Règlement-cadre sur les opérations relatives aux hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador (DORS/2024-25)

PARTIE 1Généralités

Note marginale :Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités maritimes

activités maritimes Activités relatives à la stabilité, au maintien de la position et à l’évitement des abordages des plates-formes flottantes. Sont notamment visés l’amarrage, le positionnement dynamique et le ballastage. (marine activities)

aire d’habitation

aire d’habitation Aire de l’installation ou du navire où sont situés les cabines, les aires de repas, les aires de préparation des repas, les aires de loisir, les bureaux et les infirmeries, y compris les toilettes qui s’y trouvent. (accommodations area)

appareil de forage

appareil de forage Ensemble des dispositifs utilisés pour effectuer des travaux relatifs au puits et tout système connexe, notamment les systèmes d’alimentation, les systèmes de commande et les systèmes de surveillance. (drilling rig)

autorisation

autorisation Autorisation délivrée par l’Office en vertu de l’alinéa 138(1)b) de la Loi. (authorization)

autorité

autorité S’entend de l’American Bureau of Shipping, du Bureau Veritas, de la Det norske Veritas ou de la Lloyd’s Register. (certifying authority)

centre de commande

centre de commande Espace de travail qui est occupé en permanence par du personnel et où se trouve le système de commande essentiel à l’exploitation de l’installation ou du pipeline, à la sécurité ou à la prévention du gaspillage et de la pollution. (control centre)

certificat d’aptitude

certificat d’aptitude Certificat visé à l’article 139.2 de la Loi. (certificate of fitness)

charge

charge Sont assimilées à une charge les charges fonctionnelles, les charges environnementales, les charges accidentelles et les charges anormales. (load)

charge environnementale

charge environnementale Charge imposée par les conditions météorologiques ou océanographiques, tels les vents, les vagues, les marées, les courants ou la neige ainsi que l’état des glaces, les caractéristiques régionales liées à la glace, tels les icebergs et glace marine, un événement sismique ou tout autre phénomène naturel. (environmental load)

charge fonctionnelle

charge fonctionnelle Charge de construction ou d’exploitation qui n’est pas une charge environnementale ou accidentelle. (functional load)

conditions physiques et environnementales

conditions physiques et environnementales Conditions physiques, géotechniques, sismiques, océanographiques, météorologiques ou relatives à l’état des glaces qui peuvent influer sur les activités visées par l’autorisation. (physical and environmental conditions)

conduite d’écoulement

conduite d’écoulement Conduite, autre qu’un pipeline, utilisée pour transporter des fluides entre le puits et l’équipement de production d’hydrocarbures se trouvant à l’emplacement de production ou entre le puits et les systèmes et équipements utilisés à l’appui de la production ainsi qu’entre ces systèmes et équipements et l’équipement de production. (flowline)

couche

couche Couche ou séquence de couches, y compris toute couche désignée comme telle par l’Office en vertu de l’alinéa 60a). (zone)

déchets

déchets Détritus, rebuts, eaux usées, fluides résiduels ou autres matériaux inutilisables produits au cours de toute activité, notamment les déblais de forage et les fluides de forage usés ou excédentaires, ainsi que l’eau produite. (waste material)

désaffectation et abandon

désaffectation et abandon Mise en oeuvre des processus ci-après conformément à toute loi fédérale applicable et à ses textes d’application, à l’autorisation applicable et à tout plan de mise en valeur approuvé :

• a) l’arrêt des opérations;

• b) l’abandon planifié de tous les puits;

• c) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement de toutes les installations, notamment leurs systèmes et équipements;

• d) la mise hors service et l’abandon ou l’enlèvement des pipelines et des matériaux. (decommissioning and abandonment)

élément de barrière

élément de barrière Élément physique qui, seul, n’empêche pas l’écoulement de fluides, mais qui, combiné à d’autres éléments physiques, forme une barrière de puits. (barrier element)

élément essentiel à la sécurité

élément essentiel à la sécurité :

• a) Système ou équipement — notamment tout logiciel ou tout équipement temporaire ou portatif — essentiel pour assurer la sécurité ou l’intégrité de l’installation ou pour empêcher celle-ci de polluer, notamment tout système ou équipement :

