Loi sur l’impôt minimum mondial (L.C. 2024, ch. 17, art. 81)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 17, par. 111(1), (31) et (32)

  • Projet de loi C-59

    • 111 (1) Les paragraphes (2) à (34) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (appelée « autre loi » au présent article).

    • (31) Dès le premier jour où le paragraphe 96(1) de l’autre loi et le paragraphe 81(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’élément B de la formule figurant à l’alinéa 66(2)a) de la Loi sur l’impôt minimum mondial est remplacé par ce qui suit :

      B

      le total des montants éventuels établis en vertu de l’alinéa 97.44(1)b) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 325(2) de la Loi sur la taxe d’accise, du paragraphe 160(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, du paragraphe 297(3) de la Loi de 2001 sur l’accise, du paragraphe 161(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, du paragraphe 80(3) de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, du paragraphe 150(4) de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe ou du paragraphe 52(5) de la Loi sur la taxe sur les services numériques relativement au bien,

    • (32) Dès le premier jour où le paragraphe 96(1) de l’autre loi et le paragraphe 81(1) de la présente loi sont tous deux en vigueur, l’article 76 de la Loi sur l’impôt minimum mondial est remplacé par ce qui suit :

      • Restriction — non-respect des exigences de production

        76 Une somme n’est remboursée, restituée, appliquée en réduction d’autres dettes ou compensée à une personne en vertu de la présente loi qu’une fois présentés au ministre l’ensemble des déclarations et autres registres dont il a connaissance et qui sont à produire en vertu de la présente loi, de la Loi de l’impôt sur le revenu, de la Loi sur la taxe d’accise, de la Loi de 2001 sur l’accise, de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe et de la Loi sur la taxe sur les services numériques.