Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2024-25)

Note marginale :Systèmes et équipements de protection contre les incendies

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  134 (1) L’exploitant veille à ce que chaque installation soit munie de systèmes et d’équipements de protection permettant la maîtrise et l’extinction des incendies.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Plan de sécurité

  (2) Il veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies soient conçus, sélectionnés, utilisés, inspectés, mis à l’essai et entretenus conformément aux mesures mentionnées à la division 9(2)b)(vi)(B) et décrites dans le plan de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception et sélection

  (3) La conception et la sélection des systèmes et des équipements de protection contre les incendies, notamment les agents d’extinction, tiennent compte de leur utilisation prévue et des résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences additionnelles

  (4) L’exploitant veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies comprennent :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) des systèmes fixes et automatiques d’extinction des incendies qui peuvent être activés manuellement depuis l’extérieur de l’espace protégé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) des moniteurs fixes, des extincteurs à jets multiples et des extincteurs à mousse;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) des systèmes et des équipements manuels de lutte contre les incendies;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) la redondance nécessaire pour assurer le fonctionnement des systèmes en cas de défaillance d’un de leurs composants.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Protection contre les dommages

  (5) Il veille à ce que les systèmes et équipements de protection contre les incendies soient protégés contre les dommages mécaniques ou les dommages causés par un incendie, par une explosion ou par les conditions physiques et environnementales auxquelles ils pourraient être exposés, de sorte qu’ils puissent remplir leurs fonctions prévues dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système d’extinction fixe

  (6) Il veille à ce qu’un système fixe et automatique d’extinction des incendies soit installé dans toutes les aires d’habitation et aires dangereuses de l’installation ainsi que dans toutes les autres aires qui doivent en être munies eu égard aux résultats de l’évaluation des risques prévue au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Pompes à incendie

  (7) Il veille à ce qu’au moins deux pompes à incendie réservées, séparées et actionnées de façon indépendante alimentent une conduite annulaire d’eau d’extinction réservée et que chacune de ces pompes soit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) munie d’au moins deux dispositifs de démarrage indépendants;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) conçue de sorte qu’elle puisse être commandée à distance et sur place.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Emplacement

  (8) Il veille à ce que les pompes à incendie soient situées le plus loin possible de l’équipement utilisé pour entreposer et transformer les hydrocarbures, compte tenu des résultats de l’évaluation des risques visée au paragraphe 107(1).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alimentation en eau d’extinction

  (9) Il veille à ce que les pompes à incendie, les conduites et leurs soupapes fournissent une alimentation en eau d’extinction suffisante à toute partie de l’installation, notamment en cas de dommages causés à un segment de la conduite annulaire d’eau d’extinction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Système d’eau d’extinction

  (10) Il veille à ce que le système d’eau d’extinction soit en mesure de fonctionner sans interruption pendant au moins dix-huit heures.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Bouches d’incendie et dévidoirs

  (11) Il veille à ce que le nombre et l’emplacement des bouches d’incendie et des dévidoirs pour tuyaux à incendie soient tels qu’au moins deux jets d’eau provenant de deux emplacements puissent atteindre toute partie de l’installation où un incendie peut se déclarer.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Équipement portatif d’extinction des incendies

  (12) Il veille à ce que l’équipement portatif d’extinction des incendies soit disponible et facilement accessible dans les aires où il n’est pas pratique d’utiliser des bornes d’incendie ou des dévidoirs pour tuyaux à incendie.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alarmes au centre de commande principal

  (13) Il veille à ce que les alarmes sonores et visuelles soient activées au centre de commande principal dès le déclenchement d’un des systèmes fixes et automatiques d’extinction des incendies ou dès que survient une perte de pression de l’eau d’extinction.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Alarmes additionnelles

  (14) Si le système fixe et automatique d’extinction des incendies constitue un danger pour les personnes, l’exploitant veille à ce que les alarmes sonores et visuelles soient activées automatiquement à l’intérieur et à l’extérieur de l’espace protégé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Installations non fréquentées

  (15) Les alinéas (4)a) et b) ainsi que les paragraphes (6) à (11) ne s’appliquent pas à l’égard des installations non fréquentées.