  • (i) qui sert à prévenir ou à atténuer les effets d’un danger pouvant causer un événement accidentel majeur,

  • (ii) dont la défaillance pourrait :

    • (A) soit causer un danger pouvant entraîner un événement accidentel majeur,

    • (B) soit aggraver les effets de tout événement accidentel majeur sur l’installation;

• b) tout logiciel ou équipement temporaire ou portatif ayant une incidence sur le système ou l’équipement visés à l’alinéa a). (safety-critical element)

emplacement de forage

emplacement de forage Emplacement où un appareil de forage est installé ou est censé être installé. (drill site)

emplacement de production

emplacement de production Emplacement où un ouvrage de production est installé ou est censé être installé. (production site)

emplacement des opérations

emplacement des opérations Emplacement où sont menées des activités autorisées. (operations site)

engins de sauvetage

engins de sauvetage Vise notamment les bouées de sauvetage, les embarcations de survie, les dispositifs de mise à l’eau et d’embarquement, les dispositifs d’évacuation en mer et les signaux visuels. (life-saving appliances)

enveloppe de barrière

enveloppe de barrière Enveloppe formée d’une série d’éléments de barrière qui empêche tout écoulement imprévu des fluides de la formation dans le trou de sonde, dans une autre formation ou dans l’environnement. (barrier envelope)

essai d’écoulement de formation

essai d’écoulement de formation Opération visant, selon le cas :

• a) à provoquer l’écoulement des fluides de formation afin d’obtenir des échantillons des fluides du réservoir et de déterminer les caractéristiques de l’écoulement de celui-ci;

• b) à injecter des fluides dans une formation afin d’évaluer l’injectivité. (formation flow test)

étanche

étanche Se dit de ce qui est conçu et construit pour résister, sans fuite, à une colonne d’eau statique. (watertight)

événement accidentel

événement accidentel Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de vie ou causer des dommages à l’environnement, notamment la pollution. (accidental event)

événement accidentel majeur

événement accidentel majeur Événement ou circonstance, ou série d’événements ou de circonstances, inattendus ou non planifiés, pouvant entraîner la perte de plus d’une vie ou de la pollution non maîtrisée. (major accidental event)

exploitant

exploitant Personne qui est titulaire d’un permis de travaux délivré par l’Office en vertu de l’alinéa 138(1)a) de la Loi et qui demande ou a reçu une autorisation. (operator)

incident à signaler

incident à signaler Événement qui a entraîné l’une ou l’autre des situations ci-après ou au cours duquel l’une des situations visées aux alinéas a) à f) a été évitée de justesse :

• a) la perte de vies;

• b) un incendie ou une explosion;

• c) une collision;

• d) de la pollution;

• e) une fuite de substance dangereuse;

• f) la perte de maîtrise du puits;

• g) la dégradation d’un véhicule de service ou celle des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels à la sécurité;

• h) la dégradation des éléments structuraux d’une installation ou celle d’un système ou d’un équipement, si les éléments, le système ou l’équipement sont essentiels au maintien de la protection de l’environnement;

• i) la mise en oeuvre de procédures d’intervention d’urgence. (reportable incident)

inspecteur autorisé

inspecteur autorisé Personne reconnue sous le régime des lois fédérales ou provinciales comme étant qualifiée pour effectuer l’inspection des chaudières et des systèmes sous pression ou représentant d’une autorité qui est qualifié pour effectuer de telles inspections. (authorized inspector)

installation

installation Sauf à la partie 5, installation de forage, ouvrage de production ou installation d’habitation. (installation)

installation de forage

installation de forage Toute unité de forage ou tout appareil de forage, ainsi que la fondation stable sur laquelle il est installé, notamment une île artificielle, une plate-forme de glace, une plate-forme flottante, une plate-forme fixée au fond marin et toute autre fondation spécialement utilisée pour le forage, et toute aire d’habitation connexe à la fondation. (drilling installation)

installation de plongée

installation de plongée Installation ou navire où un système de plongée est installé. (diving installation)

installation d’habitation

installation d’habitation Installation qui sert à loger des personnes à un emplacement de production, à un emplacement de forage ou à un emplacement de plongée et qui fonctionne indépendamment de tout ouvrage de production et de toute installation de forage ou installation de plongée. (accommodations installation)

intervalle de complétion

intervalle de complétion Section aménagée dans un puits en vue de l’une des activités suivantes :

