Règlement sur la saisie-arrêt (DORS/83-212)

1 [Abrogé, DORS/2020-265, art. 2]

Définition

2 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Renseignements devant figurer dans la demande de saisie-arrêt

3 La demande visée aux paragraphes 6(1) ou 18(1) de la Loi est présentée en la forme prévue à l’annexe.

Signification des documents

• 4 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la signification à Sa Majesté de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section I de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :

  • a) si le bref de saisie-arrêt est délivré à Terre-Neuve-et-Labrador :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice

    284, rue Wellington

    Ottawa (Ontario)  K1A 0H8;

  • b) s’il est délivré à l’Île-du-Prince-Édouard :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Services juridiques
    • 161, rue Grafton, casier interne 014
    • Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)  C1A 8M9;

  • c) s’il est délivré en Nouvelle-Écosse :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de l’Atlantique
    • Tour Duke
    • 5251, rue Duke, bureau 1400
    • Halifax (Nouvelle-Écosse)  B3J 1P3;

  • d) s’il est délivré au Nouveau-Brunswick :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • 284, rue Wellington
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0H8;

  • e) sous réserve de l’alinéa f), s’il est délivré au Québec :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Bureau régional du Québec — Montréal
    • Tour Est, 9^e étage
    • 200, boulevard René-Lévesque Ouest
    • Montréal (Québec)  H2Z 1X4;

  • f) s’il est délivré au Québec soit dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans cette région ou à l’extérieur du Québec :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • 284, rue Wellington
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0H8;

  • g) sous réserve de l’alinéa h), s’il est délivré en Ontario :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de l’Ontario – Toronto
    • 120, rue Adelaide Ouest, bureau 400
    • Toronto (Ontario)  M5H 1T1;

  • h) s’il est délivré en Ontario soit dans les régions du Nord-Ouest, du Nord-Est, de l’Est ou du Centre-Est établies sous le régime de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, soit par l’autorité provinciale relativement à une ordonnance alimentaire rendue dans l’une de ces régions ou à l’extérieur de l’Ontario :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • 284, rue Wellington
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0H8;

  • i) s’il est délivré au Manitoba :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Région des Prairies — Bureau de Winnipeg
    • Centennial House
    • 310, avenue Broadway, bureau 301
    • Winnipeg (Manitoba)  R3C 0S6;
    • [L’adresse du greffe de saisie-arrêt à Winnipeg a changé récemment. Ce règlement sera mis à jour dès que possible pour tenir compte de ce changement. D’ici là, vous trouverez la nouvelle adresse ici : https://www.justice.gc.ca/fra/df-fl/execution-enforce/gref-garn.html#ma1.]

  • j) s’il est délivré en Saskatchewan :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Région des Prairies — Bureau de Saskatoon
    • 410, 22^e Rue Est, bureau 410
    • Saskatoon (Saskatchewan)  S7K 5T6;

  • k) s’il est délivré en Alberta :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Région des Prairies — Bureau d’Edmonton
    • Tour EPCOR
    • 10423, 101^e Rue, bureau 300
    • Edmonton (Alberta)  T5H 0E7;

  • l) s’il est délivré en Colombie-Britannique :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • Bureau régional de la Colombie-Britannique
    • 840, rue Howe, bureau 900
    • Vancouver (Colombie-Britannique)  V6Z 2S9;

  • m) s’il est délivré au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest ou au Nunavut :

    • Greffe de la saisie-arrêt
    • Ministère de la Justice
    • 284, rue Wellington
    • Ottawa (Ontario)  K1A 0H8.

  • n) [Abrogé, DORS/2020-265, art. 4]

  • o) [Abrogé, DORS/2020-265, art. 4]

• (2) Si la saisie-arrêt vise un débiteur qui reçoit, soit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice, du Service des poursuites pénales du Canada ou d’un tribunal, soit est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges, soit encore est une personne nommée par un ministre conformément à l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la signification se fait à l’adresse suivante :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Ministère de la Justice
  • 284, rue Wellington
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0H8.

• (3) Si elle vise un débiteur qui reçoit un traitement ou une rémunération d’une société d’État figurant à l’article 6, la signification se fait au siège social de la société.

