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Règlement sur la radioprotection (DORS/2000-203)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2017-09-22 Versions antérieures

Obligations des titulaires de permis et des travailleurs du secteur nucléaire (suite)

Obligation d’utiliser un service de dosimétrie autorisé

 Le titulaire de permis utilise un service de dosimétrie autorisé pour mesurer et contrôler les doses de rayonnement reçues par le travailleur du secteur nucléaire, et engagées à son égard, lorsque le travailleur risque vraisemblablement de recevoir une dose efficace supérieure à 5 mSv au cours d’une période de dosimétrie d’un an.

Collecte des renseignements personnels

 Le titulaire de permis qui, pour l’application de la Loi et du présent règlement, recueille des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qu’il peut être tenu de communiquer à la Commission, à une autre institution fédérale ou à un service de dosimétrie, avise la personne en cause des fins auxquelles les renseignements sont recueillis.

Travailleurs du secteur nucléaire

 Le travailleur du secteur nucléaire fournit sur demande au titulaire de permis les renseignements suivants :

  • a) ses prénoms, son nom de famille et tout nom de famille antérieur;

  • b) son numéro d’assurance sociale;

  • c) son sexe;

  • d) sa date, sa province et son pays de naissance;

  • e) le dossier de ses doses pour les périodes de dosimétrie d’un an et de cinq ans en cours.

  • DORS/2007-208, art. 7(A)

Travailleuses enceintes du secteur nucléaire

  •  (1) La travailleuse du secteur nucléaire qui apprend qu’elle est enceinte en avise immédiatement par écrit le titulaire de permis.

  • (2) Après avoir été avisé de la grossesse, le titulaire de permis prend, afin de se conformer à l’article 13, toute disposition qui n’entraîne pas de contrainte financière ou commerciale excessive pour lui.

  • DORS/2007-208, art. 8(F)

Limites de dose de rayonnement

Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 13.

    E

    E Partie de la dose efficace, en millisievert :

    • a) reçue par une personne de sources situées à l’extérieur du corps;

    • b) reçue par une personne, et engagée à son égard, de sources situées à l’intérieur du corps, mesurée directement ou dans les excréments. (E)

    I

    I Activité, exprimée en becquerels, de tout radionucléide incorporé dans le corps, à l’exclusion de tout produit de filiation du radon et de tout autre radionucléide dont l’activité est prise en compte dans la détermination de E. (I)

    LAI

    LAI ou limite annuelle d’incorporation Activité d’un radionucléide, exprimée en becquerels, qui délivre une dose efficace de 20 mSv durant les 50 années suivant l’incorporation du radionucléide dans le corps d’une personne qui a 18 ans ou plus ou durant la période commençant à son incorporation et se terminant à l’âge de 70 ans, dans le cas où il est incorporé dans le corps d’une personne qui a moins de 18 ans. (ALI or annual limit on intake)

    Rn

    Rn Moyenne annuelle de concentration, exprimée en Bq par m3, de radon 222 dans l’air qui est imputable à l’activité autorisée. (Rn)

    RnP

    RnP Exposition, exprimée en unités alpha-mois, aux produits de filiation du radon. (RnP)

    Σ I/LAI

    Σ I/LAI Somme des quotients obtenus en divisant I par la LAI correspondante. (Σ I/ALI)

  • (2) Pour l’application des articles 13 et 14, sont assimilées aux doses de rayonnement les doses reçues à partir de rayons X ou d’autres sources artificielles de rayonnement.

Limites de dose efficace

  •  (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose efficace qui est reçue par une personne visée à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, au cours de la période prévue à la colonne 2 ne dépasse pas la dose efficace figurant à la colonne 3.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3
    ArticlePersonnePériodeDose efficace (mSv)
    1Travailleur du secteur nucléaire, y compris une travailleuse enceintea) Période de dosimétrie d’un an50
    b) Période de dosimétrie de cinq ans100
    2Travailleuse enceinte du secteur nucléaireLe reste de la grossesse4
    3Personne autre qu’un travailleur du secteur nucléaireUne année civile1
  • (2) Pour l’application de l’article 1 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de la formule suivante :

    E + 5RnP + 20 Σ I ÷ LAI

  • (3) Pour l’application de l’article 2 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de la formule suivante :

    E + 20 Σ I ÷ LAI

  • (4) Pour l’application de l’article 3 du tableau du paragraphe (1), la dose efficace, exprimée en millisieverts, est calculée à l’aide de l’une des formules suivantes :

    E + Rn ÷ 60 + 20 Σ I ÷ LAI

    E + 4RnP + 20 Σ I ÷ LAI

  • (5) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la fin de la période de port du dosimètre ou de la période d’échantillonnage pour les biodosages ne coïncide pas avec celle d’une période de dosimétrie prévue à l’article 1 de la colonne 2 du tableau de ce paragraphe, le titulaire de permis peut raccourcir ou prolonger d’au plus deux semaines la période de dosimétrie pour que la fin de celle-ci coïncide avec celle de l’autre période en cause.

Limites de dose équivalente

  •  (1) Le titulaire de permis veille à ce que la dose équivalente qui est reçue par un organe ou un tissu mentionné à la colonne 1 du tableau du présent paragraphe, et engagée à son égard, d’une personne visée à la colonne 2 durant la période prévue à la colonne 3 ne dépasse pas la dose équivalente figurant à la colonne 4.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4
    ArticleOrgane ou tissuPersonnePériodeDose équivalente (mSv)
    1Cristallina) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an150
    b) Toute autre personneUne année civile15
    2Peaua) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an500
    b) Toute autre personneUne année civile50
    3Mains et piedsa) Travailleur du secteur nucléairePériode de dosimétrie d’un an500
    b) Toute autre personneUne année civile50
  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), lorsque la période de port du dosimètre ou la période d’échantillonnage pour les biodosages dépasse la fin d’une période de dosimétrie prévue à la colonne 3 du tableau de ce paragraphe, cette période est prolongée jusqu’à la fin de la période de port ou de la période d’échantillonnage ou, si celle-ci est plus courte, d’une période de deux semaines.

  • (3) Lorsque la peau est irradiée de façon non uniforme, la dose équivalente reçue est la dose équivalente moyenne reçue par 1 cm2 de peau ayant reçu la dose équivalente la plus élevée.

 
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