a) le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

  • b) trois juges désignés par le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et cinq juges désignés par le juge en chef de la Cour fédérale;

  • b.1) l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;

  • c) cinq avocats membres du barreau d’une province désignés par le procureur général du Canada, après consultation avec le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale;

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 13

  (2) Les paragraphes 45.1(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Représentativité

    (2) Les avocats visés à l’alinéa (1)c) sont choisis, autant que faire se peut, de façon à assurer la représentation des diverses régions du pays et des divers champs de spécialisation du droit pour lesquels la Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont compétence.

  • Note marginale :Présidence

    (3) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou le membre choisi par lui préside le comité.

• 44. (1) Le passage de l’alinéa 46(1)a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) réglementer la pratique et la procédure à la Cour d’appel fédérale et à la Cour fédérale, et notamment :

• (2) Le sous-alinéa 46(1)a)(v) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (v) régir les dépositions faites devant un juge ou toute autre personne qualifiée — au Canada ou à l’étranger, avant ou pendant l’instruction et, sur commission ou autrement, avant ou après le début de l’instance devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale —, à l’appui d’une demande effective ou éventuelle,

• Note marginale :1990, ch. 8, par. 14(2)

  (3) Le sous-alinéa 46(1)a)(x) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (x) déterminer la documentation à fournir par la Cour canadienne de l’impôt ou par un office fédéral pour les besoins des appels, demandes ou renvois;

• (4) Les alinéas 46(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) prendre les mesures nécessaires à l’application de toute loi donnant compétence à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale ou à un juge de celles-ci en ce qui touche les instances devant elles;

  • d) fixer les droits payables au greffe de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale par une partie, relativement aux procédures devant celle-ci, pour versement au Trésor;

• (5) L’alinéa 46(1)e) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (e) for regulating the duties of officers of the Federal Court of Appeal or the Federal Court;

• (6) L’alinéa 46(1)g) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (g) for awarding and regulating costs in the Federal Court of Appeal or the Federal Court in favour of or against the Crown, as well as the subject;

• (7) Les alinéas 46(1)h) et i) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • h) donner pouvoir aux protonotaires d’exercer une autorité ou une compétence — même d’ordre judiciaire — sous la surveillance de la Cour fédérale;

  • i) permettre à un juge ou à un protonotaire de modifier une règle ou d’exempter une partie ou une personne de son application dans des circonstances spéciales;

  • j) par dérogation au paragraphe 28(3), prévoir l’exécution devant la Cour fédérale des ordonnances de la Cour d’appel fédérale;

  • k) déterminer les gestes — actes ou omissions — qui constituent des cas d’outrage au tribunal, régir la procédure à suivre dans les instances pour outrage au tribunal et fixer les peines à infliger en cas de condamnation pour outrage au tribunal;

  • l) régir toute autre question ressortissant implicitement, selon la présente loi, aux règles.

45. Les articles 48 et 49 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

• 46. (1) Le passage du paragraphe 50(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension d’instance

  • 50. (1) La Cour d’appel fédérale et la Cour fédérale ont le pouvoir discrétionnaire de suspendre les procédures dans toute affaire :

• (2) Les paragraphes 50(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Idem

    (2) Sur demande du procureur général du Canada, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, selon le cas, suspend les procédures dans toute affaire relative à une demande contre la Couronne s’il apparaît que le demandeur a intenté, devant un autre tribunal, une procédure relative à la même demande contre une personne qui, à la survenance du fait générateur allégué dans la procédure, agissait en l’occurrence de telle façon qu’elle engageait la responsabilité de la Couronne.

  • Note marginale :Levée de la suspension

    (3) Le tribunal qui a ordonné la suspension peut, à son appréciation, ultérieurement la lever.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 16

• 47. (1) Le paragraphe 50.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Suspension des procédures

  • 50.1 (1) Sur requête du procureur général du Canada, la Cour fédérale ordonne la suspension des procédures relatives à toute réclamation contre la Couronne à l’égard de laquelle cette dernière entend présenter une demande reconventionnelle ou procéder à une mise en cause pour lesquelles la Cour n’a pas compétence.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 16

  (2) Le paragraphe 50.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Recommence in provincial court

    (2) If the Federal Court stays proceedings under subsection (1), the party who instituted them may recommence the proceedings in a court constituted or established by or under a law of a province and otherwise having jurisdiction with respect to the subject-matter of the proceedings.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 16

  (3) Le paragraphe 50.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Prescription

    (3) Pour l’application des règles de droit en matière de prescription dans le cadre des procédures reprises conformément au paragraphe (2), est réputée être la date de l’introduction de l’action celle de son introduction devant la Cour fédérale si la reprise survient dans les cent jours qui suivent la suspension.

48. L’article 51 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

49. L’intertitre précédant l’article 52 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

50. Le passage de l’article 52 de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :

51. Les articles 53 et 54 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 31, art. 83

• 52. (1) Le paragraphe 55(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Champ d’application

  • 55. (1) Les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale sont exécutoires dans tout le Canada et en tout autre lieu où s’applique la législation fédérale.

• (2) Les paragraphes 55(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Fonctions du shérif

    (4) Le shérif ou le prévôt exécute les moyens de contrainte de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale qui lui sont adressés même s’il doit pour cela agir en dehors de son ressort : il exerce en outre les fonctions qui peuvent lui être attribuées expressément ou implicitement par les règles.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du shérif

    (5) En cas d’absence ou d’empêchement du shérif ou du prévôt, ou de vacance du poste ou de refus d’exécution par le titulaire, le moyen de contrainte est adressé au shérif adjoint ou prévôt adjoint, ou à toute autre personne prévue par les règles ou une ordonnance spécifique de la Cour fédérale. Cette personne a droit, pour son propre compte, aux émoluments prévus par les règles ou l’ordonnance en cause.

  • Note marginale :Absence ou empêchement du shérif

    (6) En cas d’absence ou d’empêchement du shérif ou du prévôt, ou de vacance du poste ou de refus d’exécution par le titulaire, le moyen de contrainte est adressé au shérif adjoint ou prévôt adjoint, ou à toute autre personne prévue par les règles ou une ordonnance spécifique de la Cour d’appel fédérale. Cette personne a droit, pour son propre compte, aux émoluments prévus par les règles ou l’ordonnance en cause.

• 53. (1) Les paragraphes 56(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Analogie avec les moyens de contrainte des tribunaux provinciaux

  • 56. (1) Outre les brefs de saisie-exécution ou autres moyens de contrainte prescrits par les règles pour l’exécution de ses jugements ou ordonnances, la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale peut délivrer des moyens de contrainte visant la personne ou les biens d’une partie et ayant la même teneur et le même effet que ceux émanant d’une cour supérieure de la province dans laquelle le jugement ou l’ordonnance doivent être exécutés. Si, selon le droit de la province, le moyen de contrainte que doit délivrer la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale nécessite l’ordonnance d’un juge, un de ses juges peut rendre une telle ordonnance.

  • Note marginale :Moyens de contrainte visant une personne

    (2) La délivrance, par la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale, d’un bref de saisie-exécution pour dette ne peut donner lieu à incarcération.

• (2) Le paragraphe 56(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Process against property

    (3) All writs of execution or other process against property, whether prescribed by the Rules or authorized by subsection (1), shall

    • (a) unless otherwise provided by the Rules, be executed, with respect to the property liable to execution and the mode of seizure and sale, as nearly as possible in the same manner as similar writs or process that are issued out of the superior courts of the province in which the property to be seized is situated are, by the law of that province, required to be executed; and

    • (b) bind property in the same manner as similar writs or process issued by the provincial superior courts, and the rights of purchasers under the writs or process are the same as those of purchasers under those similar writs or process.