• a) la production de fluides à partir du puits;

• b) l’observation du rendement du réservoir;

• c) l’injection de fluides dans le puits. (completion interval)

Loi

Loi La Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. (Act)

maîtrise du puits

maîtrise du puits Régulation de la circulation des fluides qui pénètrent dans un puits ou en sortent. (well control)

méthode de calcul du débit

méthode de calcul du débit Méthode servant à convertir le débit brut d’un compteur en une quantité mesurée d’hydrocarbures ou d’eau. (flow calculation procedure)

méthode de répartition du débit

méthode de répartition du débit Méthode servant :

• a) à répartir les quantités mesurées totales d’hydrocarbures et d’eau, qui sont produites par un gisement ou une couche ou y sont injectées, entre les différents puits faisant partie d’un gisement ou d’une couche où la production ou l’injection n’est pas mesurée séparément pour chaque puits;

• b) à répartir la production entre les champs dont les hydrocarbures sont entreposés et transformés ensemble. (flow allocation procedure)

ouvrage de production

ouvrage de production Ensemble :

• a) des systèmes et équipements qui servent à la production d’hydrocarbures ou qui sont utilisés à l’appui de cette production, notamment ceux qui servent à la séparation, au traitement et à la transformation;

• b) des systèmes et équipements utilisés pour effectuer les travaux relatifs au puits;

• c) des systèmes et équipements liés aux activités maritimes;

• d) des aires d’atterrissage pour aéronefs, des aires ou réservoirs de stockage et des aires d’habitation connexes;

• e) des plates-formes, des îles artificielles, des systèmes de production sous-marins et des systèmes de chargement extracôtier connexes. (production installation)

pipeline

pipeline Canalisation au sens de la norme Z662 du Groupe CSA, intitulée Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz, en ce qui a trait aux canalisations extracôtières. (pipeline)

plate-forme flottante

plate-forme flottante Plate-forme extracôtière mobile stabilisée par des colonnes ou reposant sur la surface de l’eau ou plate-forme extracôtière fixe flottante, notamment toute plate-forme à câbles d’ancrage tendus ou plate-forme spar. (floating platform)

plate-forme extracôtière mobile

plate-forme extracôtière mobile Plate-forme qui est conçue pour fonctionner à flot ou qui peut être déplacée sans démantèlement ou modification d’importance, qu’elle soit autopropulsée ou non. (mobile offshore platform)

pollution

pollution Introduction dans l’environnement de toute substance ou forme d’énergie au-delà des limites applicables à l’activité visée par l’autorisation. (pollution)

production mélangée

production mélangée Production d’hydrocarbures provenant de plus d’un gisement ou d’une couche et circulant dans le même puits, sans mesurage distinct de la production de chaque gisement ou couche. (commingled production)

programme de forage

programme de forage Programme relatif au forage d’un ou de plusieurs puits, dans des aires précises et au cours d’une période précise, au moyen d’une ou de plusieurs installations de forage. Y sont assimilées les activités connexes au programme. (drilling program)

programme environnemental

programme environnemental Programme relatif aux études de l’environnement au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (environmental program)

programme géoscientifique

programme géoscientifique Programme comportant des travaux de géologie ou des travaux de géophysique au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (geoscientific program)

programme géotechnique

programme géotechnique Programme comportant des travaux de géotechnique, au sens du paragraphe 119(1) de la Loi, entrepris en vue d’établir si le fond marin ou le sous-sol peu profond, selon le cas, est adéquat pour soutenir l’installation ou toutes autres structures. (geotechnical program)

projet de plongée

projet de plongée Toute activité liée à la recherche, notamment par forage, à la production, à la rationalisation de l’exploitation, à la transformation ou au transport d’hydrocarbures, et qui comporte de la plongée. (diving project)

projet de production

projet de production Projet visant la mise en valeur d’un emplacement de production ou la production d’hydrocarbures à partir d’un champ ou d’un gisement, notamment toute activité connexe au projet. (production project)