Note marginale :Chaudières et systèmes sous pression

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  135 (1) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient conçus conformément aux mesures mentionnées à la division 9(2)b)(vi)(C) et décrites dans le plan de sécurité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conception — exigences

  (2) Les chaudières et les systèmes sous pression sont conçus de manière à permettre :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) de prévenir la survenance d’une condition anormale qui pourrait causer un événement indésirable;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) d’empêcher qu’un événement indésirable cause la libération de liquides, gaz ou vapeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de prévenir l’allumage de liquides, de gaz ou de vapeurs inflammables libérés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) de disperser ou d’éliminer en toute sécurité les liquides, gaz ou vapeurs libérés;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) de prévenir la formation de mélanges explosifs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) de limiter l’exposition des personnes aux risques d’incendie;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    g) de surveiller les seuils de sécurité de la pression, de la température et des niveaux des fluides et d’assurer une protection fiable contre le dépassement de ces seuils;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    h) de procéder à l’examen des composants critiques des systèmes sous pression pour en assurer l’intégrité continue;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    i) de disposer, à toutes les étapes de l’exploitation, de moyens de drainage et d’évacuation qui permettent :

    • (i) d’exécuter les activités de nettoyage, d’inspection et d’entretien en toute sécurité,

    • (ii) d’éviter des effets néfastes, notamment un coup de bélier, une dépression, de la corrosion et des réactions chimiques non maîtrisées;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    j) de prévenir toute aggravation pouvant toucher des chaudières ou des systèmes sous pression d’événements accidentels pouvant se produire hors de ceux-ci;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    k) de limiter et d’atténuer les effets de toute fuite du contenu des chaudières et des systèmes sous pression.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Exigences supplémentaires

  (3) La conception des chaudières et des systèmes sous pression :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) est fondée sur des normes qui prévoient des marges de sécurité, qui sont conformes aux règles de l’art en matière d’ingénierie et qui font intervenir les analyses et la modélisation numérique nécessaires pour définir le comportement et les modes de défaillance des chaudières et des systèmes sous pression dans toutes les conditions d’exploitation prévisibles, compte tenu des facteurs suivants :

    • (i) la pression interne des chaudières et des systèmes sous pression et la pression extérieure exercée sur ceux-ci,

    • (ii) les températures ambiantes et d’exploitation,

    • (iii) la pression statique et la masse du contenu des chaudières et des systèmes sous pression lorsqu’ils sont utilisés ou mis à l’essai,

    • (iv) les charges dynamiques prévisibles ainsi que les forces et les moments de réaction prévisibles qui sont causés, entre autres, par la tuyauterie et ses soutiens et par d’autres accessoires,

    • (v) les menaces à l’intégrité structurelle et mécanique des chaudières et des systèmes sous pression,

    • (vi) les réactions causées par des changements aux fluides et aux autres substances contenues dans les chaudières et dans les systèmes sous pression au fil du temps, notamment les réactions causées par les produits de décomposition de fluides ou de substances instables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) si les dangers ne peuvent être éliminés, intègre des mesures de sécurité qui tiennent compte des éléments suivants :

    • (i) la nécessité d’inclure des dispositifs de fermeture et d’ouverture et d’autres dispositifs qui en indiquent l’état et, en cas de différence de pression, en empêchent l’ouverture et préviennent qu’on y accède,

    • (ii) la nécessité de confiner des substances dangereuses et d’atténuer les effets de tout danger lié à leur libération,

    • (iii) la température de la surface des chaudières et des systèmes sous pression,

    • (iv) la décomposition de fluides instables;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) est approuvée par un inspecteur autorisé.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Charges et autres facteurs

  (4) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression puissent résister à toutes les combinaisons de charges, de pressions, de températures, de fluides et de substances auxquelles ils pourraient être soumis durant leur vie utile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Matériaux utilisés

  (5) Il veille à ce que les matériaux utilisés pour la fabrication des chaudières et des systèmes sous pression soient compatibles avec le milieu d’exploitation de ces chaudières et systèmes et résistent aux effets chimiques des fluides que ceux-ci contiennent durant leur vie utile.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Documents et dossiers du fabricant

  (6) Il veille à ce que soient obtenus du fabricant des chaudières et des systèmes de pression les documents et les dossiers suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les documents démontrant que la fabrication, la mise à l’essai et l’installation ont été effectuées conformément aux spécifications de conception prévues dans le cadre d’un programme d’assurance de la qualité approuvé par un inspecteur autorisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les dossiers concernant les procédés de soudage, de brasage et d’examen non destructif des chaudières et des systèmes sous pression, y compris les résultats des épreuves de qualification des soudeurs propres aux procédures de soudage et de brasage;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les documents prouvant la compétence des personnes prenant part à la fabrication, à l’inspection et aux essais, notamment les soudeurs;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les dossiers de traçabilité des composants des chaudières et des systèmes sous pression.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Construction, installation, mise en service, inspection et mise à l’essai

  (7) L’exploitant est tenu, avant la mise en marche des chaudières et des systèmes sous pression de s’assurer :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) qu’ils ont été construits, installés et mis en service par des personnes qui ont l’expérience, la formation et les compétences nécessaires à l’exercice de ces activités en toute sécurité et d’une manière qui assure la protection de l’environnement;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) qu’ils ont fait l’objet d’inspections effectuées par un inspecteur autorisé ou de mises à l’essai effectuées par celui-ci ou sous sa direction, notamment un examen non destructif et des essais de surcharge, qui sont nécessaires pour assurer leur intégrité et leur conformité aux spécifications de conception.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Inspecteur autorisé