4.1 La signification à une entité parlementaire de documents relatifs à une saisie-arrêt prévue par la section IV de la partie I de la Loi se fait aux adresses suivantes :

• a) au Sénat :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Sénat
  • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  • Édifices du Parlement
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A4;

• b) à la Chambre des communes :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Chambre des communes
  • Bureau du légiste et conseiller parlementaire
  • 131, rue Queen, bureau 7-02
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;

• c) à la Bibliothèque du Parlement :

  • Greffe de la saisie-arrêt

  Bibliothèque du Parlement

  Ottawa (Ontario) K1A 0A9;

• d) au Bureau du conseiller sénatorial en éthique :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du conseiller sénatorial en éthique
  • 90, rue Sparks, bureau 526
  • Ottawa (Ontario)  K1P 5B4;

• e) au Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  • Parlement du Canada, Édifice du centre
  • C.P. 16
  • Ottawa (Ontario)  K1A 0A6;

• f) au Service de protection parlementaire :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Service de protection parlementaire
  • Bureau du conseiller juridique principal
  • 155, rue Queen, bureau 505
  • Ottawa (Ontario) K1A 0B8;

• g) au bureau du directeur parlementaire du budget :

  • Greffe de la saisie-arrêt
  • Bureau du directeur parlementaire du budget
  • 99, rue Bank, bureau 914
  • Ottawa (Ontario) K1A 0A9.

• 4.2 (1) La signification visée aux articles 4 et 4.1 peut se faire par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique dont il a été convenu avec le destinataire.

• (2) La signification visée aux articles 4 et 4.1 est réputée effectuée :

  • a) en cas de signification par télécopieur ou par tout autre moyen de communication électronique, à la date de réception du document, à moins que celui-ci ne soit reçu après 17 h, heure locale, ou un samedi ou un jour férié, auxquels cas la signification est réputée effectuée le premier jour — autre qu’un samedi ou un jour férié — suivant sa réception;

  • b) en cas de signification par courrier ou par courrier recommandé, à la date de réception du document.

Façon de donner suite

• 4.3 (1) Sa Majesté et toute entité parlementaire peuvent donner suite à un bref de saisie-arrêt par avis mentionnant, à la fois :

  • a) le nom du débiteur;

  • b) le numéro de dossier attribué par l’entité qui a délivré le bref;

  • c) le cas échéant, les sommes perçues;

  • d) le cas échéant, la date à laquelle la saisie-arrêt a été ou sera interrompue ou celle à laquelle il y a été ou y sera mis fin, et la raison de l’interruption ou de la cessation.

• (2) L’avis peut être donné par courrier, par courrier recommandé ou par tout moyen de communication électronique.

4.4 Dans le cas où le débiteur cesse d’être un employé de Sa Majesté ou de l’entité parlementaire, le bref de saisie-arrêt cesse d’être opposable à Sa Majesté ou à l’entité parlementaire six mois après la date à laquelle le dernier traitement a été versé au débiteur.

Montants exclus du traitement

5 Pour l’application de la définition de traitement aux articles 4 et 16 de la Loi, les montants suivants sont réputés être ou avoir été exclus du traitement du débiteur :

• a) les cotisations ou les paiements qui, en droit, doivent être prélevés sur les prestations pécuniaires payables au débiteur, y compris

  • (i) les cotisations au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec,

  • (ii) les cotisations exigées par une loi figurant à l’annexe de la Loi,

  • (iii) les cotisations d’assurance-emploi,

  • (iv) les paiements d’impôt sur le revenu,

  • (v) les déductions de taxes prévues par les lois fédérales et provinciales;

• b) les versements de primes obligatoires qui sont retenus sur les prestations pécuniaires payables au débiteur à des fins d’assurance ou de soins de santé, y compris

  • (i) les paiements relatifs à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation,

  • (ii) les paiements relatifs au Régime de soins de santé de la fonction publique, lorsque le débiteur est employé à l’extérieur du Canada,

  • (iii) les paiements au titre de l’assurance-invalidité prévus par le Régime d’assurance-invalidité ou le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique, à l’exception de ceux compris dans les cotisations syndicales;

• c) les sommes déduites conformément à une loi du Parlement du Canada, à l’exception de la partie I de la Loi;

• d) les sommes payables au débiteur à titre de primes pour couvrir les cotisations à un régime provincial de soins médicaux ou d’assurance-hospitalisation;

• e) les sommes déduites à titre de cotisations syndicales, à l’exception des autres sommes déduites et payables à un syndicat; et

• f) les sommes versées au débiteur en remboursement des frais extraordinaires qu’il a subis dans l’exercice de ses fonctions et à l’égard desquels il peut produire une facture ou un reçu, y compris :

  • (i) les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement des pièces de leurs uniformes,

  • (ii) les sommes versées aux membres de la Gendarmerie royale du Canada tenus, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des vêtements civils, pour les aider à payer les frais d’entretien et de remplacement de ces vêtements,