• (3) Le paragraphe 56(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Opposition à saisie

    (4) Sauf disposition contraire des règles, l’instruction et le jugement de toute contestation en matière de saisie effectuée en vertu d’un moyen de contrainte de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, ou de toute prétention sur le produit des biens saisis, suivent autant que possible la procédure applicable aux revendications semblables concernant des biens saisis en vertu de moyens de contrainte similaires émanant des tribunaux provinciaux.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 19

• 54. (1) Les paragraphes 57(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Questions constitutionnelles

  • 57. (1) Les lois fédérales ou provinciales ou leurs textes d’application, dont la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, est en cause devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale ou un office fédéral, sauf s’il s’agit d’un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être déclarés invalides, inapplicables ou sans effet, à moins que le procureur général du Canada et ceux des provinces n’aient été avisés conformément au paragraphe (2).

  • Note marginale :Formule et délai de l’avis

    (2) L’avis est, sauf ordonnance contraire de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou de l’office fédéral en cause, signifié au moins dix jours avant la date à laquelle la question constitutionnelle qui en fait l’objet doit être débattue.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 19

  (2) Le paragraphe 57(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Notice of appeal or application for judicial review

    (3) The Attorney General of Canada and the attorney general of each province are entitled to notice of any appeal or application for judicial review made in respect of the constitutional question.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 19

  (3) Le paragraphe 57(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Droit des procureurs généraux d’être entendus

    (4) Le procureur général à qui un avis visé aux paragraphes (1) ou (3) est signifié peut présenter une preuve et des observations à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale et à l’office fédéral en cause, à l’égard de la question constitutionnelle en litige.

• Note marginale :1990, ch. 8, art. 19

  (4) Le paragraphe 57(5) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Appeal

    (5) If the Attorney General of Canada or the attorney general of a province makes submissions, that attorney general is deemed to be a party to the proceedings for the purpose of any appeal in respect of the constitutional question.

Note marginale :1990, ch. 8, art. 19

55. L’article 57.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

56. Les paragraphes 58(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

57. L’article 59 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

58. L’annexe de la même loi est remplacée par celle figurant à l’annexe de la présente loi.

L.R., ch. T-2MODIFICATION DE LA LOI SUR LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT

• 59. (1) Les définitions de Associate Chief Judge et Chief Judge, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt, sont abrogées.

• (2) La définition de judge, à l’article 2 de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “judge”

  « juge »

  judge means a judge of the Court and, unless the context otherwise requires, includes the Chief Justice and Associate Chief Justice;

• (3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  « greffe »

  “Registry”

  « greffe » Greffe établi, pour l’application de la présente loi, par l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires aux termes de la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires.

• (4) L’article 2 de la version anglaise de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

  “Associate Chief Justice”

  « juge en chef adjoint »

  Associate Chief Justice means the Associate Chief Justice of the Court;

  “Chief Justice”

  « juge en chef »

  Chief Justice means the Chief Justice of the Court;

60. L’article 3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 61. (1) Les alinéas 4(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) a chief justice called the Chief Justice of the Tax Court of Canada;

  • (b) an associate chief justice called the Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada; and

• Note marginale :1996, ch. 22, art. 3

  (2) L’alinéa 4(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure;

• (3) Le paragraphe 4(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Représentation du Québec

    (4) Le juge en chef ou le juge en chef adjoint doit être ou avoir été membre du barreau de la province de Québec.

• 62. (1) Les paragraphes 5(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Chief Justice and Associate Chief Justice to have rank and precedence over all judges

  • 5. (1) The Chief Justice, and after the Chief Justice the Associate Chief Justice, has rank and precedence over all the other judges.

  • Note marginale :Rank and precedence among other judges

    (2) The other judges have rank and precedence after the Chief Justice and the Associate Chief Justice and among themselves according to seniority determined by reference to the respective times when they became judges of the Court or members of the Tax Review Board.

• Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 3

  (2) Le paragraphe 5(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Empêchement du juge en chef, du juge en chef adjoint, etc.

    (3) En cas d’empêchement du juge en chef ou de vacance de son poste, le juge en chef adjoint assure l’intérim. Si ce dernier ne peut agir du fait qu’il est lui-même empêché ou que son poste est vacant, l’intérim est assuré par un juge désigné par le juge en chef. À défaut de pareille désignation ou encore en cas d’empêchement du juge désigné, le juge de rang le plus élevé qui se trouve au Canada assure l’intérim à condition d’être en mesure d’agir et d’y consentir, et de ne pas avoir choisi de devenir juge surnuméraire en vertu de l’article 28 de la Loi sur les juges.

63. Le paragraphe 6(2) de la même loi est abrogé.

• 64. (1) Le paragraphe 8(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Oath of office

  • 8. (1) Every judge shall, before entering on the duties of their office, take an oath that they will duly and faithfully, and to the best of their skill and knowledge, execute the powers and trusts reposed in them as a judge of the Court.

• (2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Mode de prestation du serment

    (2) Le gouverneur général reçoit le serment du juge en chef. Celui-ci reçoit le serment des autres juges. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, un autre juge reçoit leur serment.

Note marginale :1998, ch. 19, art. 289

• 65. (1) Le paragraphe 9(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Juges suppléants

  • 9. (1) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef à demander l’affectation auprès de la Cour de juges choisis parmi les juges, actuels ou anciens, de cour supérieure ou encore parmi ceux nommés en application d’une loi provinciale. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour.

• (2) Le paragraphe 9(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Salary

    (4) A person who acts as a judge for a period under subsection (1) shall be paid a salary for the period at the rate fixed by the Judges Act for a judge of the Court, other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice, less any amount otherwise payable to the person under that Act in respect of the period, and shall also be paid the travel allowances that a judge is entitled to be paid under that Act.

66. L’article 11 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

67. L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

68. Le paragraphe 14(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

69. L’article 14.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

70. L’article 16 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

71. L’article 17.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

72. Les articles 17.6 et 17.7 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

73. Le paragraphe 18.19(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 27, par. 220(2)

74. Le paragraphe 18.22(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 5

75. Les articles 18.24 et 18.25 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 45, art. 61

76. Le passage de l’article 18.3008 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

77. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 19, de ce qui suit :

78. Le paragraphe 20(1.1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 7

• 79. (1) Les alinéas 22(1)a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • (a) the Chief Justice;

  • (b) the Associate Chief Justice;

• Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 7

  (2) L’alinéa 22(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) trois juges de la Cour choisis par le juge en chef;

  • c.1) l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;

• Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 7

  (3) Le paragraphe 22(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :President

    (2) The Chief Justice or, in the Chief Justice’s absence, the Associate Chief Justice shall preside over the rules committee.

80. L’article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

81. Dans la version anglaise de la même loi, notamment dans les passages ci-après, « he » est remplacé par « he or she » :

• a) le paragraphe 9(2);

• b) le paragraphe 19(2).

L.R., ch. J-1MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES

Note marginale :1992, ch. 51, par. 2(2)

82. La définition de judge, à l’article 2 de la version anglaise de la Loi sur les juges, est remplacée par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 7, art. 2

• 83. (1) Le passage de l’alinéa 10a) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • a) s’agissant du juge en chef de la Cour d’appel fédérale :

• Note marginale :2001, ch. 7, art. 2

  (2) L’alinéa 10c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • c) s’agissant du juge en chef de la Cour fédérale :

    • (i) pour la période allant du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, 217 100 $,

    • (ii) pour la période allant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa d) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

    • (iii) pour la période allant du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa d) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $,

    • (iv) pour la période allant du 1^er avril 2003 au 31 mars 2004, la somme qui fait en sorte que le rapport entre le traitement du juge en chef et celui, pour la même période, d’un juge visé à l’alinéa d) reste le même qu’entre 217 100 $ et 198 000 $;

• Note marginale :2001, ch. 7, art. 2

  (3) Le passage de l’alinéa 10d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :

  • d) s’agissant de chacun des autres juges de la Cour fédérale :

Note marginale :2001, ch. 7, art. 3

84. Les alinéas 11a) et b) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

Note marginale :2001, ch. 7, art. 18

85. Le paragraphe 26.3(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 14; 1996, ch. 30, par. 2(1)

• 86. (1) Les paragraphes 27(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Indemnité supplémentaire — Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

    (3) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt rémunérés au titre de la présente loi reçoivent, outre l’indemnité visée au paragraphe (1) et sans avoir à en rendre compte, une indemnité annuelle spéciale de 2 000 $ pour les faux frais inhérents à l’accomplissement de leurs fonctions.