puits de délimitation

puits de délimitation S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (delineation well)

puits de secours

puits de secours Puits foré pour aider à réguler l’éruption d’un puits existant. (relief well)

puits d’exploitation

puits d’exploitation S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (development well)

puits d’exploration

puits d’exploration S’entend au sens du paragraphe 119(1) de la Loi. (exploratory well)

reconditionnement

reconditionnement Opération pratiquée sur un puits achevé et exigeant le retrait de l’arbre ou du tube. (workover)

recueil LSA

recueil LSA L’annexe de la résolution MSC.48(66) de l’Organisation maritime internationale intitulée Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage. (LSA Code)

récupération des hydrocarbures

récupération des hydrocarbures Récupération des hydrocarbures dans des conditions économiques et opérationnelles prévisibles. (recovery of petroleum)

société de classification

société de classification Membre de l’International Association of Classification Societies qui a des compétences et de l’expérience reconnues et pertinentes en matière de classification des structures fixes et flottantes, notamment les navires, et qui a établi des règles et des procédures de classification applicables à ces structures lorsque celles-ci sont utilisées pour mener des activités pétrolières ou gazières dans des lieux qui ont des conditions physiques et environnementales semblables à celles de la zone extracôtière. (classification society)

système de commande

système de commande Système, station ou panneau servant à commander le fonctionnement et à surveiller l’état de l’équipement utilisé pour le forage, la production, la transformation ou le transport d’hydrocarbures, ou à appuyer ces activités, ou tout système, toute station ou tout panneau servant à commander le fonctionnement d’une installation et à la surveiller. (control system)

système d’écoulement

système d’écoulement Les débitmètres et l’équipement auxiliaire qui y est fixé, les dispositifs d’échantillonnage de fluides, l’équipement pour les essais de production, le compteur principal et le compteur étalon servant à mesurer et à enregistrer le débit et le volume des fluides qui, selon le cas :

• a) sont produits par un gisement ou y sont injectés;

• b) sont utilisés comme combustibles;

• c) sont utilisés pour l’ascension artificielle;

• d) sont brûlés à la torche, évacués ou transférés d’un ouvrage de production. (flow system)

système de plongée

système de plongée Tout l’équipement nécessaire à l’exécution de toute plongée, notamment aux fonctions de compression, de décompression, de sauvetage et de récupération. (diving system)

système de production sous-marin

système de production sous-marin Tout l’équipement et les structures situés à la surface ou sous la surface du fond marin et utilisés pour la production d’hydrocarbures d’un champ qui se trouve sous un emplacement de production ou pour l’injection de fluides dans un tel champ, notamment les tubes prolongateurs de production, les conduites d’écoulement et les systèmes connexes de commande qui sont situés en amont de la vanne d’isolement. (subsea production system)

système sous pression

système sous pression La tuyauterie, les appareils sous pression et les composants de sécurité ou sous pression, notamment tout élément raccordé à des pièces pressurisées comme les brides, les busettes, les couplages, les soutiens, les anneaux de levage, les soupapes de sécurité et les jauges. (pressure system)

travaux relatifs au puits

travaux relatifs au puits Travaux liés au forage, à l’achèvement, à la remise en production, au reconditionnement, à la suspension de l’exploitation ou à l’abandon d’un puits ainsi qu’à la rentrée ou à l’intervention dans un puits. (well operation)

tube prolongateur de forage

tube prolongateur de forage Raccord entre le bloc obturateur d’un puits sous-marin et la plate-forme extracôtière mobile. (drilling riser)

tube prolongateur de production

tube prolongateur de production Raccord entre l’équipement de production sous-marin et la plate-forme de production. (production riser)

unité de forage

unité de forage Plate-forme extracôtière mobile, plate-forme extracôtière fixe ou navire utilisé pour des travaux relatifs au puits qui sont équipés d’un appareil de forage, y compris les équipements et systèmes installés sur la plate-forme ou le navire qui sont liés aux travaux relatifs au puits et aux activités maritimes. (drilling unit)

véhicule de service

véhicule de service Navire, véhicule, aéronef ou autre moyen de transport ou d’aide destiné aux personnes se trouvant à un emplacement des opérations. (support craft)