  • (iii) les sommes versées pour payer le prix des bottes ou des gants que doivent porter au travail les facteurs surveillants, les facteurs à temps partiel ou les expéditeurs de dépêches,

  • (iv) les sommes versées pour l’achat de canots ou de bateaux ou de matériel de camping, lorsque le débiteur est garde-pêche,

  • (v) l’indemnité versée au gérant ou au surveillant d’un pâturage pour l’utilisation de son cheval,

  • (vi) les sommes versées pour payer les pertes de vêtements ou d’effets personnels au cours d’un désastre maritime ou d’un naufrage,

  • (vii) les sommes versées en remboursement des frais de l’examen médical annuel qu’un contrôleur de la circulation aérienne doit subir pour garder en état de validité son permis de contrôleur de la circulation aérienne,

  • (viii) les sommes versées en remboursement des frais d’adhésion à une association ou une institution lorsque cette adhésion est jugée utile dans l’intérêt du ministère pour le compte duquel le traitement ou la rémunération est payable ou dans l’intérêt de la société d’État, du Sénat, de la Chambre des communes, de la Bibliothèque du Parlement qui paie le traitement ou la rémunération ou pour le compte duquel le traitement ou la rémunération du débiteur est payable,

  • (ix) les sommes versées à titre de prime de service extérieur, d’indemnité différentielle de mission ou de facteur de péréquation du traitement, à un débiteur affecté à l’étranger ou à un poste isolé,

  • (x) les sommes versées à titre d’indemnité différentielle de vie chère en vertu de la Directive sur les postes isolés,

  • (xi) les sommes versées pour payer les vêtements de cour que doit porter une personne pour s’acquitter de ses fonctions.

Sociétés d’état visées par la section I de la partie I de la loi

6 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application de la section I de la partie I de la Loi :

• a) la Commission canadienne du lait;

• b) Téléfilm Canada;

• c) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 4]

• d) [Abrogé, DORS/84-47, art. 5]

• e) la Monnaie royale canadienne; et

• f) la Société canadienne des postes.

Sociétés d’état visées par la section II de la partie I de la loi

7 Les sociétés d’État suivantes sont désignées aux fins de l’application du paragraphe 14(2) de la section II de la partie I de la Loi :

• a) les sociétés figurant à l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique;

• b) le Conseil des arts du Canada;

• c) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• d) et e) [Abrogés, DORS/2015-22, art. 5]

• f) l’Office de commercialisation du poisson d’eau douce;

• g) le Centre de recherches pour le développement international;

• h) la Corporation du Centre national des Arts;

• i) [Abrogé, DORS/2015-22, art. 5]

• j) le Conseil canadien des normes; et

• k) les autres sociétés d’État dont certains dirigeants ou employés sont réputés faire partie de la fonction publique aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique.

ANNEXE(article 3)

	Department of Justice ​Canada	Ministère de la Justice Canada	Protected when received by the Department of Justice Protégé dès réception par le ministère de la Justice

Demande au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions et de l’article 3 du Règlement sur la saisie-arrêt

Une copie de l’ordonnance visant le débiteur et un bref de saisie-arrêt doivent être signifiés avec la présente demande à l’endroit prévu par le Règlement sur la saisie-arrêt.

PARTIE 1Renseignements sur le débiteur

Veuillez fournir les renseignements ci-après au sujet du débiteur.

1

Name (given names, surname)

2

Date of birth

Nom (prénoms, nom de famille)

(if known)

Y - A

M

D - J

Date de naissance

(si elle est connue)

3

Most recent known address

Postal code / Code postal

4

Social Insurance No.

Dernière adresse connue

(optional)

N° d’assurance sociale

(facultatif)

–

–

Check one of the items from items 5 to 16.

Cocher une des cases des articles 5 à 16.

5

Debtor is employed in a department/Crown corporation:

Le débiteur est au service d’un ministère/d’une société d’État :

(a)

Name of department/Crown Corporation

a)

Nom du ministère/de la société d’État

(b)

Branch/Division where employed (if known)

b)

Direction générale/division où travaille le débiteur (si elle est connue)

(c)

Place of employment (full address)

c)

Lieu de travail (adresse complète)

(d)

Personal record identifier (optional)

d)

Code d’identification de dossier personnel (facultatif)

(e)

Personnel office address (if known)

e)

Adresse du bureau du personnel (si elle est connue)

6

Debtor is a senator or an employee of a senator or an employee of the Senate

☐

7

Debtor is a member or an employee of a member or an employee of the House of Commons

☐

Le débiteur est un sénateur ou un employé d’un sénateur ou un employé du Sénat

Le débiteur est un député ou un employé d’un député ou un employé de la Chambre des communes