  • Note marginale :Durée d’application

    (4) Le paragraphe (3) demeure en vigueur tant que le paragraphe 57(2), applicable aux juges des juridictions supérieures des provinces, le demeure.

• Note marginale :1999, ch. 3, par. 73(2); 2000, ch. 12, art. 168

  (2) Le paragraphe 27(6) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Representational allowance

    (6) A chief justice, a puisne judge of the Supreme Court of Canada, the Chief Justice of the Court of Appeal of the Yukon Territory, the Chief Justice of the Court of Appeal of the Northwest Territories, the Chief Justice of the Court of Appeal of Nunavut, the senior judge of the Supreme Court of the Yukon Territory, the senior judge of the Supreme Court of the Northwest Territories and the senior judge of the Nunavut Court of Justice are entitled to be paid, as a representational allowance, reasonable travel and other expenses actually incurred by the justice or judge or their spouse or common-law partner in discharging the special extra-judicial obligations and responsibilities that devolve on the justice or judge, to the extent that those expenses may not be reimbursed under any other provision of this Act and their aggregate amount does not exceed in any year the maximum amount indicated in respect of each office in subsection (7).

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (3) Les alinéas 27(7)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • c) au juge en chef de la Cour d’appel fédérale et aux juges en chef des provinces, mentionnés aux articles 12 à 21 12 500 $

  • d) aux autres juges en chef mentionnés aux articles 10 à 21 10 000 $

• Note marginale :2001, ch. 7, par. 19(2)

  (4) L’alinéa 27(7)f) de la même loi est abrogé.

• (5) La définition de chief judge, au paragraphe 27(9) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

• 87. (1) Le paragraphe 28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Cour d’appel fédérale, Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

  • 28. (1) Les juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, abandonner leurs fonctions judiciaires normales pour n’exercer leur charge qu’à titre de juge surnuméraire; le cas échéant, ils occupent ce poste et touchent le traitement correspondant jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

• (2) Le paragraphe 28(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Fonctions

    (3) Le juge qui a choisi d’exercer les fonctions de juge surnuméraire doit être prêt à exercer les fonctions judiciaires spéciales que peuvent lui assigner :

    • a) s’il appartient à la Cour d’appel fédérale, le juge en chef;

    • b) s’il appartient à la Cour fédérale, le juge en chef;

    • c) s’il appartient à la Cour canadienne de l’impôt, le juge en chef ou le juge en chef adjoint.

• (3) Le paragraphe 28(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Salary of supernumerary judge

    (4) The salary of each supernumerary judge of the Federal Court of Appeal, the Federal Court or the Tax Court of Canada is the salary annexed to the office of a judge of that Court, other than the office of a Chief Justice or Associate Chief Justice.

• 88. (1) Le paragraphe 29(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Supernumerary judges of provincial superior courts

  • 29. (1) Where the legislature of a province has enacted legislation establishing for each office of judge of a superior court or courts of the province the additional office of supernumerary judge of the court or courts and a judge of such a court has notified the Minister of Justice of Canada and the attorney general of the province of his or her election to give up regular judicial duties and hold office only as a supernumerary judge, the judge shall thereupon hold only the office of supernumerary judge of that court and shall be paid the salary annexed to that office until he or she reaches the age of retirement, resigns or is removed from or otherwise ceases to hold office.

• (2) Le passage du paragraphe 29(3) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Duties of judge

    (3) A judge who has made the election referred to in subsection (1) shall hold himself or herself available to perform such special judicial duties as may be assigned to the judge

89. L’intertitre précédant l’article 31 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 90. (1) Les paragraphes 31(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Cour fédérale et Cour canadienne de l’impôt

  • 31. (1) Les juges en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, en avisant le ministre de la Justice du Canada de leur décision, devenir simples juges du tribunal auquel ils appartiennent; le cas échéant, ils exercent cette charge jusqu’à la cessation de leurs fonctions, notamment par mise à la retraite d’office, démission ou révocation.

  • Note marginale :Conditions

    (2) La faculté visée au paragraphe (1) est réservée aux juges en chef ou au juge en chef adjoint qui occupent leur poste depuis au moins cinq ans ou qui ont occupé l’un et l’autre poste pendant au moins cinq ans au total.

• (2) Les paragraphes 31(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Duties of judge

    (3) The Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court or the Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) shall perform all of the judicial duties normally performed by a judge of that Court.

  • Note marginale :Salary of judge

    (4) The salary of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal, the Chief Justice of the Federal Court or a Chief Justice or Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada who has made the election referred to in subsection (1) is the salary annexed to the office of judge (other than the Chief Justice) of the Federal Court of Appeal, judge (other than the Chief Justice) of the Federal Court or judge (other than the Chief Justice or the Associate Chief Justice) of the Tax Court of Canada, as the case may be.

91. Le paragraphe 32(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 51, art. 12

92. Le paragraphe 34(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 51, art. 16

• 93. (1) L’alinéa 40(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) à la personne nommée juge d’une juridiction supérieure qui, pour prendre ses nouvelles fonctions, est obligée de quitter le voisinage immédiat du lieu où elle réside au moment de sa nomination;

• Note marginale :1989, ch. 8, par. 11(1); 2000, ch. 12, par. 160(2)

  (2) Les alinéas 40(1)e) et f) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • e) au juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt qui, dans les deux ans suivant le jour où il prend sa retraite ou démissionne, s’établit, ailleurs au Canada, à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire prévue par la loi constitutive du tribunal auquel il appartenait;

  • f) au survivant ou à l’enfant, au sens du paragraphe 47(1), du juge de la Cour suprême du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou de la Cour canadienne de l’impôt décédé en exercice qui vit avec lui au moment de son décès et qui, dans les deux ans suivant le jour du décès, s’établit, ailleurs au Canada, à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire prévue par la loi constitutive du tribunal auquel le juge appartenait.

• Note marginale :1989, ch. 8, par. 11(2)

  (3) Le paragraphe 40(1.2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Restriction

    (1.2) Les alinéas (1)e) et f) ne s’appliquent que dans le cas des juges qui résidaient à l’extérieur de la zone de résidence obligatoire au moment de leur nomination à la Cour suprême du Canada, à la Cour d’appel fédérale, à la Cour fédérale ou à la Cour canadienne de l’impôt, selon le cas.

Note marginale :1992, ch. 51, par. 17(1)

• 94. (1) Le paragraphe 41(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Dépenses entraînées par les colloques

  • 41. (1) Le juge d’une juridiction supérieure qui participe, en cette qualité, parce qu’il y est soit astreint par la loi, soit expressément autorisé par la loi et par le juge en chef, à une réunion, une conférence ou un colloque ayant un rapport avec l’administration de la justice a droit, à titre d’indemnité de conférence, aux frais de déplacement et autres entraînés par sa participation.

