Règlement sur la saisie-arrêt (DORS/83-212)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt [134 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la saisie-arrêt [255 KB]
Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2020-12-23 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LA SAISIE-ARRÊT ET LA DISTRACTION DE PENSIONS
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Modifications *
| Citation modificative | Date de modification |
|---|---|
| DORS/2020-265 | 2020-12-23 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
- Date de modification :