8

Debtor is a member of the staff of the Library of Parliament

☐

9

Debtor is a member of the staff of the office of the Senate Ethics Officer

☐

Le débiteur est un membre du personnel de la bibliothèque du Parlement

Le débiteur est un membre du personnel du bureau du conseiller sénatorial en éthique

10

Debtor is a member of the staff of the office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner

☐

11

Debtor is a member of the staff of the Parliamentary Protective Service

☐

Le débiteur est un membre du personnel du bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

Le débiteur est un membre du personnel du Service de protection parlementaire

12

Debtor is a member of the staff of the office of the Parliamentary Budget Officer

☐

13

Debtor receives salary or remuneration from a court

☐

Le débiteur est un membre du personnel du bureau du directeur parlementaire du budget

Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunération d’un tribunal

14

Debtor receives salary or remuneration from the Department of Justice or the Public Prosecution Service of Canada

☐

15

Debtor is a member of a Minister’s staff appointed by the Minister under section 128 of the Public Service Employment Act

☐

Le débiteur reçoit un traitement ou une rémunération du ministère de la Justice ou du Service des poursuites pénales du Canada

Le débiteur fait partie du personnel d’un ministre nommé par celui-ci en vertu de l’article 128 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

16

Debtor is a judge or prothonotary to whom the Judges Act applies

☐

Le débiteur est un juge ou un protonotaire visé par la Loi sur les juges

Name of court to which the debtor is appointed and location of that court

Nom du tribunal et lieu où le débiteur préside

17

Occupation, profession, job classification or title of debtor (if known)

☐

18

Telephone No. (if known)

Le métier ou la profession du débiteur ou le nom ou la classification de son poste (s’il est connu)

N° de téléphone (s’il est connu)

Home

Work

Domicile

Travail

–

–

–

–

19

The money payable to the debtor is payable as

☐

Salary

☐

Remuneration

Les sommes payables au débiteur le sont à titre de

Traitement

Rémunération

20

The debtor is a contractor (excluding corporations)

☐

Le débiteur est un entrepreneur (à l’exclusion des sociétés)

(a)

Name of contracting entity (department/Crown corporation/parliamentary entity)

a)

Nom de l’entité titulaire du contrat (ministère, société d’État, entité parlementaire)

(b)

Address

b)

Adresse

(c)

Project Name

c)

Nom du projet

21

Please provide any other information that might aid in identifying the debtor.

Veuillez fournir tout autre renseignement susceptible d’aider à identifier le débiteur.

PARTIE 2Renseignements sur le bref

Veuillez fournir les renseignements ci-après concernant la somme due.

22

Name of issuer of garnishee summons

23

Address of issuer

Nom de l’entité qui a délivré le bref de saisie-arrêt

Adresse de l’entité

City

Province

Ville

Province

Check item 24 or 25, as applicable, and fill in.

Cocher la case des articles 24 ou 25, selon le cas, et fournir les renseignements demandés.

24

Order is for family support

☐

L’ordonnance vise une obligation alimentaire

Periodic support payment due:

☐

Weekly

☐

Every two weeks

☐

Semi-monthly

☐

Monthly

☐

Annually

$

Paiement périodique dû :

Hebdomadaire

Aux deux semaines

Bimensuelle

Mensuelle

Annuelle

$

Arrears due up to application date (including interest and costs)

$

Arriérés à la date de la demande (incluant intérêts et dépens)

$

25

Order is for a debt other than family support

☐

L’ordonnance vise une dette autre qu’une obligation alimentaire

Unpaid amount, including interest and costs to date

$

Somme due incluant les intérêts et dépens à ce jour

$

PARTIE 3Attestation

Correspondence requested in:		☐	English		☐		French
Correspondance demandée en :			Anglais				Français

J’atteste que les renseignements donnés dans la présente demande sont exacts et sont fournis pour les besoins de la demande de saisie-arrêt de sommes fédérales au titre de la partie I de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions.

Signature of applicant Signature du demandeur

Date (YYYY/MM/DD) Date (AAAA-MM-JJ)

Name of applicant (in block letters)

Telephone No.

Nom du demandeur (en caractères d’imprimerie)

N° de téléphone

—

Mailing address of applicant

Postal code

Adresse postale du demandeur

Code postal

(2015/07)

• DORS/84-47, art. 6 et 7
• DORS/88-316, art. 2(A)
• DORS/97-176, art. 7
• DORS/2002-278, art. 7
• DORS/2008-191, art. 3
• DORS/2015-22, art. 6 à 11
• DORS/2017-48, art. 4 à 6
• DORS/2020-265, art. 10