• Note marginale :1992, ch. 51, par. 17(2)

  (2) Le passage du paragraphe 41(2) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Frais de déplacement ou d’achat de documentation

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), ont droit, à titre d’indemnité de conférence, au remboursement soit des frais de déplacement et autres exposés pour leur participation, soit de l’achat de la documentation ou des comptes rendus, les juges d’une juridiction supérieure qui, avec l’autorisation du juge en chef du tribunal :

    • a) soit assistent à une réunion, une conférence ou un colloque auxquels, en cette qualité, ils ne sont de par la loi ni expressément autorisés ni tenus de participer, mais dont l’objet, au moins en partie, est certifié par leur juge en chef être l’amélioration du fonctionnement des juridictions supérieures ou de la qualité de leurs services judiciaires, ou encore l’uniformisation au sein de ces tribunaux;

• Note marginale :1992, ch. 51, par. 17(3)

  (3) L’alinéa 41(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) pour toute autre juridiction supérieure, le produit de cinq cents dollars par le nombre de juges du tribunal, pour un minimum de cinq mille dollars.

• (4) La définition de chief justice ou chief judge, au paragraphe 41(4) de la version anglaise de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  “chief justice”

  « juge en chef »

  chief justice of any court of which a particular judge is a member means the chief justice or other person recognized by law as having rank or status senior to all other members of, or having the supervision of, that court, but if that court is constituted with divisions, then it means the person having that rank or status in relation to all other members of the division of which the particular judge is a member;

Note marginale :1998, ch. 30, art. 7

• 95. (1) Le paragraphe 42(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Grant of annuities

  • 42. (1) The Governor in Council shall grant to

    • (a) a judge who has continued in judicial office for at least fifteen years, whose combined age and number of years in judicial office is not less than eighty and who resigns from office,

    • (b) a judge who has continued in judicial office for at least fifteen years and resigns his or her office, if in the opinion of the Governor in Council the resignation is conducive to the better administration of justice or is in the national interest,

    • (c) a judge who has become afflicted with a permanent infirmity disabling him or her from the due execution of the office of judge and resigns his or her office or by reason of that infirmity is removed from office,

    • (d) a judge who has attained the age of retirement and has held judicial office for at least ten years, or

    • (e) a judge of the Supreme Court of Canada who has continued in judicial office on that Court for at least ten years, has attained the age of sixty-five years and resigns from office,

    an annuity equal to two-thirds of the salary annexed to the office held by the judge at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, as the case may be.

• (2) Le paragraphe 42(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « fonctions judiciaires »

    (4) Au présent article, « fonctions judiciaires » s’entend de celles de juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté.

• (3) Le paragraphe 42(4) de la même loi, dans sa version édictée par l’article 18 de la Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, chapitre 51 des Lois du Canada (1992), est remplacé par ce qui suit :

  • Définition de « fonctions judiciaires »

    (4) Au présent article, « fonctions judiciaires » s’entend de celles de juge d’une juridiction supérieure.

• 96. (1) Le paragraphe 43(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Annuity payable to supernumerary judge

  • 43. (1) If a supernumerary judge, before becoming a supernumerary judge, held the office of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, the annuity payable to the judge under section 42 is an annuity equal to two thirds of the salary annexed, at the time of his or her resignation, removal or attaining the age of retirement, to the office previously held by him or her of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice.

• (2) Le paragraphe 43(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pension du juge qui a exercé la faculté visée à l’art. 31 ou 32

    (2) Le juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale ou le juge en chef ou juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt, ou d’une juridiction supérieure d’une province, qui exerce la faculté visée à l’article 31 ou 32, selon le cas, pour devenir simple juge, a droit, au titre de l’article 42, à une pension égale aux deux tiers du traitement attaché, au moment de la cessation de ses fonctions de simple juge par mise à la retraite d’office, démission ou révocation, à la charge qu’il occupait avant d’exercer cette faculté.

Note marginale :1992, ch. 51, art. 20; 2000, ch. 12, al. 169a)

• 97. (1) Le passage du paragraphe 44(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Pension de réversion

  • 44. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, à compter du 18 juillet 1983, le gouverneur en conseil accorde au survivant d’un juge en exercice d’une juridiction supérieure décédé après le 10 juillet 1955 une pension viagère égale au tiers :

• (2) L’alinéa 44(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (b) the salary annexed, at the date of death, to the office previously held by the judge of chief justice, senior associate chief justice or associate chief justice, if either subsection 43(1) or (2) would have applied to the judge if he or she had resigned, been removed or attained the age of retirement, on the day of death,

• 98. (1) Le paragraphe 47(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pension accordée aux enfants

    (3) Le montant de la pension à accorder à chacun des enfants d’un juge d’une juridiction supérieure ou d’une cour de comté décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) à (6).

• (2) Le paragraphe 47(3) de la même loi, dans sa version édictée par l’article 22 de la Loi de 1992 sur la réorganisation judiciaire de la Nouvelle-Écosse, chapitre 51 des Lois du Canada (1992), est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Pension accordée aux enfants

    (3) Le montant de la pension à accorder à chacun des enfants d’un juge d’une juridiction supérieure décédé en exercice après le 5 octobre 1971 ou décédé après avoir été prestataire d’une pension accordée après cette date est déterminé conformément aux paragraphes (4) à (6).

Note marginale :2001, ch. 7, art. 25

99. Le paragraphe 50(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

100. Le paragraphe 51(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1996, ch. 30, par. 4(1)

• 101. (1) Le passage du paragraphe 54(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Congés

  • 54. (1) Les congés demandés par des juges des juridictions supérieures sont subordonnés :

    • a) s’ils sont de six mois ou moins, à l’autorisation du juge en chef ou du juge principal de la juridiction supérieure en cause;

• Note marginale :1992, ch. 51, art. 24; 1996, ch. 30, par. 4(1)

  (2) Les paragraphes 54(1.1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  • Note marginale :Avis

    (1.1) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)a), le juge en chef ou le juge principal de la juridiction supérieure en cause avise sans délai le ministre de la Justice du Canada. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

  • Note marginale :Avis

    (1.2) Dans le cas où un congé est accordé au titre de l’alinéa (1)b), le ministre de la Justice du Canada avise sans délai le juge en chef ou le juge principal de la juridiction supérieure en cause. Si le congé est accordé à un juge d’une cour provinciale ou territoriale, il avise également le ministre de la Justice ou le procureur général de la province ou du territoire en cause.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Le juge en chef ou le juge principal d’une juridiction supérieure doit signaler au ministre de la Justice du Canada les cas de congés non autorisés au titre du paragraphe (1) qu’il constate au sein de son tribunal.

  • Note marginale :Motifs de l’absence

    (3) S’ils s’absentent pendant plus de trente jours, les juges d’une juridiction supérieure sont tenus d’en informer le ministre de la Justice du Canada et de lui faire part des motifs de l’absence.

102. L’article 55 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

103. Le paragraphe 57(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

• 104. (1) L’alinéa 59(1)e) de la même loi est abrogé.

• (2) Le paragraphe 59(4) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Substitute member

    (4) Each member of the Council may appoint a judge of that member’s court to be a substitute member of the Council and the substitute member shall act as a member of the Council during any period in which he or she is appointed to act, but the Chief Justice of Canada may, in lieu of appointing a member of the Supreme Court of Canada, appoint any former member of that Court to be a substitute member of the Council.

Note marginale :1992, ch. 51, art. 26

• 105. (1) Le paragraphe 60(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Mission du Conseil

  • 60. (1) Le Conseil a pour mission d’améliorer le fonctionnement des juridictions supérieures, ainsi que la qualité de leurs services judiciaires, et de favoriser l’uniformité dans l’administration de la justice devant ces tribunaux.

• (2) L’alinéa 60(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) establish conferences of chief justices and associate chief justices;

Note marginale :1992, ch. 51, art. 27

• 106. (1) Les paragraphes 63(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Enquêtes obligatoires

  • 63. (1) Le Conseil mène les enquêtes que lui confie le ministre ou le procureur général d’une province sur les cas de révocation au sein d’une juridiction supérieure pour tout motif énoncé aux alinéas 65(2)a) à d).

