Règlement sur la sûreté du transport maritime (DORS/2004-144)

Niveau MARSEC 2

246 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections de la cargaison et des locaux à cargaison;

• b) l’inspection plus poussée pour que seulement la cargaison, le conteneur ou autres unités de transport de cargaisons qui sont prévus soient chargés;

• c) l’inspection plus poussée des véhicules à charger sur des bâtiments rouliers, des bâtiments transportant des véhicules et des bâtiments à passagers;

• d) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des inspections des scellés ou autres moyens utilisés pour prévenir toute manipulation criminelle, en collaboration avec l’installation maritime;

• e) l’augmentation de la fréquence d’utilisation de dispositifs de détection, comme les appareils à balayage, ou de chiens;

• f) la coordination des procédures de sûreté renforcées avec l’expéditeur ou une autre partie responsable conformément aux arrangements et aux procédures établis.

Niveau MARSEC 3

247 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la manutention des cargaisons sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) la suspension du chargement ou du déchargement de la cargaison;

• b) la préparation à collaborer avec des organismes d’intervention et des installations maritimes;

• c) la vérification des inventaires et de l’emplacement de substances dangereuses transportées à bord.

Procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute

Généralités

• 248 (1) Des procédures de sûreté visant la livraison des provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) inspecter l’intégrité des emballages des provisions de bord;

  • b) prévenir l’acceptation sans inspection des provisions de bord;

  • c) prévenir toute manipulation criminelle;

  • d) prévenir l’acceptation des provisions de bord et des combustibles de soute sans avoir été commandés.

• (2) Dans le cas d’un bâtiment qui utilise régulièrement une installation maritime, le plan de sûreté du bâtiment peut établir des procédures permanentes visant le bâtiment, ses fournisseurs et l’installation maritime, lesquelles portent sur la notification et le calendrier des livraisons ainsi que leur documentation.

Niveau MARSEC 1

249 Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant la livraison de provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) l’inspection des provisions de bord avant d’être acceptées;

• b) la vérification des provisions de bord et des combustibles de soute pour qu’ils correspondent à la commande avant que les provisions de bord soient chargées à bord ou que les combustibles de soute soient mis en soute;

• c) la garde en lieu sûr immédiate des provisions de bord après leur livraison.

Niveau MARSEC 2

250 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison de provisions de bord sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) l’inspection plus poussée des provisions de bord pendant la livraison;

• b) l’inspection des provisions de bord avant leur réception à bord.

Niveau MARSEC 3

251 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la livraison de provisions de bord et des combustibles de soute sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) des inspections plus détaillées des provisions de bord;

• b) la restriction ou suspension de la manutention des provisions de bord et des combustibles de soute ou le refus de les accepter à bord.

Procédures de sûreté visant la surveillance

Généralités

• 252 (1) Des procédures de sûreté sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, compte tenu des opérations du bâtiment, visant la surveillance en permanence du bâtiment, des zones réglementées à bord et de la zone l’entourant au moyen d’une combinaison de dispositifs d’éclairage, de personnel de quart, des gardes chargés de la sûreté, de services de quart à la passerelle, de dispositifs de détection automatique des intrusions, de matériel de surveillance et de patrouilles sur l’eau.

• (2) Il doit être tenu compte des facteurs suivants dans l’établissement du niveau et de l’emplacement appropriés de l’éclairage :

  • a) le personnel du bâtiment est en mesure de détecter des activités sur le bâtiment et autour de celui-ci, tant du côté terre que du côté mer;

  • b) l’éclairage doit faciliter l’identification des personnes aux points d’accès;

  • c) l’éclairage peut être assuré en coordination avec l’installation maritime et, le cas échéant, l’organisme portuaire;

  • d) lorsque l’éclairage est nécessaire pour un bâtiment qui fait route, l’éclairage doit être maximal afin qu’il soit compatible avec la sécurité de la navigation, compte tenu du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.

Niveau MARSEC 1

• 253 (1) Pour le niveau MARSEC 1, des procédures de sûreté visant la surveillance du bâtiment doivent être établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

  • a) la préparation à effectuer des fouilles d’urgence du bâtiment;

  • b) l’identification et la correction des défaillances de tout système ou des pannes du matériel de surveillance;

  • c) la surveillance en permanence de tout dispositif automatique de détection d’intrusion qui déclenche un signal d’alarme sonore ou visuel, ou les deux;

  • d) l’éclairage du pont et des points d’accès au bâtiment entre le coucher et le lever du soleil et pendant les périodes de faible visibilité pour permettre l’identification visuelle des personnes désirant monter à bord du bâtiment.