  (8) L’exploitant veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient inspectés par un inspecteur autorisé ou mis à l’essai par celui-ci ou sous sa direction, à la fois :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) avant la mise en marche des chaudières ou des systèmes sous pression à la suite de leur installation;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) avant la mise en marche des chaudières ou des systèmes sous pression à la suite de leur modification ou réparation, notamment par soudure;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) à tout moment prévu par les normes sur lesquelles la conception des chaudières ou des systèmes sous pression est fondée.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Procédures et modes d’emploi

  (9) Il veille à l’élaboration de procédures et de modes d’emploi qui informent les utilisateurs des dangers liés à l’utilisation des chaudières et des systèmes sous pression et précisent les mesures particulières à prendre pour réduire les risques au moment de leur utilisation ou lors des travaux d’entretien ou de réparation.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Conformité aux procédures et modes d’emploi

  (10) Il veille à ce que les chaudières et les systèmes sous pression soient utilisés, entretenus et réparés conformément aux procédures et modes d’emploi visés au paragraphe (9).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Modification d’un raccord

  (11) Nul ne peut modifier un raccord de chaudière ou de système sous pression, empêcher son fonctionnement ou le rendre inutilisable, sauf aux fins d’ajustement ou de mise à l’essai.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Registre

  (12) L’exploitant veille à la tenue d’un registre qui comprend à l’égard de chaque chaudière et de chaque système sous pression les documents et renseignements suivants :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les calculs précis liés à la conception de la chaudière ou du système sous pression, les dessins techniques et les spécifications de conception, notamment la preuve que la conception a été approuvée par un inspecteur autorisé;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) la liste des normes sur lesquelles la conception de la chaudière ou du système sous pression est fondée;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) les limites d’exploitation de la chaudière ou du système sous pression, notamment sa capacité de pression et celle de température;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) les documents et les dossiers prévus au paragraphe (6);

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) à l’égard de chaque inspection et mise à l’essai visées aux paragraphes (7) ou (8), un dossier qui est établi et signé par l’inspecteur autorisé ayant effectué l’inspection et qui comprend :

    • (i) la date de l’inspection et de la mise à l’essai,

    • (ii) des renseignements indiquant les chaudières ou les systèmes sous pression inspectés ou mis à l’essai et leur emplacement,

    • (iii) la plage de pressions et de températures permettant le fonctionnement sécuritaire des systèmes sous pression,

    • (iv) une déclaration de l’inspecteur autorisé qui a effectué l’inspection ou qui a effectué ou dirigé la mise à l’essai attestant de la conformité ou de la non-conformité de la chaudière ou du système sous pression aux normes de conception et de fabrication,

    • (v) une déclaration de l’inspecteur autorisé qui a effectué l’inspection ou qui a effectué ou dirigé la mise à l’essai attestant que la chaudière ou le système sous pression est propre à l’usage auquel il est destiné,

    • (vi) des recommandations sur la nécessité de modifier le programme de maintenance visé à l’article 159,

    • (vii) toute autre observation pertinente relativement à la sécurité;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    f) une description de chaque réparation ou modification dont la chaudière ou le système sous pression fait l’objet.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Renseignements inscrits

  (13) L’exploitant veille à ce que figurent sur chaque chaudière et chaque système sous pression les renseignements nécessaires à son installation et à son utilisation sécuritaires, notamment un identifiant qui permet de repérer, aux fins de consultation, les documents et les dossiers visés au paragraphe (6) et les renseignements visés aux alinéas (12)e) et f).

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Vérification

  (14) Il veille à ce que les procédures et modes d’emploi élaborés conformément au paragraphe (9) et le registre visé au paragraphe (12) soient vérifiés périodiquement par l’autorité.

• La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  Note marginale :Non-application

  (15) Le présent article ne s’applique pas à ce qui suit :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) les chaudières de chauffage dont la surface de chauffe est de 3 m² ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) les systèmes sous pression installés pour usage à une pression de une atmosphère-pression ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) l’appareil sous pression qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :

    • (i) il est d’une capacité de 40 L ou moins,

    • (ii) il est d’un diamètre intérieur :

      • (A) de 152 mm ou moins,

      • (B) de plus de 152 mm sans dépasser 610 mm, s’il sert à contenir de l’eau chaude ou s’il est relié à un système de pompage d’eau contenant de l’air comprimé utilisé comme amortisseur;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    d) l’installation de réfrigération d’une puissance de réfrigération de 18 kW ou moins;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    e) le système d’eau domestique et le système de plomberie.