  • Note marginale :Enquêtes facultatives

    (2) Le Conseil peut en outre enquêter sur toute plainte ou accusation relative à un juge d’une juridiction supérieure.

• (2) L’alinéa 63(4)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • (a) power to summon before it any person or witness and to require him or her to give evidence on oath, orally or in writing or on solemn affirmation if the person or witness is entitled to affirm in civil matters, and to produce such documents and evidence as it deems requisite to the full investigation of the matter into which it is inquiring; and

Note marginale :1992, ch. 51, art. 28

107. L’alinéa 69(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

108. Les alinéas 74(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

109. L’article 76 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

110. Les articles 77 et 78 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

111. Dans la version anglaise de la même loi, notamment dans les passages ci-après, « his » est remplacé par « his or her » :

• a) le paragraphe 42(3);

• b) le paragraphe 51(2);

• c) le paragraphe 53(5);

• d) l’article 64;

• e)  l’alinéa 65(2)d).

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

L.R., ch. A-1Loi sur l’accès à l’information

112. Le paragraphe 52(1) de la Loi sur l’accès à l’information est remplacé par ce qui suit :

113. Le paragraphe 55(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1997, ch. 33Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel

114. Le paragraphe 11(2) de la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les mines antipersonnel est remplacé par ce qui suit :

S.R.C. 1970, ch. A-16Loi sur le Fonds de bienfaisance de l’armée

Note marginale :S.R.C. 1970, ch. 10 (2^e suppl.), par. 64(2)

115. Le paragraphe 3(5) de la Loi sur le Fonds de bienfaisance de l’armée est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 9Loi électorale du Canada

116. Le paragraphe 15(2) de la Loi électorale du Canada est remplacé par ce qui suit :

117. Le paragraphe 525(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-5Loi sur la preuve au Canada

Note marginale :1997, ch. 18, art. 117

118. Le paragraphe 23(1) de la Loi sur la preuve au Canada est remplacé par ce qui suit :

119. L’alinéa 37(5)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. L-2Code canadien du travail

Note marginale :L.R., ch. 9 (1^er suppl.), art. 4

120. L’article 152 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-8Régime de pensions du Canada

Note marginale :L.R., ch. 30 (2^e suppl.), par. 45(1)

• 121. (1) Les alinéas 83(5)a) et b) du Régime de pensions du Canada sont remplacés par ce qui suit :

  • a) un président et un vice-président qui doivent tous deux être juges de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province;

  • b) de une à dix autres personnes, chacune de celles-ci étant juge de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure d’une province.

• Note marginale :1995, ch. 33, par. 36(2)

  (2) Le paragraphe 83(5.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Membres suppléants de la Commission

    (5.1) Sous réserve des paragraphes (5.2) et (5.3), en plus des membres de la Commission d’appel des pensions prévus au paragraphe (5), tout juge de la Cour fédérale du Canada, de la Cour d’appel fédérale, de la Cour fédérale ou d’une cour supérieure ou de district d’une province, et toute personne qui a occupé le poste de juge d’un tel tribunal peut, sur demande du président de la Commission assortie de l’autorisation du gouverneur en conseil, agir à titre de membre suppléant de la Commission.

• Note marginale :1995, ch. 33, par. 36(2)

  (3) L’alinéa 83(5.2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • a) pour les juges de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, au consentement du juge en chef du tribunal concerné ou du procureur général du Canada;

1996, ch. 10Loi sur les transports au Canada

122. Le paragraphe 33(1) de la Loi sur les transports au Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-20Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens

Note marginale :1990, ch. 8, art. 48

123. L’article 27 de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 35Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile

124. Le paragraphe 7(2) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur la Station spatiale internationale civile est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 17 (2^e suppl.)Loi sur l’arbitrage commercial

125. L’article 6 de la Loi sur l’arbitrage commercial est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-34; L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 19Loi sur la concurrence

Note marginale :L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 24; 1999, ch. 2, al. 37d)

126. Le passage du paragraphe 11(1) de la Loi sur la concurrence précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 24

127. Le paragraphe 14(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 24; 1999, ch. 2, al. 37g)

128. Le passage du paragraphe 15(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 19 (2^e suppl.), art. 24

129. L’alinéa 17(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 19 (2^e suppl.), Partie ILoi sur le Tribunal de la concurrence

130. Le paragraphe 13(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. C-42Loi sur le droit d’auteur

Note marginale :L.R., ch. 10 (4^e suppl.), art. 12

131. Le paragraphe 66.7(2) de la version française de la Loi sur le droit d’auteur est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 20Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Note marginale :1995, ch. 42, art. 59

132. Le paragraphe 155.1(2) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est remplacé par ce qui suit :

1984, ch. 18Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec

133. Le paragraphe 55(2) de la version anglaise de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (2^e suppl.)Loi sur les douanes

134. Le paragraphe 135(2) de la Loi sur les douanes est remplacé par ce qui suit :

1996, ch. 23Loi sur l’assurance-emploi

Note marginale :1998, ch. 19, art. 270

• 135. (1) Le paragraphe 112(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Juges exerçant les fonctions de juges-arbitres

    (2) Sous réserve du paragraphe (4), tout juge ou ancien juge d’une cour supérieure, d’une cour de comté ou de district ou nommé au titre d’une loi du Parlement ou d’une loi provinciale peut, sur demande faite par le juge-arbitre en chef avec l’agrément du gouverneur en conseil, exercer les fonctions d’un juge-arbitre; il détient alors, dans l’exercice de ces fonctions, tous les pouvoirs d’un juge-arbitre.

• (2) Le paragraphe 112(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Traitement

    (5) Toute personne agissant en qualité de juge-arbitre en vertu du paragraphe (2) reçoit, pendant la période où elle exerce ses fonctions, le traitement accordé par la Loi sur les juges aux juges de la Cour fédérale autres que le juge en chef, moins le montant que cette loi lui alloue par ailleurs pour cette période; elle reçoit également les indemnités de déplacement accordées aux juges en vertu de cette loi.

L.R., ch. E-9Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie

Note marginale :1996, ch. 10, par. 222(1)

136. Le paragraphe 42(1) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. E-15Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 38(1), ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)

• 137. (1) Les paragraphes 81.28(1) et (2) de la Loi sur la taxe d’accise sont remplacés par ce qui suit :

  Note marginale :Introduction d’un appel à la Cour fédérale

  • 81.28 (1) Un appel à la Cour fédérale en vertu des articles 81.2, 81.22 ou 81.24 doit être interjeté :

    • a) dans le cas d’un appel interjeté par une personne, autre que le ministre, de la manière énoncée à l’article 48 de la Loi sur les Cours fédérales;

    • b) dans le cas d’un appel interjeté par le ministre, de la manière prévue par les règles établies conformément à cette loi pour l’introduction d’une action.

  • Note marginale :Demande reconventionnelle

    (2) Si le défendeur dans un appel d’une décision du Tribunal en vertu de l’article 81.24 désire interjeter appel de cette décision, il peut le faire, que le délai fixé par cet article soit expiré ou non, en introduisant une demande reconventionnelle sous le régime de la Loi sur les Cours fédérales et des règles établies conformément à cette loi.

• Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 38(1)

  (2) Le passage du paragraphe 81.28(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Procédure

    (3) Un appel à la Cour fédérale en vertu de la présente partie est réputé être une action devant celle-ci à laquelle la Loi sur les Cours fédérales et les règles établies conformément à cette loi s’appliquent comme pour une action ordinaire, sauf dans la mesure où l’appel est modifié par des règles spéciales établies à l’égard de tels appels, sauf que :

• Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 38(1)

  (3) L’alinéa 81.28(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • b) la copie d’un avis d’opposition déposée auprès de la Cour fédérale conformément au paragraphe 81.21(3) est réputée être une déclaration déposée auprès du tribunal par la personne signifiant l’avis et avoir été signifiée par elle au ministre à la date où elle a été ainsi déposée par le ministre;

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 38(1)

138. Le paragraphe 81.37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 38(1), ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)

139. Le passage du paragraphe 81.38(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 7 (2^e suppl.), par. 41(1), ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., no 5(3)

140. Le paragraphe 86(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1999, ch. 18Loi sur l’extradition

• 141. (1) Le paragraphe 57(1) de la Loi sur l’extradition est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Révision judiciaire

  • 57. (1) Malgré la Loi sur les Cours fédérales, la cour d’appel de la province où l’incarcération a été ordonnée a compétence exclusive pour connaître, conformément au présent article, de la demande de révision judiciaire de l’arrêté d’extradition pris au titre de l’article 40.

• (2) Le paragraphe 57(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

  • Note marginale :Motifs

    (7) Elle peut prendre les mesures prévues au présent article pour les mêmes motifs que la Cour fédérale peut le faire en application du paragraphe 18.1(4) de la Loi sur les Cours fédérales.

L.R., ch. F-11Loi sur la gestion des finances publiques

Note marginale :1992, ch. 1, art. 72

142. L’annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques est modifiée par suppression, dans la colonne I, de ce qui suit :

• Greffe de la Cour canadienne de l’impôt

  Registry of the Tax Court of Canada

• Greffe de la Cour fédérale du Canada

  Registry of the Federal Court of Canada

ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice » placée, dans la colonne II, en regard de ces secteurs.

143. L’annexe I.1 de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, dans la colonne I, de ce qui suit :

• Service administratif des tribunaux judiciaires

  Courts Administration Service

ainsi que de la mention « Le ministre de la Justice », dans la colonne II, en regard de ce secteur.

L.R., ch. I-2Loi sur l’immigration

Note marginale :1992, ch. 49, art. 53

144. Le paragraphe 63.1(2) de la Loi sur l’immigration est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 49, art. 73

145. Le paragraphe 83(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1992, ch. 49, art. 73

146. Le paragraphe 84(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 29 (4^e suppl.), art. 11

147. Le paragraphe 102.17(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)Loi de l’impôt sur le revenu

148. L’intertitre précédant l’article 169 de la Loi de l’impôt sur le revenu est remplacé par ce qui suit :

149. Le paragraphe 176(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 13Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises

150. L’article 7 de la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. I-21Loi d’interprétation

• 151. (1) Les définitions de « Cour fédérale », « Section d’appel de la Cour fédérale » ou « Cour d’appel fédérale » et « Section de première instance de la Cour fédérale », au paragraphe 35(1) de la Loi d’interprétation, sont abrogées.

• (2) Le passage de la définition de « juridiction supérieure » ou « cour supérieure », au paragraphe 35(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

  « juridiction supérieure » ou « cour supérieure »

  “superior court”

  « juridiction supérieure » ou « cour supérieure » Outre la Cour suprême du Canada, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l’impôt :

L.R., ch. 28 (1^er suppl.)Loi sur Investissement Canada

152. Le paragraphe 40(6) de la Loi sur Investissement Canada est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. N-5Loi sur la défense nationale

153. Le paragraphe 234(2) de la Loi sur la défense nationale est remplacé par ce qui suit :

154. Le paragraphe 236(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (4^e suppl.)Loi sur les langues officielles

155. Le paragraphe 16(3) de la Loi sur les langues officielles est remplacé par ce qui suit :

156. L’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

157. Le paragraphe 50(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1990, ch. 20Loi sur la protection des obtentions végétales

158. Le paragraphe 49(1) de la Loi sur la protection des obtentions végétales est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-21Loi sur la protection des renseignements personnels

159. Le paragraphe 51(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est remplacé par ce qui suit :

160. Le paragraphe 54(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 17Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

161. Le paragraphe 30(2) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité est remplacé par ce qui suit :

1991, ch. 30Loi sur la rémunération du secteur public

162. L’annexe I de la Loi sur la rémunération du secteur public est modifiée par suppression, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

163. L’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, sous l’intertitre « Administrations fédérales », de ce qui suit :

L.R., ch. P-33Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Note marginale :1992, ch. 54, art. 16

164. L’article 21.1 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. P-35Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

Note marginale :1992, ch. 54, par. 32(4)

165. L’alinéa a) de la définition de « poste de direction ou de confiance », au paragraphe 2(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, est remplacé par ce qui suit :

166. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par suppression de ce qui suit :

167. La partie I de l’annexe I de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

L.R., ch. 32 (4^e suppl.)Loi sur la sécurité ferroviaire

168. Le paragraphe 34(1) de la Loi sur la sécurité ferroviaire est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-15Loi sur les mesures spéciales d’importation

Note marginale :1993, ch. 44, par. 207(2)(A)

169. Le paragraphe 12(1.1) de la version anglaise de la Loi sur les mesures spéciales d’importation est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1990, ch. 8, par. 71(2)(A)

170. L’alinéa 44(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :L.R., ch. 47 (4^e suppl.), art. 52, ann., no 10(5)

171. L’alinéa 59(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1993, ch. 44, art. 218

172. Le passage de la définition de « décisions finales », au paragraphe 77.01(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :1988, ch. 65, art. 42

173. Le passage de la définition de « décisions finales », au paragraphe 77.1(1) de la même loi, précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-22Loi sur les textes réglementaires

Note marginale :L.R., ch. 51 (4^e suppl.), art. 22

174. Le paragraphe 3(4) de la Loi sur les textes réglementaires est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. S-26Loi sur la Cour suprême

175. Les alinéas 30(1)a) et b) de la Loi sur la Cour suprême sont remplacés par ce qui suit :

176. L’article 64 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. T-13Loi sur les marques de commerce

177. L’article 61 de la Loi sur les marques de commerce est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 16 (2^e suppl.)Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères

178. L’article 6 de la Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 18Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)

179. Le paragraphe 42(2) de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 35Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon

180. Le paragraphe 15(2) de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon est remplacé par ce qui suit :

1994, ch. 43Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon

181. Le paragraphe 76(1) de la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon est remplacé par ce qui suit :

Nouvelle terminologie

Note marginale :Remplacement de « Loi sur la Cour fédérale » par « Loi sur les Cours fédérales »

• 182. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » :

  • a) l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b) le paragraphe 14.02(5) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  • c) le paragraphe 12(2) de la Loi sur les produits agricoles au Canada;

  • d) les paragraphes 39.34(1) et 39.35(3) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

  • e) les paragraphes 22(1), 23(3) et 58(3) du Code canadien du travail;

  • f) le passage du paragraphe 84(1) suivant l’alinéa f) et les alinéas 86.1b) et c) du Régime de pensions du Canada;

  • g) le paragraphe 63(1), l’article 65 et le paragraphe 106(10) de la Loi fédérale sur les hydrocarbures;

  • h) l’article 46 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements, édicté par l’article 244 de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001);

  • i) l’alinéa 28c) de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

  • j) l’article 16 de la Loi sur la citoyenneté;

  • k) le paragraphe 31(7) de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif;

  • l) le paragraphe 37(9) de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels;

  • m) le paragraphe 52(3) de la Loi sur les mesures d’urgence;

  • n) les paragraphes 30(3) et 39(8) de la Loi sur l’équité en matière d’emploi;

  • o) les articles 105 et 118 et le paragraphe 132(3) de la Loi sur l’assurance-emploi;

  • p) le paragraphe 32.4(3) de la Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie;

  • q) le paragraphe 311(5) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • r) le paragraphe 36(3) de la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

  • s) le paragraphe 46.04(3.1), le sous-alinéa 49(1)c)(i), le paragraphe 82.1(1), l’article 82.2 et le paragraphe 84(2) de la Loi sur l’immigration;