• (2) Ces procédures de sûreté peuvent être coordonnées avec une installation maritime ou un organisme portuaire.

Niveau MARSEC 2

254 Pour le niveau MARSEC 2, des procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance du bâtiment sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) l’augmentation de la fréquence et du degré de détail des patrouilles de sûreté;

• b) l’augmentation de la couverture et de l’intensité de l’éclairage;

• c) l’utilisation et l’augmentation de l’utilisation du matériel de sûreté et de surveillance;

• d) l’affectation de personnel supplémentaire à la vigie de sûreté;

• e) la coordination de la surveillance au moyen de patrouilles sur l’eau, et de patrouilles à pied ou de patrouilles motorisées, si elles sont fournies par une installation maritime ou un organisme portuaire.

Niveau MARSEC 3

255 Pour le niveau MARSEC 3, des procédures de sûreté supplémentaires visant la surveillance du bâtiment sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, pour :

• a) la coopération avec les organismes d’intervention, les installations maritimes et les organismes portuaires;

• b) l’allumage de l’ensemble de l’éclairage du bâtiment;

• c) l’éclairage de la zone autour du bâtiment;

• d) l’utilisation de tout le matériel de surveillance pouvant enregistrer les activités à bord ou à proximité du bâtiment;

• e) la prolongation au maximum de la durée pendant laquelle le matériel de surveillance peut continuer à enregistrer;

• f) la préparation à effectuer une inspection sous-marine de la coque;

• g) les mesures pour empêcher l’accès sous-marin à la coque, y compris le fait de faire tourner lentement les hélices du bâtiment, si cela est possible.

Procédures de sûreté visant les menaces contre la sûreté, infractions à la sûreté et incidents de sûreté

256 Des procédures de sûreté visant l’agent de sûreté du bâtiment et les personnes ayant des responsabilités en matière de sûreté à l’égard du bâtiment sont établies dans le plan de sûreté du bâtiment, compte tenu des opérations du bâtiment, à tous les niveaux MARSEC, pour :

• a) intervenir à la suite de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté et maintenir les opérations essentielles du bâtiment et de l’interface entre un bâtiment et une installation maritime, notamment :

  • (i) en interdisant l’entrée dans la zone touchée,

  • (ii) en refusant l’accès au bâtiment, sauf à des personnes qui répondent à la menace, l’infraction ou l’incident,

  • (iii) en mettant en oeuvre des procédures de sûreté au niveau MARSEC 3 dans tout le bâtiment,

  • (iv) en cessant les opérations de manutention de la cargaison,

  • (v) en avisant les autorités terrestres ou d’autres bâtiments de la menace, de l’infraction ou de l’incident;

• b) évacuer le bâtiment en cas de menaces contre la sûreté, d’infractions à la sûreté ou d’incidents de sûreté, lorsque la vie des personnes à bord est menacée;

• c) signaler au ministre, sans retard indu, toute menace contre la sûreté ou tout incident de sûreté concernant le bâtiment;

• d) informer le personnel du bâtiment des menaces potentielles contre la sûreté et de la nécessité de vigilance et de son aide pour signaler les personnes, les activités ou les objets qui sont suspects;

• e) suspendre les opérations qui ne sont pas essentielles pour concentrer les interventions sur les opérations essentielles.

Présentation et approbation

• 257 (1) L’agent de sûreté de la compagnie présente le plan de sûreté du bâtiment au ministre :

  • a) dans le cas d’un voyage qui a débuté avant le 1^er juillet 2004, au plus tard le 1^er juillet 2004;

  • b) dans le cas d’un voyage qui débute après le 30 juin 2004 mais avant le 1^er septembre 2004, avant le début du voyage;

  • c) dans le cas d’un voyage qui débute le 1^er septembre 2004 ou après cette date, au moins 60 jours avant le début du voyage.

• (2) Le ministre approuve le plan de sûreté du bâtiment s’il est conforme aux exigences des articles 234 et 235.

• (3) Sous réserve du paragraphe 259(5), un plan demeure valide pendant une période déterminée par le ministre mais qui n’excède pas cinq ans suivant la date à laquelle le ministre l’approuve. Le ministre détermine la période de validité en tenant compte des critères suivants :

  • a) les opérations du bâtiment et le type d’industrie dans laquelle le bâtiment opère;

  • b) les ports d’escale du bâtiment et les routes normales;

  • c) les registres de sûreté de l’exploitant;

  • d) les registres de sûreté du bâtiment;

  • e) la complexité du plan de sûreté du bâtiment et les détails relatifs à ses procédures;

  • f) les constatations de l’évaluation de la sûreté du bâtiment.

