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Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (L.R.C. (1985), ch. 47 (4e suppl.))

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Suspension

Note marginale :Suspension

 Les dispositions visées à la colonne II sont inopérantes tant que les dispositions correspondantes à la colonne I sont en vigueur.

Colonne IColonne II
Dispositions en vigueurDispositions inopérantes
article 19.01article 19.1
article 20.01article 20.1
article 20.2article 21
article 21.1article 22
paragraphes 23(1.01) à (1.03)paragraphe 23(1.1)
sous-alinéas 26(1)a)(i.1) à (i.3)sous-alinéa 26(1)a)(ii)
alinéas 27(1)a.1) à a.3)alinéa 27(1)b)
  • 1993, ch. 44, art. 33

Tribunal canadien du commerce extérieur

Constitution

Note marginale :Constitution

  •  (1) Est constitué le Tribunal canadien du commerce extérieur, composé d’au plus sept titulaires, dont le président et le vice-président, nommés par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Vacataires

    (2) Le gouverneur en conseil peut en outre, s’il l’estime nécessaire compte tenu de la charge de travail du Tribunal, y nommer des vacataires selon les modalités et aux conditions qu’il précise. Il ne peut toutefois y en avoir plus de cinq en fonctions.

  • Note marginale :Durée du mandat

    (3) La durée maximale du mandat est de cinq ans pour les titulaires et de trois ans pour les vacataires.

  • Note marginale :Occupation du poste

    (4) Les titulaires et les vacataires occupent leur poste à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée prononcée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Nouveau mandat des titulaires

    (5) Le titulaire ou l’ex-titulaire ne peuvent recevoir qu’un seul nouveau mandat à titre de titulaire, aux fonctions identiques — ou non — à celles occupées pendant le mandat précédent. Ils ne peuvent rester en poste à titre de titulaire pendant plus de dix ans.

  • Note marginale :Précision

    (5.1) Il est entendu que le changement de fonction d’un titulaire en cours de mandat, qu’il s’agisse des fonctions de président, de vice-président ou d’un autre titulaire, ne constitue pas pour ce titulaire le début d’un nouveau mandat.

  • Note marginale :Nouveaux mandats des vacataires

    (6) Les vacataires peuvent recevoir de nouveaux mandats.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 3
  • 1999, ch. 12, art. 54(A)
  • 2010, ch. 12, art. 1695
  • 2012, ch. 19, art. 487
  • 2018, ch. 12, art. 245

Note marginale :Interdiction de cumul

 La charge de titulaire est incompatible avec l’exercice d’autres fonctions.

Note marginale :Fonctions incompatibles

 Les membres ne peuvent occuper une charge ou un emploi incompatibles avec leurs attributions en vertu de la présente loi.

Note marginale :Rémunération

  •  (1) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Frais de déplacement

    (2) Les titulaires sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement, hors de leur lieu de travail habituel, des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

  • Note marginale :Idem

    (3) Les vacataires et les suppléants sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Note marginale :Président

 Le président assure la direction du Tribunal et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à la répartition des tâches et des séances entre les membres, à la désignation des présidents de séance, à la conduite des travaux du Tribunal et à la gestion de ses affaires internes.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 7
  • 1999, ch. 12, art. 61(A)
  • 2014, ch. 20, art. 452

Note marginale :Intérim du président

  •  (1) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président assure l’intérim avec pleins pouvoirs.

  • Note marginale :Intérim du président — absence du vice-président

    (1.1) Si le paragraphe (1) ne s’applique pas en raison de l’absence ou de l’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre titulaire à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

  • Note marginale :Intérim du vice-président

    (1.2) En cas d’absence ou d’empêchement du vice-président ou de vacance de son poste, le ministre peut autoriser un autre titulaire à assurer l’intérim avec pleins pouvoirs.

  • Note marginale :Approbation du gouverneur en conseil

    (1.3) Le titulaire autorisé par le ministre à assurer l’intérim au titre des paragraphes (1.1) et (1.2) ne peut le faire pendant plus de soixante jours sans l’approbation du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Intérim des autres membres

    (2) En cas d’absence ou d’empêchement d’un titulaire, autre que le président ou le vice-président, ou d’un vacataire, le gouverneur en conseil peut nommer un suppléant, aux conditions et selon les modalités qu’il fixe, pour assurer l’intérim.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 8
  • 1999, ch. 12, art. 55(A) et 61(A)
  • 2012, ch. 19, art. 488
  • 2018, ch. 12, art. 246

Note marginale :Fonctions postérieures au mandat

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tout membre dont le mandat a pris fin pour des raisons autres que sa révocation peut, avec l’autorisation du président, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient par ailleurs été les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Tribunal avant qu’il ne cesse d’en être membre et dont il a eu à connaître pendant son mandat. Il est alors réputé agir à titre de membre.

  • Note marginale :Durée limitée

    (2) Sa participation ne peut toutefois se prolonger au-delà du cent vingtième jour qui suit l’expiration de son mandat.

  • Note marginale :Empêchement

    (3) En cas d’empêchement, de décès ou de refus de la personne visée au paragraphe (1) ou de tout membre ayant eu à connaître d’une affaire, les autres membres qui y ont participé peuvent, avec l’autorisation du président, la mener à terme; par dérogation à toute autre disposition, ils constituent le quorum à cet égard.

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 9
  • 1999, ch. 12, art. 56 et 61(A)

Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

  • L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 10
  • 2003, ch. 22, art. 225(A)
 
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