  • t) le passage du paragraphe 164(4.1) suivant l’alinéa d) et le paragraphe 174(4.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • u) le paragraphe 31(2) de la Loi sur les Indiens;

  • v) le paragraphe 31(1) de la Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs;

  • w) l’alinéa c) de la définition de « titulaire d’une charge publique », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’enregistrement des lobbyistes;

  • x) l’article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie;

  • y) l’article 5 et l’article 16 de la Loi sur la responsabilité en matière maritime;

  • z) le paragraphe 14(2) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;

  • z.1) l’article 29.15 de la Loi sur la défense nationale, édicté par l’article 7 de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois en conséquence, chapitre 35 des Lois du Canada (1998);

  • z.2) l’article 19 de la Loi sur l’Accord définitif nisga’a;

  • z.3) les paragraphes 24(2) et 27(2) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

  • z.4) l’article 80 de la Loi sur les langues officielles;

  • z.5) les paragraphes 28(2) et (3) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

  • z.6) l’article 17 et le paragraphe 54(2) de la Loi sur les brevets;

  • z.7) l’article 21 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements;

  • z.8) l’article 44 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • z.9) les paragraphes 32(1), 42(4) et (6), 45.16(7) et 45.26(6) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada;

  • z.10) les paragraphes 9(1) et 12(1), l’article 44, les paragraphes 76(1), 77.01(2), 77.011(2), (5) et (7), l’article 77.012, le paragraphe 77.02(3), l’article 77.027, les paragraphes 77.031(1) et (2), 77.1(2), 77.11(2), (4) et (6), l’article 77.12, les paragraphes 77.2(3), 96.1(5) et 96.11(1) et l’article 96.2 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation;

  • z.11) l’article 76 et les paragraphes 77.012(1) et 77.12(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, édictés respectivement par les articles 36, 39 et 41 de la Loi modifiant la Loi sur les mesures spéciales d’importation et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, chapitre 12 des Lois du Canada (1999);

  • z.12) les paragraphes 21(1) et 37(3) de la Loi sur le statut de l’artiste.

• Note marginale :Autres mentions

  (2) Dans la définition de Rules à l’article 687 de la version anglaise de la Loi sur la marine marchande du Canada, « Federal Court Act » est remplacé par « Federal Courts Act ».

• Note marginale :Remplacement général

  (3) Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » dans :

  • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

  • b) tout autre texte pris :

    • (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

    • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

Note marginale :Remplacement de « Section de première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »

• 183. (1) Sauf indication contraire du contexte, dans toute autre loi fédérale, notamment dans les passages ci-après, « Section de première instance de la Cour fédérale » est remplacé par « Cour fédérale » :

  • a) la définition de « Cour » à l’article 3 de la Loi sur l’accès à l’information;

  • b) l’alinéa 37(3)a) de la Loi sur la preuve au Canada;

  • c) l’alinéa g) de la définition de « tribunal » à l’article 103 de la Loi maritime du Canada;

  • d) la définition de « Cour » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;

  • e) l’alinéa g) de la définition de « tribunal » au paragraphe 16(22) de la Loi sur le cabotage;

  • f) le paragraphe 34(3), les articles 73 et 74.09 et le paragraphe 74.18(1) de la Loi sur la concurrence;

  • g) l’alinéa 3(2)a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence;

  • h) le paragraphe 13(2) de la Loi de mise en oeuvre du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires;

  • i) les paragraphes 3(3), 4(3), 5(3) et 23(2) de la Loi sur le divorce;

  • j) les articles 81.2 et 81.21, les paragraphes 81.22(1) et (2), l’alinéa 81.23(1)a), le paragraphe 81.23(2), les articles 81.24, 81.29 et 81.3 et les paragraphes 81.31(1), (2) et (4), 81.32(3), 81.34(1) à (3), 81.36(1) et (6) et 86(6) de la Loi sur la taxe d’accise;

  • k) le paragraphe 8(1) de la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

  • l) l’alinéa 46.04(3.1)b), le sous-alinéa 49(1)c)(ii), les paragraphes 77(3.2) et (3.3), 82.1(1), (3) à (5) et (10), l’article 82.2, les paragraphes 83(1) à (3), 102.17(1) et 107.1(1) de la Loi sur l’immigration;

  • m) le paragraphe 180(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu;

  • n) le paragraphe 14(1) de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles;

  • o) l’article 101 de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

  • p) le paragraphe 27(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord;

  • q) l’article 76 de la Loi sur les langues officielles;

  • r) la définition de « Cour » au paragraphe 2(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques;

  • s) la définition de « Cour » à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

  • t) l’article 38 de la Loi sur la Cour suprême.

• Note marginale :Remplacement de « Section de première instance de la Cour fédérale » par « Cour fédérale »

  (2) Sauf indication contraire du contexte, « Section de première instance de la Cour fédérale » est remplacé par « Cour fédérale » dans :

  • a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;

  • b) tout autre texte pris :

    • (i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,

    • (ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.

Note marginale :Remplacement de « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » par « Cour d’appel fédérale »

184. Dans la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment dans les passages ci-après, « Cour fédérale » ou « Cour fédérale du Canada » sont remplacés par « Cour d’appel fédérale » :

• a) l’alinéa 152(1.7)b);

• b) le passage du paragraphe 152(1.8) précédant l’alinéa a);

• c) le paragraphe 164(4.1);

• d) l’article 179;

• e) le sous-alinéa 191.2(1)b)(iv).

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Note marginale :Juge en chef de la Cour fédérale

• 185. (1) La personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions à titre de juge en chef de la Cour d’appel fédérale.

• Note marginale :Juge en chef adjoint de la Cour fédérale

  (2) La personne qui occupe le poste de juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions à titre de juge en chef de la Cour fédérale.

• Note marginale :Juges de la Section d’appel

  (3) Les personnes qui occupent le poste de juge ou de juge surnuméraire de la Section d’appel de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi restent en fonctions à titre de juge ou de juge surnuméraire, selon le cas, de la Cour d’appel fédérale.

• Note marginale :Juges de la Section de première instance

  (4) Les personnes qui occupent le poste de juge ou de juge surnuméraire de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi restent en fonctions à titre de juge ou de juge surnuméraire, selon le cas, de la Cour fédérale.

• Note marginale :Protonotaires

  (5) Les personnes qui occupent les postes de protonotaire, protonotaire en chef et protonotaire en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, restent respectivement en fonctions à titre de protonotaire, protonotaire en chef et protonotaire adjoint de la Cour fédérale.

• Note marginale :Shérifs

  (6) Les personnes qui occupent les postes de shérifs ou de shérifs adjoints de la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, restent respectivement en fonctions à titre de shérifs ou de shérifs adjoints de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale.

• Note marginale :Commissaires

  (7) Les personnes qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, avaient le pouvoir de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur la Cour fédérale ont le pouvoir, au Canada ou à l’étranger, de faire prêter serment et de recevoir des affidavits et des déclarations ou affirmations solennelles lors ou à l’occasion de toute procédure actuelle ou éventuelle devant la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale en application du paragraphe 54(2) de la Loi sur les Cours fédérales.

• Note marginale :Juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt

  (8) La personne qui occupe le poste de juge en chef de la Cour canadienne de l’impôt à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions et l’appellation anglaise de son poste passe de « Chief Judge of the Tax Court of Canada » à « Chief Justice of the Tax Court of Canada ».

• Note marginale :Juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt

  (9) La personne qui occupe le poste de juge en chef adjoint de la Cour canadienne de l’impôt à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi reste en fonctions et l’appellation anglaise de son poste passe de « Associate Chief Judge of the Tax Court of Canada » à « Associate Chief Justice of the Tax Court of Canada ».