Vérifications et modifications

• 258 (1) L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une vérification annuelle du plan de sûreté du bâtiment soit effectuée.

• (2) Lorsque le plan de sûreté du bâtiment est conforme aux exigences des articles 234 et 235, l’agent de sûreté de la compagnie y joint une lettre qui atteste la conformité du plan aux exigences de ces articles.

• (3) L’agent de sûreté de la compagnie veille à ce qu’une vérification du plan de sûreté du bâtiment soit effectuée lorsqu’il y a un nouvel exploitant ou, lorsque le bâtiment a subi des modifications notamment en ce qui concerne la structure matérielle, les procédures d’intervention d’urgence, les procédures ou les opérations de sûreté. La vérification du plan de sûreté du bâtiment à la suite de modifications au bâtiment peut se limiter aux dispositions du plan touchées par les modifications.

• (4) La personne qui effectue une vérification des procédures de sûreté établies dans le plan de sûreté du bâtiment :

  • a) connaît les méthodes de vérification et d’inspection, ainsi que les techniques de contrôle de l’accès et de surveillance;

  • b) n’est liée en aucune façon aux procédures de sûreté faisant l’objet de la vérification à moins qu’il ne soit impossible de le faire à cause des dimensions et de la nature du bâtiment.

• 259 (1) Si une vérification démontre que le plan de sûreté du bâtiment n’est plus conforme aux articles 234 et 235, l’agent de sûreté du bâtiment veille à ce que les modifications soient présentées à l’agent de sûreté de la compagnie au plus tard 30 jours après l’achèvement de la vérification.

• (2) L’exploitant d’un bâtiment peut présenter des modifications du plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257. L’exploitant les présente au ministre 30 jours avant la date à laquelle elles seront en vigueur, à moins que le ministre ne consente à un délai plus court.

• (3) L’exploitant d’un bâtiment présente au ministre les modifications du plan dans les 60 jours qui suivent la date à laquelle le ministre informe l’exploitant par écrit que le plan de sûreté approuvé du bâtiment en vertu de l’article 257 n’est plus conforme aux exigences des articles 234 et 235.

• (4) Le ministre approuve le plan modifié s’il est conforme aux exigences des articles 234 et 235, sauf si l’approbation n’est pas dans l’intérêt public et que la sûreté du transport maritime risque d’en être compromise.

• (5) Si des modifications sont requises en application des paragraphes (1) ou (3) et qu’elles ne sont pas présentées ou que le plan modifié n’est pas approuvé, le plan n’est plus valide à compter de la date où l’exploitant du bâtiment reçoit un avis l’en informant.

Exigences supplémentaires et de rechange pour les bâtiments à passagers et les traversiers

• 260 (1) Dans le présent article, « bâtiment à passagers » exclut les navires de croisière.

• (2) L’agent de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier veille à ce que soient effectués, après toute période durant laquelle le bâtiment ou le traversier était sans surveillance, à tous les niveaux MARSEC, des ratissages de sûreté pour confirmer l’absence de menaces contre la sûreté, de substances ou d’engins dangereux avant que le bâtiment fasse route.

• (3) Pour le niveau MARSEC 1, au lieu des exigences de vérification des pièces d’identité et de contrôle des passagers visées aux alinéas 237a), b) et h), le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier peut établir :

  • a) des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers;

  • b) au moins l’une des procédures de sûreté suivantes :

    • (i) la tenue de patrouilles de sûreté de routine,

    • (ii) l’utilisation des caméras vidéo supplémentaires en circuit fermé pour la surveillance des zones des passagers,

    • (iii) la sécurisation de toutes les zones autres que celles des passagers.

• (4) Pour le niveau MARSEC 2, le plan de sûreté d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures de sûreté pour la fouille des aires sélectionnées avant l’embarquement des passagers et, s’il établit des procédures en application du paragraphe (3), pour l’accroissement du degré des patrouilles et de la surveillance visées à l’alinéa (3)b) ou les ratissages de sûreté visées au paragraphe (2).

• (5) Pour le niveau MARSEC 3, si le plan de sûreté du bâtiment d’un bâtiment à passagers ou d’un traversier établit des procédures visées au paragraphe (3), le plan établit des patrouilles de sûreté afin qu’elles soient effectuées à intervalles aléatoires par des agents de sûreté en patrouille ne faisant pas nécessairement partie du personnel du bâtiment.