• Note marginale :Juges suppléants de la Cour canadienne de l’impôt

  (10) Les personnes autorisées, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, à remplir les fonctions de juge suppléant de la Cour canadienne de l’impôt peuvent, à la demande du juge en chef, continuer de les remplir.

• Note marginale :Interprétation

  (11) Pour l’application des paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur les juges édictés par le paragraphe 90(1) de la présente loi, toute période pendant laquelle une personne exerce les fonctions de juge en chef ou de juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada est assimilée à une période pendant laquelle elle exerce les fonctions de juge en chef de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale.

• Note marginale :Précision

  (12) Il demeure entendu que, pour l’application des articles 31, 43 et 44 de la version anglaise de la Loi sur les juges, « Chief Justice » et « Associate Chief Justice » visent également « Chief Judge » et « Associate Chief Judge ».

• Note marginale :Lettres patentes

  (13) Peuvent être délivrées sous l’autorité du gouverneur en conseil à chacune des personnes mentionnées aux paragraphes (1) à (4), (8) et (9) des lettres patentes portant le grand sceau et établissant qu’elles occupent leur poste en vertu du présent article.

• Note marginale :Postes

  (14) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui, à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, occupaient un poste à la Cour fédérale du Canada ou à la Cour canadienne de l’impôt ou faisait partie de leur personnel, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent au Service administratif des tribunaux judiciaires, sous l’autorité de l’administrateur en chef du Service.

Note marginale :Compétence

186. Toute compétence conférée par la présente loi à la Cour d’appel fédérale ou à la Cour fédérale doit être exercée relativement aux questions soulevées soit avant soit après l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi.

Note marginale :Règles concernant certains appels

• 187. (1) Les appels interjetés aux termes du paragraphe 27(1.2) de la Loi sur les Cours fédérales sont, jusqu’à ce que soient prises des règles concernant ces appels, régis par les dispositions des Règles de la Cour fédérale (1998) s’appliquant aux demandes de révision judiciaire visées à l’article 28 de cette loi, avec les adaptations nécessaires.

• Note marginale :Maintien des dispositions du droit et des règles

  (2) Les dispositions du droit et des règles et ordonnances régissant la pratique et la procédure devant la Cour fédérale du Canada qui sont en vigueur à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi demeurent en vigueur, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de celle-ci, jusqu’à ce qu’elles soient modifiées, abrogées ou qu’il en ait été autrement disposé.

Note marginale :Continuation des procédures

188. Toute procédure engagée devant la Cour fédérale du Canada à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi est continuée conformément à la Loi sur les Cours fédérales.

Note marginale :Locaux

189. Tous les locaux et tout le matériel assignés à la Cour fédérale du Canada et à la Cour canadienne de l’impôt à l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi sont censés avoir été assignés au Service administratif des tribunaux judiciaires.

Note marginale :Lois de crédits

190. Les sommes affectées pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur du présent article, par toute loi de crédits qui découle des prévisions budgétaires pour cet exercice, aux frais et dépenses d’administration publique du Greffe de la Cour fédérale et du Greffe de la Cour canadienne de l’impôt sont considérées comme ayant été affectées aux frais et dépenses du Service administratif des tribunaux judiciaires.

Note marginale :Règles antérieures

191. Les règles établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale avant l’entrée en vigueur de l’article 44 de la présente loi sont réputées avoir été établies validement et s’appliquent comme si elles avaient été établies en vertu de l’article 46 de la Loi sur les Cours fédérales, tel que modifié par l’article 44 de la présente loi.

Note marginale :Loi sur les mesures spéciales d’importation

192. Le paragraphe 12(1.1), l’alinéa 44(2)a), l’alinéa 59(1)d) et les paragraphes 77.01(1) et 77.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, édictés ou modifiés par les articles 169 à 173 de la présente loi, s’appliquent aux marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.

DISPOSITIONS DE COORDINATION

Note marginale :Projet de loi S-23

193. En cas de sanction du projet de loi S-23, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur les douanes et d’autres lois en conséquence (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, le passage du paragraphe 97.34(4) de la Loi sur les douanes précédant l’alinéa a), édicté par le paragraphe 58(1) de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

Note marginale :Projet de loi C-11

194. En cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi :

• a) dans les passages ci-après de l’autre loi, « Section de première instance de la Cour fédérale » est remplacé par « Cour fédérale » :

  • (i) l’alinéa 72(2)b),

  • (ii) le paragraphe 77(1);

• b) dans les passages ci-après de l’autre loi, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » :

  • (i) le paragraphe 75(2),

  • (ii) le paragraphe 79(2);

• c) le paragraphe 75(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Règles

  • 75. (1) Le comité des règles établi aux termes de l’article 45.1 de la Loi sur les Cours fédérales peut, avec l’agrément du gouverneur en conseil, prendre des règles régissant la pratique et la procédure relatives à la demande d’autorisation et de contrôle judiciaire et à l’appel; ces règles l’emportent sur les règles et usages qui seraient par ailleurs applicables.

• d) la définition de « juge », à l’article 76 de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

• e) l’article 198 de la version anglaise de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :

  Note marginale :Refugee Protection Division

  198. The Refugee Protection Division has jurisdiction to consider decisions of the Convention Refugee Determination Division that are set aside by the Federal Court, the Federal Court of Appeal or the Supreme Court of Canada, and shall dispose of those matters in accordance with the provisions of this Act.

Note marginale :Projet de loi C-14

195. En cas de sanction du projet de loi C-14, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi « Loi sur la Cour fédérale », au paragraphe 251(3) de l’autre loi, est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales ».

Note marginale :Projet de loi C-16

196. En cas de sanction du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (appelé « autre loi » au présent article), de non-sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi :

• a) la définition de « juge », à l’article 3 de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

• b) la définition de « juge », à l’article 4 de l’autre loi, édictée par l’alinéa 20b) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Note marginale :Projet de loi C-16

197. Les alinéas a) et b) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-11, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (appelé « première loi » au présent article) et du projet de loi C-16, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) (appelé « deuxième loi » au présent article) :

• a) si l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi précède l’entrée en vigueur de l’article 76 de la première loi et celle de l’article 1 de la deuxième loi, la définition de « juge », à l’article 3 de la deuxième loi, est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

• b) si l’entrée en vigueur de l’article 76 de la première loi et celle de l’article 1 de la deuxième loi précèdent l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, la définition de « juge », à l’article 4 de la deuxième loi est remplacée par ce qui suit :

  « juge »

  “judge”

  « juge » Le juge en chef de la Cour fédérale ou le juge de cette juridiction désigné par celui-ci.

Note marginale :Projet de loi C-23

198. En cas de sanction du projet de loi C-23, déposé au cours de la 1^re session de la 37^e législature et intitulé Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence (appelé « autre loi » au présent article), et d’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi :

• a) l’alinéa 30.19(2)a) de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 3 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

  • a) au procureur général du Canada, s’il s’agit d’une demande à la Cour fédérale ou à la Cour d’appel fédérale;

• b) l’alinéa 30.19(2)b) de la version anglaise de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 3 de l’autre loi, est remplacé par ce qui suit :

  • (b) the attorney general of the province in which the exhibit is located, in the case of an application to a court other than the Federal Court or the Federal Court of Appeal; or

• c) dans les passages ci-après, « Section de première instance de la Cour fédérale » est remplacé par « Cour fédérale » :

  • (i) l’alinéa f) de la définition de « juge » à l’article 30 de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 3 de l’autre loi,

  • (ii) l’article 30.24 de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 3 de l’autre loi,

  • (iii) le paragraphe 73(1) de la Loi sur la concurrence, édicté par l’article 8 de l’autre loi,

  • (iv) l’alinéa 3(2)a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, édicté par l’article 16 de l’autre loi.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Entrée en vigueur

199. Exception faite des articles 193 à 198, les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.